RAPPORT N° 306 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. Louis SOUVET, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - RAPPORT N° 306 - 1997/1998

• Disponible en une seule page HTML (624 Ko)
• Tableau comparatif au format Acrobat

Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITIONS
    • A. MERCREDI 4 FÉVRIER 1998
    • B. MARDI 10 FÉVRIER 1998
    • C. MERCREDI 11 FÉVRIER 1998
  • II. AUDITION DE M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  • III. AUDITION DE M. JEAN ARTHUIS, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE RÉDUIRE À 35 HEURES LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
  • IV. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
  • V. EXAMEN DU RAPPORT
  • I. LE PASSAGE AUTORITAIRE AUX 35 HEURES, SANS CONCERTATION, PLONGE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE AU COEUR D'UNE EXPÉRIMENTATION HASARDEUSE
    • A. LE PROJET DE LOI TRADUIT UNE VOLONTÉ POLITIQUE QUI ENTEND S'IMPOSER AUX RÉALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
      • 1. Un projet directement issu du programme du parti socialiste pour les élections législatives
      • 2. Le Gouvernement en se substituant aux partenaires sociaux risque de provoquer un recul du dialogue social préjudiciable à l'emploi
    • B. UN PROJET IMPOSÉ AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES SANS VÉRITABLE CONCERTATION
      • 1. Le bilan économique et social préparatoire à la conférence nationale était univoque, peu susceptible d'ouvrir un débat sur les causes du chômage et les moyens d'y remédier
      • 2. Le débat était paradoxalement le grand absent de la conférence nationale du 10 octobre
  • II. UN PROJET DE LOI INQUIÉTANT POUR L'AVENIR DE L'EMPLOI QUI ROMPT AVEC LES EXPÉRIENCES PRÉCÉDENTES FONDÉES SUR LA NÉGOCIATION SANS CONTRAINTES
    • A. LE PROJET DE LOI TEL QU'IL RESSORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
      • 1. Un dispositif fondé sur un mécanisme pervers et fragile
      • 2. Des simulations économiques qui obscurcissent le débat
    • B. LE PROJET DE LOI SE DISTINGUE NETTEMENT DES EXPÉRIENCES PRÉCÉDENTES, ET NOTAMMENT DE LA LOI " DE ROBIEN "
      • 1. La loi de Robien était caractérisée par sa grande souplesse d'utilisation
        • a) La loi du 11 juin 1996 dite " loi de Robien "
        • b) La loi de Robien affiche un bilan prometteur qui met en valeur le caractère volontaire du dispositif
      • 2. Le Gouvernement a choisi de privilégier un dispositif autoritaire de réduction du temps de travail à la démarche volontaire inspirée par la loi de Robien
        • a) La loi " de Robien " aurait pu être " reprofilée "
        • b) Le dispositif incitatif prôné par le Gouvernement n'est pas radicalement différent du dispositif " de Robien "
  • III. UN PROJET RICHE EN INCERTITUDES BUDGÉTAIRES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES
    • A. DES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES SUR LE COÛT DU DISPOSITIF FINANCIER INCITATIF
      • 1. Un dispostif complexe
        • a) Les différents étages du dispositif1717 Volet offensif.
