Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

B. MARDI 10 FÉVRIER 1998

Sous la présidence de M. Bernard Seillier, vice-président, la commission a procédé à des auditions sur le projet de loi n° 512 AN (11ème législature) d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail.

Elle a tout d'abord entendu M. Michel Coquillion , secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), et Mme Laurence Merlin , conseillère technique , sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

Evoquant le contexte dans lequel le projet de loi avait été préparé, M. Michel Coquillion a rappelé que la pré-conférence du 3 octobre 1997 avait mis en évidence qu'une croissance plus soutenue ne créerait pas suffisamment d'emplois pour obtenir une baisse significative du chômage.

Il a souligné également l'échec des négociations de branches entreprises dans le cadre du volet relatif à l'emploi de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 et il a déclaré que la CFTC avait préconisé une extension de la loi " de Robien ", éventuellement assortie d'un système d'incitation plus fort.

S'interrogeant sur les conséquences de la vive réaction du Conseil national du patronat français (CNPF) et des fédérations patronales à l'encontre de l'actuel projet de loi, il s'est demandé si le dispositif proposé pourrait fonctionner sans une volonté mutuelle de création d'emplois supplémentaires.

Il a déclaré que le projet de loi ne répondait pas entièrement aux priorités de la CFTC qui étaient de faire prévaloir l'objectif de création d'emplois pour lutter contre la précarité, de privilégier la négociation comme méthode et d'utiliser la réduction du temps de travail pour assurer une meilleure harmonisation des rythmes de vie et réduire le recours aux heures supplémentaires.

S'agissant de l'objectif de création d'emplois, la CFTC s'est interrogée sur le décalage prévu dans le dispositif d'aide financière entre le niveau de la réduction du temps de travail, fixé à 10 %, et celui des embauches supplémentaires, estimé à 6 %.

M. Michel Coquillion a souligné que le taux d'embauche de 6 % de l'effectif apparaissait faible pour des entreprises en pleine croissance susceptibles de recruter au-delà de ce seuil, tout en admettant qu'il serait difficile de traiter différemment les entreprises selon leurs perspectives de croissance.

Par ailleurs, constatant que les salariés subissaient déjà des surcharges de travail, il s'est inquiété du risque d'un recours accru aux heures supplémentaires, payées ou non, en raison du surcroît de productivité demandé aux entreprises.

Concernant la nature des emplois subventionnés, il a regretté que le projet de loi soit trop vague et qu'il ne garantisse pas contre le risque de développement de contrats précaires.

S'agissant de la méthode retenue, il a constaté que le passage de l'horaire légal de travail à 35 heures par semaine était fondé, non plus sur une incitation, comme le souhaitait la CFTC, mais sur une forme " d'obligation de négocier ". Il a estimé que le succès d'un tel dispositif reposait sur la volonté de tous les partenaires sociaux, en s'inquiétant à cet égard des réserves émises par le CNPF.

M. Michel Coquillion a remarqué que si le projet de loi laissait une place importante à la négociation, il convenait pour autant de ne pas négliger le rôle normatif et d'harmonisation sociale des négociations de branches.

Il a considéré que si la négociation de branches ne devait jouer qu'un rôle marginal au profit de la négociation d'entreprise, le risque était élevé, dans le contexte actuel, que la réduction du temps de travail ne débouche sur des contraintes accrues pour les salariés.

S'agissant de la réduction du temps de travail, il a estimé que celle-ci supposait une réorganisation des horaires en vue d'une meilleure harmonisation avec les rythmes de vie des salariés. A cet égard, il a souligné que le dispositif ne devait pas être un prétexte pour accroître la flexibilité dans les entreprises, au détriment de la vie personnelle des salariés et de leur famille.

Il a néanmoins déclaré comprendre le besoin de souplesse de ces mêmes entreprises dans un environnement économique concurrentiel, tout en soulignant que cette souplesse accrue devait être négociée en tenant compte des besoins des salariés.

Concernant les heures supplémentaires, M. Michel Coquillion a regretté que le projet de loi ne prévoie pas suffisamment de dispositions pour limiter le recours aux heures supplémentaires.

A cet égard, il a rappelé que la CFTC souhaitait une baisse du contingent des heures supplémentaires et, qu'en l'absence d'accords sur la réduction du temps de travail, les heures supplémentaires fassent l'objet, au-delà de 35 heures de travail, d'une surcotisation patronale au profit du fonds paritaire pour l'emploi de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

Par ailleurs, il a regretté le " mutisme " de la loi sur la question essentielle du niveau des salaires, en rappelant qu'il devrait être expressément prévu, dans le texte, que les salariés ne subiraient aucune perte de salaire.

S'agissant du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il s'est déclaré favorable à la création du revenu minimum mensuel (RMM) annoncée par le Gouvernement afin d'éviter de pénaliser les salariés des entreprises dont la durée du travail hebdomadaire serait maintenue à 39 heures.

Toutefois, il s'est inquiété, pour l'avenir, des risques de divergence entre le niveau de progression du revenu minimum mensuel et celui du SMIC horaire, en soulignant qu'il fallait éviter l'écueil d'un salariat " à deux vitesses ".

Il a indiqué que, pour les entreprises bénéficiant d'une aide, une limitation du recours aux heures supplémentaires devrait être prévue afin d'éviter le maintien, en pratique, d'une durée réelle de travail de 39 heures hebdomadaires.

Il a estimé que les minima conventionnels de salaire pourraient être revus dans le cadre des négociations de branches, en soulignant qu'actuellement 60 % des branches avaient des grilles de rémunération non conformes à la loi.

S'agissant du champ d'application du texte, M. Michel Coquillion s'est félicité que celui-ci porte sur les sociétés d'économie mixte et sur certains établissements publics.

Il s'est demandé si des aides financières particulières ne devaient pas être prévues pour les entreprises publiques engagées dans des secteurs d'activité concurrentiels ou pour les établissements soumis à des obligations budgétaires particulières, notamment dans le domaine hospitalier.

Concernant le seuil des entreprises de plus de vingt salariés mentionné dans le projet de loi, il a rappelé que la CFTC aurait préféré une référence au seuil de dix salariés qui existe déjà dans de nombreux autres domaines.

S'agissant du niveau des aides, la CFTC a constaté qu'il était plus faible que celui prévu dans le cadre du dispositif de la loi " de Robien " et qu'il n'était pas proportionnel au salaire, ce qui pénaliserait les entreprises à main-d'oeuvre qualifiée.

Il a estimé que la majoration effective de l'aide pour les entreprises à bas salaires induirait une tendance à la concentration des salaires au niveau du SMIC.

Enfin, il a regretté que le projet de loi n'indique pas clairement si les aides avaient vocation ou non à être pérennisées.

Il a déclaré que la CFTC approuvait les possibilités de mandatement ouvertes par le projet de loi et qui avaient déjà été prévues par l'accord du 31 octobre 1995.

S'agissant du suivi des accords, il a estimé que le principe d'un contrôle, a posteriori, par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) n'était pas une bonne solution, en raison du trop grand nombre d'accords qui seraient signés et des difficultés d'appréciation.

Enfin, regrettant que les sanctions prévues par le dispositif de la loi " de Robien " aient été trop rarement appliquées, il a estimé impératif de prévoir un remboursement des aides en cas de non-respect de ses engagements par l'entreprise, tout en souhaitant que l'on tienne compte de la situation particulière des entreprises en difficulté.

M. Louis Souvet, rapporteur , a interrogé M. Michel Coquillion sur sa perception du débat à l'Assemblée nationale, le risque de blocage du dialogue social, les incertitudes pesant sur le second texte prévu en 1999, le recours accru au SMIC et les modalités du contrôle du respect des engagements pris par les entreprises.

En réponse, M. Michel Coquillion a constaté que le choix du Gouvernement de légiférer sur l'horaire hebdomadaire de travail " fermait la porte " à la négociation et suscitait logiquement des oppositions.

S'agissant du blocage des négociations, il a constaté que celui-ci était réel au niveau interprofessionnel et entre les branches et qu'il était préjudiciable aux entreprises comme aux salariés. Il a rappelé que la CFTC préférait en tout état de cause le choix de la négociation, tout en s'inquiétant d'un nouveau recours du Gouvernement à la loi en cas d'impossibilité de négocier.

Rappelant que la CFTC avait négocié les accords de la loi " de Robien ", il a précisé qu'elle négocierait également dans le cadre de l'actuel projet de loi, sinon sur la création d'emplois supplémentaires, du moins sur la réorganisation du temps de travail et l'annualisation.

Il a expliqué que la CFTC n'était pas défavorable au principe de l'annualisation si celle-ci n'entraînait pas de contraintes excessives au détriment des salariés. Il a constaté, à cet égard, l'éventualité de l'apparition de difficultés dans les secteurs aux niveaux d'activité très variables en cours d'année.

S'agissant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il s'est inquiété du risque d'une évolution divergente du revenu minimum mensuel (RMM) et du SMIC.

M. André Jourdain s'est interrogé sur les critères retenus pour l'attribution de l'aide prévue par le projet de loi, la question de la formation des travailleurs non qualifiés et le recours au multisalariat.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur la compatibilité de la réduction du temps de travail avec la politique de gestion en flux tendus, sur les risques de développement du travail au noir et sur l'alternative en cas d'échec de la réduction du temps de travail à 35 heures dans la lutte contre le chômage.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur le contenu des accords de branches en matière de réorganisation du temps de travail.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur l'impact du projet de loi en matière de création d'emplois et sur les risques de contraction de la masse salariale.

M. Serge Franchis s'est interrogé sur la complexité du dispositif administratif tout en se demandant si celle-ci ne tendait pas à faire passer la création d'emplois au deuxième plan.

En réponse, M. Michel Coquillion a souligné tout d'abord que le projet de loi ne permettait pas de prendre en compte la possibilité d'affecter tout ou partie de la réduction du temps de travail à des actions de formation des salariés dans le cadre de l'entreprise.

S'agissant du multisalariat, il a indiqué que cette solution s'adressait en fait à des travailleurs relevant de plusieurs contrats de travail à temps partiel et qui n'étaient donc pas concernés pas la semaine de 35 heures. Il a toutefois insisté sur la difficulté de cumuler deux emplois à temps partiel.

Il a considéré que la diversité des politiques suivies par les entreprises, en matière de gestion de stocks, démontrait l'utilité de la négociation d'entreprise dans le domaine de l'organisation du temps de travail, à la condition que celle-ci s'opère dans le cadre des limites fixées par la négociation de branche.

Il a reconnu que la réduction du temps de travail faisait courir le risque d'un accroissement du travail au noir de la part de salariés qui disposeraient de plus de temps libre.

Il s'est déclaré intimement convaincu que le dispositif proposé pourrait entraîner des créations d'emplois, tout en reconnaissant que, si le CNPF n'entrait pas dans le jeu des négociations, tous les effets pervers seraient possibles.

S'agissant de la flexibilité, il a estimé que l'annualisation du temps de travail appliquée sans nuances pouvait entraîner à court terme des suppressions d'emplois et que le délai dans lequel une économie plus flexible serait susceptible de créer des nouveaux emplois était sans doute trop long compte tenu du niveau actuel du chômage.

Puis, la commission a entendu Mme Michèle Biaggi , secrétaire confédérale , chargée de la négociation collective, accompagnée par Mme Isabelle Mutel , assistante confédérale de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Mme Michèle Biaggi a présenté la position du syndicat Force ouvrière sur le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Elle a indiqué que la lutte contre le chômage appelait une amélioration du pouvoir d'achat des salaires, des retraites et des minima sociaux (pour soutenir la consommation), l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité aux salariés ayant commencé très tôt leur vie active en contrepartie d'embauches et la réduction de la durée du travail sans perte de salaire.

Affirmant que Force ouvrière n'abandonnait aucune de ses revendications, elle a estimé que la réduction ou l'aménagement du temps de travail, qui correspond à la mise en oeuvre d'une logique malthusienne de partage du travail, mais répond aussi à une revendication ancienne du mouvement syndical, ne pouvait à elle seule résoudre le problème du chômage.

Mme Michèle Biaggi a ensuite évoqué le contenu du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement. Elle a désapprouvé l'instauration d'un seuil pour déterminer la date d'application de la nouvelle durée légale du travail, cette mesure risquant d'instituer le principe d'une différenciation des règles sociales applicables aux entreprises en fonction de leur taille. Elle a jugé frileux l'amendement qui prévoit la présentation au Parlement d'un rapport consacré à l'application de la réforme aux salariés de la fonction publique. Elle a craint que l'annualisation du temps de travail, mentionnée à plusieurs reprises dans l'exposé des motifs du projet de loi, ne conduise rapidement à l'annualisation des rémunérations. A cet égard, elle a rappelé que l'impact, sur l'emploi, des accords d'annualisation et de réduction du temps de travail, qui ont déjà été signés, était quasi nul.

Elle a estimé que la réduction du temps de travail ne devait pas porter atteinte au pouvoir d'achat et elle a indiqué que Force ouvrière avait déjà transmis, au ministère de l'emploi et de la solidarité, ses observations sur le projet de création d'une rémunération mensuelle minimale.

Evoquant les heures supplémentaires, Mme Michèle Biaggi a indiqué que Force ouvrière demandait leur surtaxation, ainsi que l'abaissement du contingent annuel autorisé. Si la Confédération Force ouvrière approuve le principe du renvoi de la fixation des modalités du passage aux 35 heures à la négociation collective, elle n'approuve pas le souhait du Gouvernement de faire primer la négociation d'entreprise sur la négociation de branche et elle condamne la référence à la technique du mandatement de salariés dans l'entreprise pour négocier et signer les accords.

Abordant la question des aides à la réduction du temps de travail, Mme Michèle Biaggi a rappelé que Force ouvrière était hostile aux exonérations de charges sociales lorsqu'elles n'étaient pas compensées en totalité par l'Etat.

Enfin, elle a indiqué que Force ouvrière constatait avec satisfaction que le projet de loi offrait la possibilité de réduire le temps de travail sous forme de repos supplémentaire ou d'abondement du compte épargne-temps et qu'il comportait certaines avancées en matière de temps partiel.

M. Louis Souvet, rapporteur, a demandé à Mme Michèle Biaggi quelle était la position de Force ouvrière sur la coexistence de deux salaires minimums. Il l'a également interrogée sur l'ampleur des créations d'emplois qui résulteraient de la réduction à 35 heures de la durée du travail et sur le contenu des négociations ouvertes pour la mettre en oeuvre.

Mme Michèle Biaggi a affirmé que la coexistence de deux salaires minimums suscitait beaucoup d'interrogations, notamment en ce qui concerne les modes d'indexation, la situation des nouveaux embauchés travaillant 35 heures, l'intégration des primes dans la rémunération mensuelle minimale, les taux de majoration applicables aux heures supplémentaires, le mode de calcul de l'exonération de cotisations sociales et l'avenir des minima conventionnels.

Elle a considéré que le champ des négociations qui devaient être entreprises était très large et qu'il comprenait notamment le régime des nouvelles embauches, la situation des jeunes et la cessation d'activité pour les personnes ayant commencé très tôt leur vie professionnelle. Elle a rappelé que son syndicat était tout à fait disposé à négocier et a fait part de sa conviction que certains employeurs partageaient ce souhait.

M. André Jourdain a interrogé Mme Michèle Biaggi sur le régime des heures supplémentaires. Il a indiqué que, selon des économistes, le travail à temps partiel avait permis d'améliorer les conditions économiques et sociales de nombreux salariés aux Pays-Bas.

M. Serge Franchis a indiqué qu'il croyait comprendre que Force ouvrière ne croyait pas beaucoup aux effets sur l'emploi de la réduction du temps de travail. Il a demandé si, compte tenu de la situation de l'emploi, Force ouvrière pouvait préférer souscrire à l'objectif de réduire le chômage plutôt que de formuler d'autres revendications traditionnelles.

Mme Joëlle Dusseau , constatant que Force ouvrière désapprouvait l'instauration de seuils pour le passage aux 35 heures, a demandé à Mme Michèle Biaggi si cette position la conduisait à préférer une date butoir identique pour toutes les entreprises, 2000 ou 2002, ou encore la suppression de toute date butoir. Elle lui a également demandé de préciser la nature des études qui ont montré l'absence d'impact sur l'emploi des accords d'annualisation et de réduction du temps de travail déjà signés.

M. Guy Fischer a exprimé la crainte que des accords " au rabais " ne soient conclus en échange de la réduction du temps de travail.

Répondant aux orateurs, Mme Michèle Biaggi a indiqué que la situation des salariés à temps partiel aux Pays-Bas et en France était différente. Elle a rappelé que le recours aux heures supplémentaires devait être découragé afin de générer des embauches. Elle a indiqué que la situation du marché du travail ne constituait pas un obstacle au maintien de toutes les revendications de Force ouvrière, même si l'objectif de réduction du chômage était central.

Elle a affirmé qu'un salarié ne devait pas être soumis à une législation sociale différente selon qu'il appartenait à une entreprise employant plus ou moins de vingt personnes et elle a indiqué qu'elle s'appuyait sur les études de l'Observatoire de la négociation collective pour constater le peu d'impact sur l'emploi des accords d'annualisation du temps de travail. Elle a déclaré partager les craintes de M. Guy Fischer sur la conclusion d'accords " au rabais ".

M. Marcel Lesbros a évoqué la situation des personnels saisonniers. Il a demandé à Mme Michèle Biaggi si son syndicat avait réfléchi à cette importante question.

M. Louis Souvet, rapporteur, a souhaité que Mme Michèle Biaggi réagisse aux propos de nombreux économistes qui considèrent que la réduction du temps de travail aurait pour intérêt de faciliter l'acceptation de la flexibilité par les salariés à travers un " donnant-donnant ".

Mme Michèle Biaggi a indiqué que Force ouvrière avait commencé à étudier la question de la situation des travailleurs saisonniers, notamment en ce qui concerne leur accès à la protection sociale et la négociation collective. Elle a confirmé à M. Louis Souvet qu'elle estimait que la flexibilité n'était pas créatrice d'emplois.

Enfin, la commission a entendu M. Pierre Gilson , vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), chargé des affaires sociales, et M. Georges Tissié , directeur des affaires sociales .

M. Pierre Gilson a souhaité tout d'abord rappeler que les petites et moyennes entreprises (PME) étaient, parmi les entreprises, celles qui créaient véritablement de l'emploi dans le secteur marchand : 1.419.000 emplois nets avaient été créés par les établissements de moins de 200 salariés, dont 1.248.000 par ceux de moins de 50 salariés, entre le 1 ^er janvier 1981 et le 31 décembre 1996, selon l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

M. Pierre Gilson a considéré que le rôle prépondérant des PME dans la création d'emplois et surtout le potentiel qu'elles représentaient en la matière impliquait qu'elles puissent disposer de l'environnement le plus favorable, notamment dans ce domaine fondamental qu'était la durée du travail. Il a souligné que les éléments d'information parvenant des organisations adhérentes de la CGPME confirmaient de manière unanime qu'une réduction forcée, massive et uniforme de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures, avec ou sans maintien des salaires, serait dangereuse pour l'ensemble des entreprises et qu'elle représenterait une menace particulièrement grave pour les PME.

M. Pierre Gilson a en effet expliqué que les problèmes de temps de travail, y compris la question de la productivité, ne se posaient pas de la même façon dans les grandes entreprises que dans les entreprises petites et moyennes, qui diffèrent elles-mêmes entre elles selon leur domaine d'activité. Il a souligné que tout ce qui contribuait à handicaper les PME était susceptible d'avoir des répercussions immédiates sur l'emploi.

Après avoir indiqué que certaines petites et moyennes entreprises pouvaient certes accroître leur productivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements par le travail posté, M. Pierre Gilson a souligné que toutes les PME devaient en revanche surmonter certaines difficultés communes : celle liée à la recherche de personnels qualifiés supplémentaires, qui faisaient cruellement défaut sur le marché du travail, et celle soulevée, en cas de diminution de la durée du travail, par le nécessaire rééquilibrage des postes entre eux, car il n'était naturellement pas possible de créer des fractions d'emploi. Pour illustrer cette dernière notion, M. Pierre Gilson a rappelé qu'une petite entreprise était composée d'emplois spécialisés et non interchangeables (un ingénieur, un contremaître, un commercial, une secrétaire, un manutentionnaire...) et qu'il paraissait difficile d'embaucher un ingénieur pour quatre heures, un commercial pour quatre heures ou une secrétaire pour quatre heures.

M. Pierre Gilson a estimé que certaines grandes entreprises qui avaient déjà prévu d'embaucher de nouveaux salariés seraient susceptibles de bénéficier de l'effet d'aubaine suscité par la loi. Il a ajouté que les prestataires de services et les commerçants, de par la nature même de leur activité, avaient, en revanche, peu de possibilités de compenser, par des gains de productivité, le surcoût lié à la diminution du temps de travail. Il a en outre craint un report par les grandes entreprises donneuses d'ordre des difficultés soulevées par la réduction du temps de travail sur leurs PME sous-traitantes.

M. Pierre Gilson a estimé qu'on pouvait sérieusement douter de la corrélation entre forte baisse du temps de travail, même hebdomadaire, et création nette d'emplois. Il a souhaité rappeler un exemple historique qu'il a jugé significatif : celui de la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail de 48 heures à 40 heures en 1936. Au début de l'année 1936, il y avait 400.000 demandeurs d'emploi pour 20.800.000 actifs et à la fin de la même année, après cette réduction importante du temps de travail, 864.000 demandeurs d'emploi et 19.400.000 actifs. Il a ajouté que l'Allemagne avait introduit, il y a quelques années, les 35 heures dans la branche sidérurgique et qu'elle comptait aujourd'hui 5.000.000 de chômeurs.

M. Pierre Gilson a par ailleurs noté qu'aux termes des documents distribués lors de la séance préparatoire à la conférence sur l'emploi, les salaires et la réduction du temps de travail du 10 octobre, quatre des six plus grands pays industrialisés avaient une durée annuelle du travail supérieure à celle de la France et un taux de chômage inférieur. On constatait en outre que les deux pays de l'Union européenne ayant la plus forte durée hebdomadaire du travail, le Portugal et la Grande-Bretagne, avaient des taux de chômage parmi les plus faibles et qu'à l'inverse la Belgique, où la durée hebdomadaire du travail était la plus faible, avait un taux de chômage parmi les plus élevés.

M. Pierre Gilson a estimé que la réduction du temps de travail proposée par le Gouvernement risquait d'avoir des conséquences dramatiques pour bon nombre de PME et il a regretté que l'on brise ainsi une dynamique de croissance qui semblait émerger en 1998. Il a jugé que le projet de loi gouvernemental allait se traduire par une position d'attentisme, dans la mesure où personne ne savait exactement ce qui allait se passer, attentisme particulièrement dangereux dans un contexte de compétition mondiale.

M. Pierre Gilson a souligné que l'Etat devrait aider les entreprises plutôt que de concevoir des systèmes freinant l'activité et le développement de celles-ci. Il a jugé que le risque était grand que s'accentuent encore les phénomènes de délocalisation, jusque-là propres aux grandes entreprises mais qui s'étendaient maintenant aux petites et moyennes entreprises.

M. Pierre Gilson a déclaré que la CGPME portait une appréciation tout à fait négative sur le projet de loi soumis à l'examen du Parlement. Il a considéré que le texte proposé était en effet normatif et ne permettait donc pas de véritables négociations, les résultats de ces négociations étant fixés par avance.

Après avoir évoqué les différentes dispositions contenues dans le projet de loi, M. Pierre Gilson a souligné que la négociation, dans les entreprises n'ayant pas de représentation syndicale, serait également rendue plus difficile par le fait que les interlocuteurs du chef d'entreprise ne pourraient être que des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et non directement des élus du personnel : il a jugé que ceci était contraire aux dispositions de l'accord du 31 octobre 1995 sur la négociation collective signée par les partenaires sociaux.

M. Pierre Gilson a ajouté que le projet de loi risquait de réduire les rentrées de cotisations des régimes de sécurité sociale, notamment du régime général, et de conduire, en conséquence, à une nouvelle augmentation des prélèvements sociaux obligatoires : l'exposé des motifs précisait en effet que l'aide financière destinée à faciliter la réduction du temps de travail, accordée sous forme de déduction de cotisations patronales de sécurité sociale, donnerait lieu, à compter du 1 ^er janvier 1999, à un remboursement partiel de la part de l'Etat aux régimes concernés. M. Pierre Gilson a conclu qu'aucune compensation pour les régimes de sécurité sociale n'était donc prévue pour l'année 1998 et que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne prévoirait qu'un remboursement partiel. Il a considéré que cette disposition était irréaliste et contraire à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que les exonérations de cotisation seraient compensées dans les recettes du régime général de la sécurité sociale par un remboursement de l'Etat.

M. Pierre Gilson a conclu son intervention en déclarant que ce projet de loi n'intervenait pas à un moment opportun pour les entreprises, dans un contexte où ces dernières se voyaient, de surcroît, infliger des contraventions pour dépassement du temps de travail des cadres.

Craignant un blocage du dialogue social, M. Louis Souvet, rapporteur, a demandé à M. Pierre Gilson si les incertitudes pesant sur le second texte prévu en 1999 n'inciteraient pas les partenaires sociaux à différer tout accord jusqu'à cette date.

Il s'est interrogé sur la possibilité laissée aux entreprises de continuer à réduire leurs coûts dans le nouveau contexte créé par ce projet de loi et a souhaité connaître quelles compensations seraient nécessaires aux entreprises pour que l'application de cette loi n'ait pas de conséquences trop négatives.

Après avoir souligné le risque que la diminution du temps de travail dans les PME ne se traduise par une augmentation des cadences supportées par le personnel, il s'est interrogé sur le sens que pouvait prendre l'obligation d'interruption de l'activité quotidienne prévue par l'article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Il a jugé que cette disposition était par exemple totalement inapplicable dans le cas des transports scolaires.

Soulignant la spécificité du statut et des contraintes des cadres, il s'est ému des nombreuses amendes infligées aux entreprises, ces derniers mois, pour dépassement du temps de travail des cadres.

En réponse aux questions du rapporteur, M. Pierre Gilson a déclaré que les PME appliqueraient naturellement la loi, laquelle ne laissait en réalité aucune place à la négociation. Il a considéré que le passage aux 35 heures allait devoir être compensé par une diminution des coûts très difficile à atteindre.

Il a ajouté que si le projet de loi avait prévu une possibilité réelle d'annualisation du temps de travail, les entreprises auraient sans doute pu absorber une partie du surcoût découlant des 35 heures.

Evoquant la situation des transports scolaires, il a considéré que l'article 7 du projet de loi, relatif à l'obligation d'interruption de l'activité quotidienne, apparaissait irréalisable et porteuse d'un surcoût considérable.

M. Alain Gournac a souhaité savoir si la réduction du temps de travail était, avant l'annonce du projet de loi, une priorité pour le personnel des PME.

Il s'est enquis des conditions dans lesquelles la CGPME avait abordé la table ronde du 10 octobre 1997 et a interrogé M. Pierre Gilson sur l'existence d'une réelle concertation préalable à cette table ronde.

Après s'être déclaré inquiet de la multiplication des contrôles de l'inspection du travail portant sur le temps de travail des cadres, il s'est demandé si la réduction du temps de travail ne risquait pas de se traduire par un développement du travail au noir.

Enfin, il a souhaité connaître sur quelles bases et quelles études la CGPME s'appuyait pour déclarer que le projet de loi ne créerait pas d'emplois.

Après avoir estimé que la hausse régulière du chômage entraînait une situation sociale très préoccupante, M. Serge Franchis a demandé à M. Pierre Gilson si davantage de croissance et de flexibilité pouvaient suffire à elles seules à créer des emplois et il a souhaité connaître les contre-propositions formulées par la CGPME pour combattre le chômage.

Après avoir déclaré que les PME seraient les plus pénalisées par ce projet de loi alors même qu'elles étaient susceptibles de créer des emplois, M. André Jourdain a souhaité savoir si le coût de la main-d'oeuvre était plus important dans les PME que dans les grandes entreprises. Il s'est interrogé sur les conséquences qu'aurait le passage aux 35 heures sur la politique de formation des personnels. Il a craint que celle-ci ne soit négligée.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souligné que la problématique de la réduction du temps de travail était très différente dans les PME et dans les grandes entreprises. Elle a rappelé toutefois que la loi dite " de Robien " s'était traduite par de nombreux accords dans les PME et par la création d'emplois dans ces entreprises. Elle a considéré que le contexte économique, marqué par une reprise de la croissance, semblait se prêter à une réduction du temps de travail et que le Gouvernement avait souhaité prendre en compte de manière particulière les difficultés que pouvait soulever ce projet de loi pour les PME. Elle a conclu qu'il convenait donc d'être moins pessimiste sur les conséquences de la réduction du temps de travail.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a estimé que ce projet de loi devait permettre une négociation dans les entreprises sur les conditions de travail, permettant éventuellement des réorganisations et des gains de productivité.

Elle a demandé à M. Pierre Gilson si la décision de distinguer entre deux échéances (2001 et 2003) pour l'entrée en vigueur de la loi était bonne ou néfaste. Elle a enfin considéré qu'il était indispensable de prévoir dans les entreprises à la fois une formation aux nouvelles technologies pour l'ensemble des personnels et une formation à la gestion destinée aux chefs d'entreprise.

M. Jacques Machet a souligné que 60 % des chômeurs n'avaient aujourd'hui aucune formation, ce qui constituait un problème particulièrement préoccupant.

En réponse à M. Alain Gournac, M. Pierre Gilson a indiqué que la réduction du temps de travail ne constituait manifestement pas une priorité pour les salariés, dans la mesure où elle n'avait jamais figuré parmi leurs revendications. Il a confirmé que la conférence du 10 octobre 1997 n'avait donné lieu à aucune concertation préalable. Il a enfin précisé que l'appréciation négative qu'il portait sur le projet de loi en termes de créations d'emplois provenait des informations qui remontaient du terrain.

En réponse à M. Serge Franchis, M. Pierre Gilson a indiqué que la CGPME soulignait régulièrement que 1,2 million d'entreprises françaises n'avaient aucun salarié et qu'il serait, dans ces entreprises, certainement possible de créer 500.000 emplois.

M. Georges Tissié a ajouté qu'aucune politique de l'emploi n'avait été assez durable depuis vingt ans pour que l'on puisse en observer effectivement les résultats. Il a considéré qu'une politique forte et continue d'allégement des charges et des prélèvements était susceptible de favoriser la création d'emplois.

M. Pierre Gilson a confirmé que les chefs d'entreprise avaient effectivement besoin de règles fixes et permanentes.

En réponse à M. André Jourdain, M. Pierre Gilson a estimé qu'il était impossible de répondre à la question portant sur la part du coût de la main-d'oeuvre dans les charges des PME et des grandes entreprises : il n'existait pas deux PME identiques et la part prise par la main-d'oeuvre dans les coûts de production dépendait des choix effectués par chaque entreprise ; il a jugé que le passage aux 35 heures rendrait probablement plus difficiles les politiques de formation du personnel.

M. Georges Tissié a souhaité souligner que la création d'emplois n'était pas liée à une réduction du temps de travail ou à une organisation du travail compliquée et sophistiquée.

En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Pierre Gilson a déclaré qu'il convenait de relativiser les résultats de la loi " de Robien " : 15.000 emplois avaient été maintenus et seuls, 15.000 emplois avaient été réellement créés.

M. Pierre Gilson a conclu en indiquant que la CGPME n'était pas opposée à la réduction du temps de travail, mais qu'il fallait que cette réduction se fasse de manière négociée dans le cadre de l'entreprise : l'instauration d'une obligation de réduction du temps de travail assortie de dates butoirs était une erreur pour l'avenir du pays.

M. Georges Tissié a ajouté qu'il eût été préférable d'utiliser les dispositifs existant déjà en matière de modulation du temps de travail.

C. MERCREDI 11 FÉVRIER 1998

Sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président puis de M. Bernard Seillier, vice-président, puis de M. Jean-Pierre Fourcade, président, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Guy Robert , secrétaire général de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

M. Guy Robert a tout d'abord rappelé que les professionnels libéraux représentaient environ 600.000 entrepreneurs travaillant dans les secteurs juridique, médical, technique ou informatique.

Il a précisé que ce secteur comprenait 1,2 million d'emplois de salariés qui étaient soit des emplois d'exercice libéral, soit des emplois fortement spécialisés.

Il a évoqué les barrières psychologiques des entrepreneurs qui constituaient un " frein à l'embauche " dans le secteur libéral où, d'après certaines études, 40.000 emplois pourraient être créés.

Il a indiqué que les professionnels libéraux recouraient en moyenne au service de deux ou trois salariés, même s'il existait des entreprises, notamment des cabinets d'avocats, qui pouvaient compter jusqu'à 1.000 salariés.

Il a souligné le caractère " non conflictuel " des relations entre les professionnels libéraux et leurs salariés en faisant observer que ces derniers conservent souvent le même employeur tout au long de leur carrière professionnelle.

Il a noté enfin l'absence de licenciement massif et de plans sociaux dans un secteur où la mondialisation n'a pas d'effet direct.

S'agissant du projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, il a regretté qu'il s'agisse d'une " loi-couperet ", alors que l'UNAPL aurait préféré l'ouverture d'une négociation sur le temps du travail secteur par secteur.

Il a souligné que pour les professionnels libéraux, qui emploient généralement un ou deux salariés, il serait impossible de procéder à des recrutements supplémentaires pour effectuer un travail sur une journée ou deux dans un mois.

Il a regretté que la législation ne facilite pas la création de groupement au service des entreprises libérales qui pourraient éventuellement permettre de procéder aux embauches supplémentaires rendues nécessaires par la réduction du temps de travail.

Evoquant l'insuffisance de la formation des jeunes sortant du système scolaire, il a souligné que celle-ci expliquait assez largement les réticences à l'embauche des professionnels libéraux.

S'agissant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il a estimé que le projet de loi risquait d'entraîner une révision systématique des grilles de salaires actuellement prévues dans les conventions collectives et qu'il en résulterait un " recentrage " des nouvelles embauches à un niveau de salaire égal à celui du SMIC.

Il a considéré que pour compenser les effets de la réduction du temps de travail, le recours aux heures supplémentaires serait inéluctable dans les petites entreprises, tout en soulignant que les marges de manoeuvres financières étaient étroites dans le secteur.

Il a souligné les difficultés qui seraient occasionnées par le projet de loi pour certaines entreprises dont l'activité peut être fortement variable selon les périodes de l'année, notamment pour les architectes.

En conclusion, il a souhaité qu'une véritable négociation sur le temps de travail puisse s'amorcer de manière pragmatique et sereine entre les différentes parties prenantes sans blocage, ni langue de bois.

Il a insisté sur le caractère essentiel du renforcement des aides à l'installation et au regroupement des professionnels libéraux.

M. Louis Souvet, rapporteur, s'est interrogé sur le nombre d'emplois nouveaux qui pourraient être suscités par le texte, les amendements qui devraient lui être apportés et la nature des gains de productivité possibles dans le secteur des professions libérales.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur le régime fiscal des professionnels libéraux.

En réponse, M. Guy Robert a indiqué que les 600.000 professionnels libéraux, chefs d'entreprise, étaient imposés pour leur grande majorité sous le régime des bénéfices non commerciaux et que les autres étaient astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés. Il a précisé que le secteur représentait 200 professions libérales différentes et que 57 syndicats adhéraient à l'UNAPL.

Il a confirmé que compte tenu des 1,2 million d'employés, le secteur des professionnels libéraux représentait au total environ 1,8 million d'emplois.

S'agissant des pistes de réforme alternative, il a souligné qu'en matière de négociation sur le temps de travail, il serait nécessaire de privilégier la flexibilité, l'annualisation ainsi que le traitement des variations saisonnières d'activité.

Tout en se déclarant, d'une manière générale, peu favorable aux aides publiques aux entreprises, il a souligné que le dispositif des aides financières prévues par le projet de loi était totalement inapplicable à la très grande majorité des professions libérales compte tenu du faible nombre de leurs salariés.

S'agissant des conséquences du projet de loi, il a estimé que les entreprises du secteur libéral péricliteraient, n'embaucheraient pas, embaucheraient éventuellement des salariés au niveau du SMIC ou encore devraient recourir aux heures supplémentaires.

Au sujet des gains de productivité, il a souligné que, pour la plupart des professionnels libéraux, il serait impossible d'augmenter les cadences dans des conditions comparables à celles de l'industrie.

M. André Jourdain s'est inquiété des conséquences de la loi en matière d'aménagement du territoire. Il s'est demandé si la réduction du temps de travail n'aurait pas pour conséquence d'entraîner des licenciements dans les entreprises qui ne comptent qu'un seul salarié ; il s'est interrogé sur le recours au temps partiel par les salariés dans le secteur des professions libérales.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur le potentiel de créations d'emplois dans le secteur des professions libérales, sur les difficultés de recrutement liées aux insuffisances de formation et sur les risques de contraction de la masse salariale consécutifs à la réduction du temps de travail.

M. Dominique Leclerc s'est demandé si le secteur des professionnels libéraux ne serait pas davantage " asphyxié " par le surcroît de charges provoqué par la réduction du temps de travail.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la frontière entre professionnels libéraux et patrons de petite et moyenne entreprise.

M. Jean-Pierre Fourcade, président , s'est demandé si la compensation sous forme de jours de repos introduite par amendement à l'Assemblée nationale constituait un élément de souplesse ou un facteur de coût supplémentaire.

En réponse, M. Guy Robert a tout d'abord indiqué qu'il souhaitait aborder les travaux devant le Parlement dans un esprit constructif afin de déboucher sur des solutions moins " artificielles " que celles qui sont aujourd'hui proposées.

Il a estimé que la compensation, sous forme de jours de repos, représentait un élément de souplesse utile.

S'agissant du temps partiel, il a estimé que cette solution était adaptée dans l'hypothèse de certaines formes spécifiques d'exercice libéral, notamment si le professionnel lui-même a choisi de recourir à cette solution.

Il a confirmé que si la loi devait générer des embauches supplémentaires, celles-ci seraient effectuées à un niveau de rémunération égal ou proche de celui fixé par le SMIC.

Interrogé par M. Jean-Pierre Fourcade, président , sur le chèque " premier emploi ", M. Guy Robert a estimé que l'idée était intéressante tout en constatant qu'en réalité, il était difficile de parvenir à une simplification totale en matière de formalités d'embauche compte tenu de la diversité des organismes et administrations impliqués.

Puis, la commission a procédé à l'audition de M. Jean Delmas, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA) accompagné de M. Pierre Burban, secrétaire général et de Mme Brigitte Laurent, chargée des relations avec le Parlement sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ..

M. Jean Delmas a tout d'abord rappelé que, selon les déclarations du Gouvernement, le projet de réduction du temps de travail s'inscrivait dans une démarche de création d'emplois et de diminution du nombre des demandeurs d'emploi et que l'UPA partageait cette volonté.

Il a constaté que la capacité de création d'emplois n'était pas identique dans tous les secteurs économiques et pour toutes les entreprises : de 1980 à 1995, les entreprises de plus de 200 salariés ont perdu 1.150.000 emplois, alors que celles de moins de 20 salariés ont créé 1.050.000 emplois.

Il a évoqué en outre les dernières statistiques de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) confirmant que 55 % des salariés travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés et 37 % d'entre eux dans des entreprises de moins de 20 salariés.

Constatant que la capacité des petites entreprises à créer des emplois était toutefois freinée par le coût du travail, il a considéré que le projet de loi allait encore alourdir celui-ci.

Il a estimé qu'il aurait été plus urgent d'engager une réforme de l'assiette des cotisations patronales conduisant à un allégement des charges pesant sur la main-d'oeuvre employée par les petites entreprises et de diminuer le taux de TVA applicable aux activités de main-d'oeuvre, comme cela avait été au demeurant envisagé lors du dernier sommet sur l'emploi à Luxembourg.

Il a noté que les incidences de la réduction du temps de travail ne seraient pas identiques dans tous les secteurs. Dans les secteurs en sureffectifs, la réduction du temps de travail serait moins pénalisante, financièrement avantageuse, et sans doute peu créatrice d'emplois ; dans les petites entreprises, la diminution du temps de travail risquait de pénaliser la bonne marche des entreprises qui ne pourraient dégager des gains de productivité suffisants.

Il a estimé que ce projet de loi avait été élaboré en tenant compte de la situation de grandes entreprises et en ignorant la spécificité des petites entreprises artisanales.

Il a noté que les différentes interventions effectuées par l'UPA avant le débat à l'Assemblée nationale avaient favorisé une prise de conscience puisque le dispositif d'accompagnement financier avait été modifié afin de favoriser l'emploi dans les petites entreprises et les entreprises de main-d'oeuvre.

Il a souligné néanmoins que le dispositif voté en première lecture à l'Assemblée nationale ne présentait pas d'avancées suffisantes et qu'il était devenu d'une telle complexité qu'il serait difficilement applicable dans les entreprises artisanales.

Il a regretté que l'article premier, contrairement aux demandes de l'UPA, fixe de manière autoritaire la réduction de la durée légale du travail.

Il a considéré que l'Etat aurait dû laisser les partenaires sociaux négocier avant de modifier le code du travail et a demandé la suppression de l'article premier.

Par ailleurs, il a souligné que le report à 2002, pour les entreprises de 20 salariés et plus, de la réduction de la durée légale du travail n'était qu'un " leurre ".

Il a rappelé que l'exposé des motifs du projet de loi précisait que ce délai supplémentaire visait à permettre aux petites entreprises de mieux s'adapter aux problèmes d'organisation du travail.

Il a considéré que le projet de loi créait, de fait, une discrimination de traitement entre grandes et petites entreprises, et ce même si deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale avaient tenté d'atténuer ce problème.

En effet, il a considéré que les entreprises de moins de 20 salariés étaient exclues en fait du dispositif d'accompagnement financier dégressif prévu par l'Etat, ce qui entraînait des distorsions de concurrence.

En revanche, il a approuvé l'article 2 du projet de loi, en soulignant que seule la négociation, notamment au niveau de la branche pour les petites entreprises, permettrait d'adapter l'aménagement du temps de travail aux spécificités de chaque secteur économique. Il a souligné toutefois, que le vote de l'article premier, par l'Assemblée nationale, vidait totalement de son sens cette disposition.

Il a rappelé que l'UPA désapprouvait toutes les aides publiques aux entreprises génératrices de distorsion de concurrence ; il a confirmé que l'UPA contestait le dispositif d'aides prévu à l'article 3 du projet de loi et a souligné que les critères retenus pour l'attribution des aides n'avaient en réalité d'effet qu'à partir de 50 salariés.

Il a constaté que plus l'entreprise était importante, plus l'aide compensait le coût de l'embauche de salariés supplémentaires : à partir d'un effectif de 50 salariés, l'aide de l'Etat par emploi créé serait de 159.000 francs alors que, pour une entreprise d'un salarié, cette aide serait de 18.000 ou 20.000 francs.

Il a noté toutefois qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale précisait que le montant de l'aide pouvait être majoré pour les petites entreprises et qu'un autre amendement avait prévu des majorations spécifiques pour les entreprises de main-d'oeuvre.

Il a regretté toutefois que cette dernière mesure soit réservée aux salariés dont les niveaux de rémunération sont proches du SMIC et que les catégories des entreprises pouvant en bénéficier ne soient pas précisées dans la loi.

Par ailleurs, il a noté que les dispositions concernant le dispositif défensif excluaient de fait les petites entreprises puisqu'elles étaient réservées aux entreprises susceptibles d'engager une procédure de licenciement collectif et de conclure un accord d'entreprise.

Il a approuvé la possibilité d'organiser la réduction du temps de travail par un accord de branche étendu pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En revanche, il a déclaré que l'UPA était " hostile " au principe du mandatement de salariés par des organisations syndicales pour la conclusion de ces accords.

Il a rappelé que l'accord du 31 octobre 1995 relatif à l'aménagement du temps de travail n'avait pu être mis en oeuvre dans de nombreuses branches de l'artisanat car certaines organisations syndicales avaient conditionné l'application de l'accord de branche à l'existence d'un accord d'entreprise.

Or, il a souligné qu'il était inconcevable, dans le secteur artisanal, d'exiger une négociation dans des entreprises qui comptaient en moyenne trois salariés et que, pour des raisons de réalisme, seule la négociation de branche était adaptée à l'artisanat et aux petites entreprises.

Par ailleurs, il a noté avec satisfaction qu'un amendement voté à l'Assemblée nationale avait créé un dispositif d'appui et d'accompagnement en faveur des branches professionnelles s'engageant dans une démarche de réduction du temps de travail et qui devrait permettre aux organisations professionnelles de conseiller au mieux les artisans pour s'adapter aux nouvelles contraintes.

S'agissant de la compensation en jours de repos ou dans le cadre d'un compte épargne-temps, il a estimé que cette disposition permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail pourrait s'effectuer. Toutefois, il a regretté le refus du Gouvernement d'inscrire dans le texte lui-même que la réduction du temps de travail pourrait s'effectuer dans le cadre d'une annualisation.

Il a estimé en effet que l'annualisation serait, pour la plupart des secteurs de l'artisanat, le seul moyen pour réduire le temps de travail sans porter atteinte à la viabilité de l'entreprise.

S'agissant du SMIC, il a indiqué que l'existence de deux SMIC à partir du 1er janvier 2000, apparaissait inévitable pour ne pas porter atteinte au fonctionnement des plus petites entreprises.

Il a considéré indispensable que les entreprises de moins de 20 salariés qui maintiendraient un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures ne se voient pas imposer une augmentation de 11,4 % du coût du travail.

En conclusion, il a rappelé que l'UPA était prête à engager des négociations sur l'aménagement du temps de travail dès lors que l'Etat s'engagerait sur les cinq points suivants : laisser les branches professionnelles aménager librement le temps de travail des entreprises qu'elles représentent, notamment dans le cadre de l'annualisation ; compenser, notamment par une réduction des charges, l'augmentation du coût du travail qui résulterait d'une réduction du temps de travail ; laisser aux petites entreprises, la possibilité de recourir aux heures supplémentaires pour s'adapter aux surcroîts imprévus d'activité ; lutter énergiquement contre le travail clandestin que la réduction du temps de travail ne pourra qu'amplifier, notamment dans le secteur du bâtiment ; analyser les effets induits de la réduction du temps de travail, notamment sur l'apprentissage et les contrats en alternance.

Il a souligné, en conclusion, que le projet de loi était loin de répondre à ces cinq orientations.

M. Louis Souvet, rapporteur , s'est interrogé sur les apports du débat à l'Assemblée nationale, les risques de blocage du dialogue social, les conséquences des incertitudes pesant sur le second projet de loi prévu en 1999 et les risques de distorsions de concurrence.

M. Jean-Pierre Fourcade, président , s'est interrogé sur le nombre d'entreprises et de salariés dans le secteur des professions artisanales.

En réponse, M. Jean Delmas a précisé que les professionnels artisanaux représentaient 830.000 entreprises et 1,8 million de salariés.

Il a précisé que 50 % de ces entreprises comptaient 3 salariés ou moins et, qu'au niveau européen, 92 % des entreprises comptaient moins de 9 salariés.

Concernant les éventuelles créations d'emplois, il a déclaré qu'il souhaitait de nouvelles embauches, mais qu'il doutait de leur réalité compte tenu des incertitudes qui pesaient sur les entreprises artisanales " dans l'attente de l'inconnu ".

Il a souligné que le dispositif ne pourrait pas fonctionner d'une manière propice à la création d'emplois tant que le Gouvernement n'aurait pas clairement indiqué les conditions dans lesquelles pourrait être opérée l'annualisation du temps de travail.

Il s'est déclaré favorable à des accords de branches en matière d'organisation du temps de travail afin d'éviter les distorsions de concurrence entre entreprises, tout en remarquant que la notion de représentation syndicale restait à " inventer " pour les entreprises de moins de 3 salariés.

Il a estimé nécessaire que se développe une représentation syndicale issue du monde de l'artisanat et proche des préoccupations des salariés de ce secteur.

Il a reconnu que le renvoi à une seconde loi, en 1999, pouvait entraîner des effets d'attente de la part de certaines entreprises.

En réponse au président Jean-Pierre Fourcade , il a précisé que l'on pouvait distinguer 40 branches d'importances inégales au sein du secteur des professions artisanales.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est félicitée de la tonalité sans a priori et argumentée de la position de l'UPA. Elle s'est interrogée sur les conditions de validation des accords d'entreprises par les branches et sur les gains de productivité éventuels dans le secteur des professions artisanales.

Mme Joëlle Dusseau a constaté que l'analyse de l'UPA était complète, nuancée et permettait de saisir certaines difficultés de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Elle s'est interrogée sur l'annualisation, le recours aux heures supplémentaires ainsi que sur les possibilités de regroupement des petites entreprises.

M. Serge Franchis a évoqué les origines structurelles de la non-représentativité des syndicats dans les petites entreprises.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité entre accords d'entreprise et accords de branche dans le domaine de la réduction du temps de travail.

M. Jacques Machet a souligné les contraintes d'ordre administratif qui pesaient sur les artisans.

M. Jean-Pierre Fourcade, président , s'est interrogé sur l'impact du recours aux jours de repos prévus par l'article 4 du projet de loi.

En réponse, M. Jean Delmas a souligné les difficultés actuelles d'une négociation au niveau des branches dans la mesure où les organisations syndicales prenaient insuffisamment en compte les caractéristiques du secteur artisanal.

Il a rappelé que l'UPA souhaitait conserver sa spécificité dans le cadre du dialogue social, auquel elle ne participe que depuis un an, aux côtés du Conseil national du patronat français (CNPF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Il a constaté qu'en raison des tensions actuelles, la situation n'était pas propice à une négociation sur le temps de travail et qu'en pratique la marge de manoeuvre ouverte par le projet de loi aux partenaires sociaux était des plus réduites.

Concernant le regroupement de petites entreprises, il a observé que, s'il existait des exemples dans le domaine agricole, cette solution ne semblait pas véritablement créatrice d'emplois supplémentaires.

Concernant les solutions envisageables en matière de négociation sur le temps de travail, il a évoqué l'ouverture de négociation sur l'annualisation dans le cadre de limites qui seraient éventuellement fixées au niveau législatif.

Il a souligné enfin l'importance des accords de branches dans le secteur artisanal afin d'éviter des distorsions de concurrence trop accentuées entre les entreprises au sein d'une même branche.

Puis, la commission a procédé aux auditions de M. Jean-René Masson, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), M. Gilbert Fournier, secrétaire confédéral , et Mme Christine Reffet, secrétaire confédéral sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

M. Jean-René Masson a tout d'abord estimé que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, maintenu l'équilibre général du projet de loi. Il a déclaré qu'au-delà des crispations sur l'article premier relatif à la durée légale, la réussite du dispositif dépendrait de l'ampleur de la dynamique de négociation susceptible d'être enclenchée après le vote final de la loi.

M. Jean-René Masson a affirmé que la CFDT considérait la réduction du temps de travail comme une réponse possible au chômage et à l'exclusion. Il a observé que cette action devait être complétée par un encouragement au développement d'activités nouvelles, d'emplois de proximité ou de services, le développement des mesures actives de l'UNEDIC et par l'élargissement du champ d'application de l'allocation de reclassement pour l'emploi (ARPE).

M. Jean-René Masson a déclaré que l'on ne pouvait se contenter d'espérer que la croissance, seule, fasse reculer le chômage, sans explorer toutes les voies possibles.

M. Jean-René Masson a considéré que la réduction du temps de travail devait rechercher trois objectifs : l'emploi plutôt qu'une hausse des salaires, la compétitivité des entreprises, le cas échéant en avançant vers la flexibilité, et la croissance en soutenant la consommation.

M. Jean-René Masson a rappelé que ces trois objectifs étaient au coeur de l'accord du 31 octobre 1995, son préambule précisant que l'organisation du travail devait permettre une meilleure prise en compte des fluctuations et que la réduction du temps de travail devait permettre de préserver ou d'augmenter le nombre d'emplois. Il a souligné que les 1.500 accords signés dans le cadre de la loi " de Robien " avaient permis d'innover en matière d'organisation du travail, tout en privilégiant l'emploi.

M. Jean-René Masson a ensuite déclaré que la CFDT approuvait le projet de loi du Gouvernement dans ses grandes lignes, en insistant sur l'importance des négociations. Il a fait part de la conviction de la CFDT qu'il était possible de conduire de manière maîtrisée, à travers une bonne articulation de la loi et des négociations, de grandes réformes favorables à l'emploi.

En réponse à plusieurs questions de M. Louis Souvet, rapporteur , M. Jean-René Masson a indiqué que la France souffrait d'une mauvaise répartition du travail entre une majorité de salariés qui bénéficiait d'un emploi relativement protégé et une minorité qui en payait le prix sous la forme du chômage.

Il a estimé que les jeunes et les travailleurs âgés étaient particulièrement victimes de cette répartition. Il a déclaré que la CFDT n'attendait pas tout de ce texte, considérant que seule la négociation pouvait modifier la durée réelle du travail.

Il a estimé que le patronat avait reconnu, en 1995, que la réduction du temps de travail était une des pistes permettant de créer ou de préserver des emplois. Il a considéré que les entreprises se répartiraient en trois catégories quant à l'application du texte : celles qui pourront l'appliquer, celles qui bénéficieront d'un effet d'aubaine et celles qui rencontreront de réelles difficultés.

M. Jean-René Masson a estimé que rien ne sera possible sans la participation active du patronat, en rappelant que la CFDT avait souhaité éviter toute radicalisation. Il a observé que de nombreuses entreprises avaient déjà entamé des discussions.

M. Jean-René Masson a déclaré que l'annualisation n'était pas un sujet tabou pour la CFDT ; il a estimé, par ailleurs, qu'une entreprise qui pouvait adapter son organisation à sa production avait ainsi les moyens de réduire la précarité.

M. Jean-René Masson a rappelé que la CFDT n'était pas favorable à la multiplication des SMIC. Il a estimé que trop de salariés recevaient ce niveau de rémunération et qu'il convenait de favoriser les déroulements de carrière à travers, notamment, le développement de la polyvalence des salariés.

M. Jean-René Masson a regretté que les syndicats soient peu implantés dans les PME, en estimant que les négociations pour l'application de ce texte de loi pourraient être l'occasion d'amorcer un dialogue nouveau dans ce type d'entreprise.

En réponse à M. Jean Chérioux, M. Jean-René Masson a déclaré qu'il ne percevait pas de réticences, de la part du patronat, à négocier sur la réduction du temps de travail.

En réponse à M. Serge Franchis, M. Jean-René Masson a fait part de sa confiance dans la possibilité de modifier le fonctionnement de la société ; il a cité à cet égard le succès que représentait la réforme de l'assurance maladie.

En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-René Masson a déclaré que la CFDT était favorable à l'activation des dépenses passives de l'UNEDIC.

Il a considéré, par ailleurs, que le mandatement était un bon système pourvu que l'on prévoie une validation des accords par les branches. Il a estimé que le critère à privilégier devait être l'acceptation de l'accord par les salariés.

A propos des précisions à apporter à l'annualisation, M. Jean-René Masson a réaffirmé que la CFDT ne craignait pas un débat sur la flexibilité.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Perraud, secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail (CGT), Mme Monique Beaussier , animatrice du secteur santé-famille , et Mme Marie-France Boutroue , collaboratrice du secteur garanties collectives sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

M. Jean-François Perraud a tout d'abord estimé que le texte tel qu'il avait été voté en première lecture à l'Assemblée nationale n'avait été modifié qu'à la marge. Il a considéré que des progrès avaient été réalisés sur les questions de l'obligation du remboursement de l'aide en cas de non-respect de l'accord, sur le contrat à temps partiel et sur les possibilités de transformation d'heures supplémentaires en congé.

M. Jean-François Perraud a considéré que le mandatement ne devait être utilisé qu'en dernier recours. Il a rappelé que son organisation avait pour objectif d'améliorer cette loi et de favoriser le développement d'une dynamique propre à créer des emplois.

M. Jean-François Perraud a par ailleurs insisté sur la nécessité de privilégier le niveau de la branche sur celui de l'entreprise pour la négociation des accords. Il a également mis en avant les risques liés à une multiplication des salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC), notamment pour les nouveaux embauchés qui pourraient se voir appliquer la référence la moins favorable.

M. Jean-François Perraud a regretté que le texte n'ait pas été plus contraignant en matière d'heures complémentaires et il a souhaité que les possibilités de modulation des horaires de travail soient limitées.

M. Jean-François Perraud a considéré que le dispositif défensif visant à préserver les emplois devrait être encadré et contrôlé pour éviter les abus.

En réponse à plusieurs questions de M. Louis Souvet, rapporteur, M. Jean-François Perraud a déclaré que son organisation n'était pas, par principe, opposée à une aide publique, mais il a observé que sa capacité à créer des emplois n'avait pas été démontrée. Il a fait part de son désaccord à ce que cette aide mette à contribution les caisses de la sécurité sociale.

M. Jean-François Perraud a considéré que la réduction du temps de travail constituait un véritable projet de société qui devait permettre d'apprendre à travailler autrement.

Mme Marie-France Boutroue a précisé que la CGT n'envisageait pas que la réduction du temps de travail puisse s'accompagner d'une diminution du salaire. Elle a souhaité l'inscription, dans la loi, de ce principe.

Après avoir entendu M. Jean-François Perraud , M. Guy Fischer a considéré que le projet de loi n'était pas assez précis, qu'il autorisait une forme de déréglementation et qu'il pouvait entraîner un tassement de la masse salariale.

En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Jean-François Perraud a considéré que les avantages financiers prévus par les dispositifs " de Robien " et Aubry étaient comparables.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Emmanuel Ray , professeur des universités, sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

M. Jean-Emmanuel Ray a indiqué que le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail soulevait des problèmes juridiques à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif.

S'agissant du contrat de travail individuel, il a souligné que la première question était de savoir si la réduction du temps de travail décidée unilatéralement par l'employeur était assimilable à une modification du contrat de travail.

Il a précisé qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 novembre 1997 disposait que la réduction de l'horaire de travail sans compensation salariale constituait une modification du contrat de travail que le salarié n'était pas tenu d'accepter.

Il a évoqué, par ailleurs, un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1998 relatif à l'application de la loi " de Robien " disposant que la modification du mode de rémunération d'un salarié pouvait être considérée comme une modification du contrat de travail et pouvait conduire à la rupture de celui-ci.

M. Jean-Emmanuel Ray a donc estimé qu'il serait possible, à des salariés refusant une réduction du temps de travail sans compensation salariale, de faire pression sur leur employeur, pour obtenir la remise en question d'une mesure unilatérale de réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il a évoqué l'hypothèse d'une entreprise qui, après avoir proposé une réduction du temps de travail, assortie d'une diminution de salaire, choisirait de ne pas licencier les salariés qui refuseraient la réduction de leur rémunération. Il a indiqué que, dans ce cas, la coexistence de deux catégories de salariés au sein de la même entreprise pourrait soulever un problème d'équité alors qu'un arrêt de la Cour de Cassation d'octobre 1996 édicte que deux salariés en situation identique ont droit à la même rémunération.

De plus, M. Jean-Emmanuel Ray a souligné que si dix salariés ou plus d'une même entreprise refusaient une réduction du temps de travail sans compensation salariale et demandaient leur licenciement, l'entreprise serait alors tenue de procéder à des licenciements économiques dans le cadre d'un plan social, susceptible d'être mal compris par les banques ou les partenaires commerciaux de l'entreprise.

Il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une hypothèse d'école, s'agissant de personnels d'encadrement pour lesquels le dispositif d'aide financière prévu par le projet de loi était relativement désavantageux pour l'entreprise, compte tenu du niveau de leur rémunération.

Rappelant que les licenciements économiques devaient être fondés sur une " cause réelle et sérieuse ", il s'est demandé si une réorganisation du temps de travail effectuée sur la base du projet de loi serait considérée par les juges comme une mesure de " maintien de la compétitivité de l'entreprise " susceptible de justifier en droit une procédure de licenciement économique.

Il a souligné que si les juges devaient estimer que la réduction du temps de travail n'était pas un motif sérieux de licenciement économique, le coût du licenciement serait alors majoré de six mois de salaire par personne pour l'entreprise.

Enfin, en dernier lieu, il s'est demandé si les conventions collectives conclues dans le cadre du projet de loi auraient un caractère impératif et automatique vis-à-vis des contrats de travail.

Il a estimé que la jurisprudence n'était pas claire aujourd'hui sur ce point, sauf à considérer que l'intérêt général poursuivi en matière de baisse du chômage par un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail était plus favorable pour le salarié que la sauvegarde des intérêts particuliers relevant du contrat de travail.

Evoquant, dans un second volet, les problèmes collectifs posés par le projet de loi, M. Jean-Emmanuel Ray s'est tout d'abord demandé si la possibilité, prévue par le projet de loi, de conclure un accord collectif spécifique, pouvait dispenser de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de réorganisation du temps de travail et des modes de rémunération.

Il a rappelé à cet égard que l'absence de consultation du comité d'entreprise pourrait être considérée par le juge comme un délit d'entrave au sens de l'article L. 483-1 du code du travail.

En second lieu, M. Jean-Emmanuel Ray a évoqué la question de l'annualisation du temps de travail.

Il a rappelé tout d'abord que les entreprises disposaient, dans le cadre de la loi du 20 décembre 1993, des instruments juridiques et financiers nécessaires pour procéder à cette annualisation.

Toutefois, il a indiqué qu'il existait un débat sur le point de savoir si les accords d'annualisation devaient être considérés comme des accords dérogatoires au sens de l'article L. 212-9 du code du travail, susceptibles d'être repoussés par les organisations syndicales n'ayant pas signé ces accords et ayant recueilli plus de la moitié des voix au cours des dernières élections.

Il a considéré que si la procédure d'opposition était bien applicable, la mise en oeuvre d'une annualisation serait délicate à négocier dans la plupart des grandes entreprises.

En troisième lieu, il s'est interrogé sur la disposition introduite par l'Assemblée nationale à l'article 4 bis du projet de loi disposant que " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ".

Il a souligné que, prise à la lettre, cette disposition, issue du droit européen, conduirait à intégrer dans le temps de travail l'ensemble des trajets à caractère professionnel d'un cadre commercial international, voire les périodes de repos prises à l'hôpital par une infirmière. Il a également évoqué le cas des salariés qui peuvent être appelés directement au téléphone à leur domicile par leur entreprise.

M. Louis Souvet, rapporteur, s'est interrogé sur la complexité du texte, son impact sur l'emploi, l'appréciation des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, l'amélioration éventuelle de la loi " de Robien ", les avancées possibles en matière de flexibilité et d'annualisation et les alternatives à la faiblesse du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises.

En réponse, M. Jean-Emmanuel Ray , s'agissant de la complexité reprochée au projet de loi, a souligné que la question du temps de travail avait inévitablement des répercussions importantes s'agissant du niveau des salaires, des horaires de travail et des rythmes de vie, qui sont intimement liés à la vie privée des salariés. Rappelant que la loi du 20 décembre 1993 était déjà un texte relativement compliqué, il a considéré qu'il serait difficile d'adopter une loi simple dans le domaine du temps de travail.

A propos des conséquences pratiques du texte, il a estimé que de nombreux cadres seraient vraisemblablement conduits à reporter leurs jours de repos sur le compte épargne-temps et qu'ils ne demanderaient à bénéficier de celui-ci qu'à l'occasion d'un éventuel licenciement.

De ce point de vue, il a souligné que, pour les cadres, le non-respect en pratique de l'obligation hebdomadaire de travail prévue par le projet de loi se traduirait par une compensation sous forme monétaire.

S'agissant de l'annualisation du temps de travail, il a estimé que les deux dispositifs de modulation qui existent aujourd'hui dans le code du travail étaient parfaitement compatibles avec la mise en oeuvre des 35 heures hebdomadaires.

Concernant les petites et moyennes entreprises (PME), il a constaté que le rapport des forces dans une économie à haut niveau de chômage était défavorable aux salariés et il a estimé que l'ouverture de négociations dans ce contexte ne pourrait qu'aboutir à une flexibilité accrue.

Au sujet du mandatement, il s'est demandé si un salarié, mandaté pour signer un accord collectif dans le cadre du projet de loi, était réellement " habilité " à remettre en cause un accord d'entreprise préalablement signé en matière de rémunérations et portant, par exemple, sur les conditions d'attribution d'une prime de fin d'année.

Il a estimé que si la réduction du temps de travail devait être assimilée à une modification du contrat de travail, cela favoriserait en fait les meilleurs éléments de l'entreprise, qui seraient en mesure de la quitter dans les meilleures conditions, avant de trouver un nouvel emploi.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur la primauté à accorder aux négociations au niveau de la branche en matière d'organisation du temps de travail.

M. Jean-Emmanuel Ray a souligné que la branche était un niveau intéressant pour la négociation, dans la mesure où elle correspondait à un élément cohérent de régulation au sens économique, tout en regrettant les insuffisances du dialogue social dans la plupart des branches actuelles.

Il a observé, de plus, que la négociation de branche permettrait de résoudre les problèmes posés par le mandatement.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la modulation du dispositif en fonction du nombre de salariés de l'entreprise au regard du principe de l'égalité devant la loi.

M. Jean-Emmanuel Ray a précisé que dans ce domaine la jurisprudence montrait que l'attitude du Conseil constitutionnel était relativement tolérante, dès lors que les dispositions proposées avaient un caractère expérimental.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est interrogée sur les inconvénients du mandatement.

M. Jean-Emmanuel Ray a estimé que la question qui était posée était celle de la légitimité d'une personne mandatée, pour une durée temporaire et par une organisation syndicale qui n'est pas nécessairement représentée dans l'entreprise, à conclure des accords collectifs en matière de réduction du temps de travail, lesquels peuvent, au demeurant, être en contradiction avec des accords ou conventions signés auparavant.

A cet égard, il a rappelé que les règles d'agrément des accords collectifs, par les organisations syndicales, avaient été adoptées au début des années 50, dans un contexte politique et syndical très différent de celui d'aujourd'hui.

Il s'est interrogé sur l'utilité d'une réforme qui permettrait l'entrée en vigueur d'accords collectifs en matière d'annualisation ou de réduction du temps de travail, sous réserve d'une signature de l'accord par les syndicats représentant au moins 50 % des salariés de la branche ou de l'entreprise.

Il a estimé en revanche que la mise en oeuvre de tels accords par référendum serait certainement difficile à obtenir.

Revenant sur les inconvénients juridiques du projet de loi, il a rappelé que depuis 1982 un certain nombre de contrats de travail mentionnait expressément une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, ce qui constituait éventuellement un motif supplémentaire de rupture du contrat en cas d'application de la réduction du temps de travail.

Il a précisé que l'élargissement du dispositif d'aide de la loi " de Robien " à l'ensemble des entreprises, dans des conditions analogues à celles prévues par le projet de loi, représenterait une dépense de 180 milliards de francs.

Il a souligné que la loi " de Robien " présentait de tels avantages sur le plan financier que les problèmes juridiques liés à une éventuelle réduction de salaire avaient en réalité été atténués, sinon " gommés ".

Il a constaté que la situation était différente dans le cadre de l'actuel projet de loi qui aurait globalement pour conséquence de reporter le coût de la réduction du temps de travail pour un tiers sur l'Etat, un tiers sur les gains de productivité et un tiers sur les salariés.

D'un point de vue strictement économique, il a exprimé des doutes sur la capacité de ceux qui sont à l'intérieur de l'entreprise (" insiders ") à accepter des sacrifices au profit des chômeurs qui sont à l'extérieur de celle-ci (" outsiders ").

M. Claude Huriet s'est demandé si les juristes avaient été auditionnés dans le cadre de la préparation de la loi et il s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de la loi " de Robien ".

M. Louis Souvet, rapporteur, s'est interrogé sur la mise en oeuvre du double SMIC prévu par le projet de loi et sur l'application des aides à la réduction du temps de travail aux entreprises en situation de difficulté économique.

En réponse, M. Jean-Emmanuel Ray a estimé que le recours à un SMIC " à deux vitesses " n'était peut-être pas la meilleure des solutions, tout en reconnaissant toutefois qu'un problème d'équité serait toujours posé vis-à-vis des personnes qui entreront nouvellement sur le marché du travail.

Par ailleurs, il a indiqué que le projet de loi devrait pouvoir être utilisé dans un but " défensif " au même titre que la loi " de Robien ", même s'il subsistait, effectivement, quelques difficultés d'interprétation sur ce point.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur les conséquences d'un durcissement des conditions du recours au temps partiel par les entreprises.

M. Jean-Emmanuel Ray a estimé que, dans le contexte économique actuel, le temps partiel était plus souvent subi que choisi par le salarié et qu'il entraînait ainsi une nouvelle forme de précarité sociale. Il a estimé à cet égard que les dispositions protectrices du projet de loi en matière des périodes minimales d'interruption d'activité répondaient à un besoin social en matière de protection des salariés.

Il a rappelé que de nombreux pays d'Europe du nord recouraient largement au temps partiel, dans un contexte où la famille était considérée comme une valeur essentielle, et où le partage du travail et des revenus était une notion largement admise dans toutes les couches de la société, tout en soulignant que la situation était différente en France, où le travail avait acquis une place centrale dans la définition du rôle social des individus.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur le développement du temps partiel pour les femmes et M. Dominique Leclerc sur la répercussion qu'aurait, sur le chômage, l'instauration d'un salaire maternel.

En réponse, M. Jean-Emmanuel Ray a évoqué le coût budgétaire important d'un salaire maternel et il a souligné la nécessité de tenir compte des évolutions sociologiques sur la place des femmes dans notre société.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean Pélissier, professeur des universités sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

M. Jean Pélissier a rappelé que, depuis environ dix ans, les différentes réformes concernant le temps de travail avaient eu pour objet de faciliter son aménagement. Si ces réformes ont présenté d'indiscutables intérêts, elles n'ont pas favorisé l'emploi. En effet, contribuant à réduire les coûts salariaux et à améliorer l'organisation de l'entreprise, elles ont même pu constituer des incitations au licenciement.

Il a estimé que le texte proposé par le Gouvernement suscitait trois interrogations majeures, qui concernent la diminution de la durée légale du travail, la réduction négociée de ce temps de travail et le travail à temps partiel.

Evoquant le premier point, il a estimé que le projet de loi n'imposait pas une nouvelle durée du travail mais avait pour seul effet de déclencher des majorations de salaire à partir d'un certain horaire hebdomadaire.

Il a indiqué que les questions importantes à résoudre étaient la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail et le régime des heures supplémentaires.

M. Jean Pélissier a ensuite abordé ce qui constitue l'objet central du projet de loi, la réduction négociée de la durée du travail. Il a estimé que le texte présenté par le Gouvernement ne répondait pas à toutes les questions juridiques qui se posaient. A cet égard, il a examiné les questions du niveau de la négociation, de la qualité des interlocuteurs et du contenu des accords.

Pour le niveau de la négociation, il a observé que le choix du projet de loi était de favoriser la négociation d'entreprise ; il a cependant indiqué qu'il conviendrait de préciser la marge de manoeuvre des négociateurs dans la conclusion des accords d'entreprise complémentaires aux accords de branche.

Pour les interlocuteurs, il a constaté que le projet de loi offrait aux syndicats la possibilité de désigner des mandataires dans les entreprises où il n'existe pas de représentation syndicale.

Il s'est interrogé sur la possibilité pour les syndicats majoritaires d'exercer un droit d'opposition à l'encontre des accords d'entreprise ainsi conclus.

Il a estimé que si ces accords ne comportaient pas de modulation du temps de travail sur l'année, le syndicat majoritaire n'exercerait pas de droit d'opposition.

En revanche, la situation des accords comportant une telle modulation est plus délicate. En effet, l'article L. 212-2-1 du code du travail prévoit que les accords de réduction du temps de travail s'accompagnent d'un aménagement du temps de travail sur l'année ; or, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de préciser s'ils constituaient des accords dérogatoires. Il a rappelé que certains juristes avaient avancé le fait que, dans la mesure où l'article L. 212-2-1 était inséré dans une partie du code du travail intitulée " Dispositions générales ", il ne pouvait pas concerner des accords dérogatoires.

M. Jean Pélissier a évoqué la question du contenu et de la portée des accords d'entreprise. Il s'est interrogé sur l'opposabilité de ces accords à l'ensemble des salariés. Soulignant le caractère elliptique du projet de loi en cette matière, il a estimé qu'un amendement serait nécessaire si le législateur voulait que les conventions collectives s'imposent à l'ensemble des salariés, quelle que soit la rédaction de leur contrat de travail. Il a suggéré que l'accord ne puisse être opposable à l'ensemble des salariés que s'il avait fait l'objet d'un référendum préalable.

M. Jean Pélissier a enfin évoqué la question du temps partiel. Il a estimé que la définition actuelle du temps partiel devrait être modifiée pour être conforme au droit européen en vigueur, selon lequel est qualifié de temps partiel tout temps inférieur à celui qui est pratiqué dans l'entreprise. Il a suggéré qu'un " droit de retour ", selon des modalités à définir, soit institué au profit des salariés qui optaient pour le temps partiel et a souligné l'absence de protection dont étaient victimes les salariés à temps partiel ayant des horaires très réduits.

M. Louis Souvet, rapporteur, a estimé au préalable que la diminution des coûts salariaux était favorable à l'emploi. Il a demandé à M. Jean Pélissier si le texte adopté par l'Assemblée nationale était applicable en l'état et si une modification de la loi " de Robien " n'aurait pas été préférable à un tel projet de loi.

En réponse, M. Jean Pélissier a réaffirmé sa conviction selon laquelle la diminution des coûts salariaux n'avait pas nécessairement d'effet positif sur l'emploi. Il a estimé que le texte de l'Assemblée nationale était applicable en l'état.

En réponse à une question du rapporteur, M. Jean Pélissier a estimé que le dispositif d'incitation financière serait plus aisé à appliquer dans les moyennes et grosses entreprises. Il a insisté notamment sur l'obstacle constitué par le manque d'interlocuteurs dans les PME.

En réponse à une question de M. Louis Souvet, rapporteur, sur la nouvelle définition du travail effectif introduite par un amendement à l'Assemblée nationale, M. Jean Pélissier a confirmé qu'elle s'inspirait du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En réponse à une question de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean Pélissier a déclaré que le Gouvernement semblait s'en remettre à la seconde loi pour encadrer la modulation. Il a par ailleurs estimé que l'on pouvait difficilement diminuer le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

MM. Marcel Lesbros et Jean Chérioux ont alors fait remarquer que l'application aux hôpitaux privés et au secteur non marchand de la loi se traduirait par une hausse des coûts salariaux qui se répercuterait sur les comptes publics et sociaux.