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E. LES INÉVITABLES LIMITES DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993

Les hypothèques susceptibles de limiter l'efficacité de la convention d'interdiction des armes chimiques concernent :

- son champ d'application géographique : la convention n'est applicable, par définition, que dans les Etats parties, auxquels ne se sont pas joints, à ce jour, des pays considérés comme proliférants ;

- sa mise en oeuvre pratique : le coût et les délais de destruction des armes chimiques sont de nature à obérer l'application de la convention ;

- l'efficacité des procédures de contrôle.

1. Limites géographiques

Comme votre rapporteur l'a précédemment mentionné (voir supra, A-2 b), on relève, parmi les pays ayant refusé d'adhérer à la convention, des pays dont il est admis de considérer qu'ils jouent un rôle dans la prolifération des armes chimiques (Libye, Irak, Syrie, Egypte, Corée du Nord). Rappelons que les réticences des pays arabes à l'égard de mécanismes conventionnels proscrivant les armes chimiques sont liées au fait que celles-ci assureraient leur défense face à la menace nucléaire que représente pour eux Israël. La volonté de certains Etats arabes de conserver un arsenal chimique face à la menace nucléaire incarnée par Israël s'inscrit dans un raisonnement stratégique créditant les armes chimiques des mêmes capacités dissuasives que les armes nucléaires.

L'absence, parmi les parties à la convention, des Etats considérés comme des pays proliférants, prive la convention d'interdiction des armes chimiques d'une certaine crédibilité, d'autant que ces pays se situent dans des zones de tension. Cette limite géographique à l'efficacité de la convention pourrait toutefois n'être pas définitive, si l'on en juge par l'adhésion de pays, comme l'Iran, le Pakistan, voire même les Etats-Unis et la Russie, dont la participation à la convention n'était pas acquise d'avance (voir supra, A2b)18(*).

2. Limites pratiques liées au processus de destruction des arsenaux chimiques

Le coût élevé, voire dirimant, des différents processus de destruction des arsenaux chimiques pourrait obérer de facto la possibilité d'appliquer la convention du 13 janvier 1993 dans les délais relativement rapides prescrits par celle-ci.

a) Les différents procédés techniques à mettre en oeuvre en vue de la destruction des armes chimiques

La destruction des produits interdits par la convention passe par leur transformation chimique (par hydrolyse basique ou par oxydation), les solutions ainsi obtenues étant ensuite éliminées au moyen des mêmes procédés que les déchets toxiques (essentiellement par incinération). Toutes les précautions doivent alors être prises pour la protection de l'environnement, afin que soit évitée la dispersion dans les océans ou dans les airs des rejets liquides ou gazeux dangereux provenant des lavages. Certains pays recourent également à un procédé thermique, visant la décomposition des produits en gaz simples, combiné le plus souvent à la méthode chimique, en fonction des substances à détruire.

Quant aux matériels de fabrication des substances interdites par la convention, ils sont rendus inutilisables par découpage, après avoir été décontaminés. Les parties métalliques peuvent être refondues dans les hauts fourneaux de l'industrie sidérurgique.

En ce qui concerne les infrastructures, elles sont, après décontamination éventuelle, démolies par concassage (pour les parties en béton) ou par découpage (pour les parties en métal).

b) D'importantes conséquences pour l'environnement

Le coût élevé des techniques de destruction s'explique, pour une très large part, par la complexité des procédés utilisés afin de protéger l'environnement et les populations riveraines.

Ainsi l'organisation Greenpeace critique-t-elle la destruction des armes chimiques par incinération qui, selon elle, causerait le dépôt de résidus toxiques à la surface de la mer. De même, plusieurs pays du Pacifique ont-ils craint que l'atoll Johnson, site américain de destruction (par ailleurs le site de destruction le plus évolué techniquement du monde) situé à 1 300 kilomètres d'Hawaï, ne transforme cette région en décharge pour produits dangereux. C'est pourquoi les oppositions écologistes locales ont, aux Etats-Unis, freiné la construction des sites de destruction d'Aberdeen (Maryland) et de Lexington Bluegrass.

De même, la base russe de Chapayevsk (région de Saratov) a-t-elle été fermée pour des raisons liées au risque écologique que présente ce site de destruction d'armes chimiques, situé à 12 km seulement de la ville de Chapayevsk, et à 40 000 km de celle de Kuybychev, dans une région où la présence de nombreuses usines chimiques cause la plus forte concentration d'acide chlorhydrique et d'anhydride sulfureux de toute l'ex-URSS19(*).

c) Des obstacles financiers considérables

Les opérations de destruction des armes chimiques et des installations de fabrication sont à la charge des Etats propriétaires ou détenteurs (article IV-16 de la convention). Or, compte tenu de l'importance des stocks existants, et de la nécessité de recourir, pour les détruire, à des procédés relativement respectueux de l'environnement, mais aussi sophistiqués que coûteux, l'incidence budgétaire de la convention sur l'interdiction des armes chimiques est, pour certains pays, réellement colossale.

En effet, le coût moyen de la destruction des armes chimiques représente cinq fois le prix de leur fabrication : le montant de la destruction d'une tonne de substances toxiques peut être évalué à 170 000 $ en moyenne20(*).

A titre d'exemple, les stocks détenus par l'Irak représentaient, en 1991, environ 75 tonnes de sarin, 150 tonnes de tabun, et 280 tonnes de gaz moutarde21(*). Les stocks américains de gaz de combat s'élèveraient à 30 000 tonnes (sarin, tabun, gaz moutarde, lewisite, VX...), auxquels il faut ajouter 680 tonnes de composants binaires. Cet arsenal serait réparti sur neuf sites, dont l'atoll Johnson22(*). Le coût de la destruction des stocks américains a été évalué à 12 milliards de dollars, qui prennent en compte le coût de la destruction des installations de fabrication.

Les stocks russes -les plus importants du monde- pourraient être d'au moins 50 000 tonnes. Le coût de leur destruction, qui relève d'approximations incertaines (il a été estimé par certains, compte tenu du coût de la destruction des installations de fabrication, à 25 milliards de dollars), constitue le principal obstacle à l'application de la convention, d'autant qu'il s'ajouterait aux dépenses, déjà considérables, mises en oeuvre dans le cadre du désarmement nucléaire, et qu'il s'inscrit dans un contexte économique très défavorable. L'application de la convention par la Russie passe donc nécessairement par une aide technique et financière de la communauté internationale. C'est dans cette perspective qu'a été attribuée à la Russie, en 1995, une aide américaine de 50 millions de dollars, à laquelle s'ajouterait une aide européenne de 15 millions d'écus, ce qui demeure encore très insuffisant pour permettre l'accomplissement, par la Russie, de ses obligations. L'incidence budgétaire de l'adhésion à la convention sur l'interdiction des armes chimiques était pour beaucoup dans les réticences opposées par la Douma russe à la ratification de cette convention par la Russie.

L'une des principales failles dans les mécanismes de destruction prévus par la convention réside donc dans l'insuffisance des moyens pouvant être consacrés à la destruction des arsenaux chimiques existants, d'autant que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ne dispose pas des fonds susceptibles de suppléer, le cas échéant, aux contributions des Etats -ce que ne lui permet pas, à l'évidence, un budget de l'ordre de trente millions de francs par an-.

L'insuffisance de ces moyens incite à soulever la question de la possibilité d'appliquer la convention dans les délais (généralement dix ans) impartis par celle-ci aux Etats devant assurer la destruction de leurs stocks d'armes chimiques et de leurs installations de fabrication.

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