        • b) Les différents régimes applicables selon la date d'entrée dans le dispositif
      • 2. Un dispositif complexe à évaluer
        • a) Deux exemples concrets
        • b) Une estimation du coût global
      • 3. Une compensation menacée
    • B. DES INCERTITUDES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU SMIC
      • 1. L'esquisse d'un mécanisme inédit
      • 2. Une coexistence pour le moins problématique
    • C. DES INCERTITUDES JURIDIQUES LIÉES AUX CONSÉQUENCES DES ACCORDS COLLECTIFS SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS
      • 1. La réduction du temps de travail telle qu'elle est envisagée devrait être accompagnée d'une compensation salariale partielle
      • 2. Une remise en question du salaire constitue une modification du contrat de travail qui peut déclencher une procédure de licenciement
  • IV. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS LA SOLUTION MIRACLE AU PROBLÈME DU CHÔMAGE
    • A. LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DU NIVEAU ÉLEVÉ DU TAUX DE CHÔMAGE FRANÇAIS
      • 1. La durée du travail en France est comparable à celle de ses partenaires
      • 2. La France est beaucoup plus touchée par le chômage que ses partenaires
    • B. LE PROJET DE LOI N'ATTAQUE PAS LE CHÔMAGE EN SON COEUR
      • 1. Le chômage français est essentiellement de nature structurelle
      • 2. Le projet de loi ne semble pas devoir durablement réduire le chômage
  • V. PRÉJUDICIABLE AUX ENTREPRISES ET DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC L'EURO ET LE MARCHÉ UNIQUE
    • A. UN PROJET PRÉJUDICIABLE AUX ENTREPRISES
      • 1. Les entrepreneurs sont vigoureusement opposés au texte
      • 2. Le passage autoritaire aux 35 heures pourrait fragiliser de nombreuses entreprises
    • B. LA DÉCISION DE RÉDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MANIÈRE AUTORITAIRE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'EURO ET LE MARCHÉ UNIQUE
  • VI. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SOUTIENT UNE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL VOLONTAIRE ET NÉGOCIÉE ET APPELLE À DES PROGRÈS EN TERMES DE FLEXIBILITÉ
    • A. LA FRANCE DOIT S'INSPIRER DES PAYS QUI ONT RÉUSSI À RÉDUIRE LEUR TAUX DE CHÔMAGE
      • 1. Le modèle social français a échoué devant l'obstacle du chômage
      • 2. Les pays qui réussissent à réduire le chômage se sont tous inspirés de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi
    • B. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PROPOSE D'ENCOURAGER LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À TRAVERS UN REPROFILAGE DE LA LOI " DE ROBIEN "
      • 1. La commission des Affaires sociales a souhaité corriger la démarche incertaine du Gouvernement
      • 2. Le dispositif d'amendements adopté par la commission des Affaires sociales
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés
    (Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)
  • Art. 2
    Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale
  • Art. 3
    Aide financière à la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures au plus et abrogation de la loi de Robien
  • Paragraphe I
    Champ d'application de l'aide et conditions d'attribution
  • Paragraphe II
    Nature et contenu de l'accord collectif prévoyant la réduction du temps de travail
  • Paragraphe III
    Mandatement d'un salarié pour négocier un accord de réduction de la durée du travail dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
  • Paragraphe IV
    Aide à la réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi (volet offensif)
  • Paragraphe V
    Aide à la réduction du temps de travail dans le cadre d'une procédure de licenciements économiques (volet défensif)
  • Paragraphe VI
    Modalités de l'aide
  • Paragraphe VI bis
    Dispositif d'appui et d'accompagnement
  • Paragraphe VII
    Abrogation de la loi de Robien
  • Paragraphe VIII
    Coordination
  • Article additionnel après l'article 3
    Compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales
  • Art. 4
    Organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos et utilisation du compte épargne-temps
  • Art. 4 bis (nouveau)
    Définition du temps de travail effectif
    (Art. L. 212-4 du code du travail)
  • Art. 4 ter (nouveau)
    Repos quotidien
    (Art. L. 220-1 et L. 220-2 nouveaux du code du travail)
  • Art. 5
    Seuil de déclenchement du repos compensateur
    (Art. L. 212-5-1 du code du travail et art. 993 du code rural)
  • Art. 6
    Modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel
    (Art. L. 322-12 du code du travail)
  • Art. 7
    Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
    de recourir au temps partiel
    (Art. L. 212-4-3 du code du travail)
  • Art. 7 bis (nouveau)
    Bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise
    (Art. L. 212-4-5 du code du travail)
  • Art. 8
    Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse
    en cas de passage à temps partiel
    (Art. 43-VIII de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
    art. L. 241-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
  • Art. 9
    Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999
  • Art. 10 (nouveau)
    Rapport sur le bilan et les perspectives
    de la réduction du temps de travail
    pour les agents de la fonction publique
• ANNEXE
  -
  DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1993 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL