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B. UN PROJET IMPOSÉ AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES SANS VÉRITABLE CONCERTATION

1. Le bilan économique et social préparatoire à la conférence nationale était univoque, peu susceptible d'ouvrir un débat sur les causes du chômage et les moyens d'y remédier

Dans le cadre de la préparation de la Conférence nationale tripartite du 10 octobre 1997 sur l'emploi, les salaires et le temps de travail, les partenaires sociaux se sont vu remettre les éléments d'un bilan économique et social de la France réalisé par des organismes gouvernementaux : l'INSEE, la Direction de la prévision et la DARES. Cette étude qui devait servir de " base commune et crédible d'informations " recèle une foule d'informations précieuses mais force est de constater qu'elles n'ont pas préparé un débat mais plutôt l'annonce d'une décision tellement elles tendaient toutes à plaider pour la relance de la réduction du temps de travail sous l'impulsion du Gouvernement.

Plus précisément, on peut regretter qu'il n'ait pas été demandé à ces organismes d'établir un diagnostic précis des causes du chômage et d'établir les différents scénarios envisageables pour y remédier. De ce fait, on peut s'interroger sur l'utilité d'un tel document qui semblait plus destiné à annoncer la décision qu'à la préparer.

On remarque par exemple que très peu d'attention a été consacrée à l'analyse des causes du chômage, le document se contentant de rappeler la continuelle progression du phénomène. Il peut paraître curieux que la conférence se soit donner pour mission d'apporter des solutions à un problème -le chômage- sans avoir au préalable étudier convenablement ses origines.

Le second reproche porte sur le caractère hexagonal de l'exercice. Le diagnostic réussit la performance d'ignorer l'expérience de nos partenaires alors que c'est précisément leur réussite qui met en évidence nos insuffisances. On retiendra toutefois que l'état des lieux observe que " avec un taux de chômage de 12,5 %, la situation de la France, comparée à celle des autres pays, s'est fortement détériorée depuis quelques années. En mai 1997, l'écart avec la moyenne des pays industrialisés atteignait le record absolu de 5,2 points (taux de chômage de 7,3 % en moyenne dans l'OCDE), contre à peine plus de deux points à la fin des années 80. Au sein de l'Union européenne, le taux de chômage français arrive au troisième rang (après l'Espagne et la Finlande), et l'écart à la moyenne de l'Union européenne approche deux points ".

Taux de chômage selon la catégorie socioprofessionnelle (en %)

 

Cadres

Professions intermédiaires

Employés

Ouvriers

Ensemble

1970

0,8

0,8

1,6

1,9

1,6

1990

2,6

4,1

11,9

12,2

9,3

1997

5,1

7,0

14,4

15,8

12,4

Source : INSEE, Enquêtes Emploi

Le document rappelle que depuis 1990, le taux de croissance français est très inférieur à celui de nos partenaires européens. Attribuant essentiellement ce déficit de croissance à un défaut de la demande, ces études minorent ainsi l'aspect structurel de la langueur française et ses conséquences sur la demande globale à travers l'augmentation de l'épargne de précaution par exemple. Considérer que les structures du marché du travail français sont secondaires par rapport aux débouchés des entreprises dans l'explication du niveau élevé du taux de chômage français est douteux et préoccupant eu égard à la validité des politiques qui pourraient être mises en oeuvre à partir d'un tel constat. Ceci est d'autant plus inquiétant que l'état des lieux précise que le " mode de formation spontané des salaires semble constituer une faiblesse structurelle de l'économie française. ".

L'état des lieux insiste sur l'augmentation de la richesse en emplois de la croissance française depuis cinq ans. Il considère que ces créations d'emplois sont essentiellement imputables au développement accéléré du travail à temps partiel. Le dossier distribué insiste également sur l'évolution de la norme d'emploi, il fait observer que " la norme de l'emploi salarié à temps plein et à durée indéterminée a perdu du terrain, avec le développement du travail à temps partiel et des emplois temporaires (contrats à durée déterminée et intérim) ". On peut lire que " les emplois temporaires sont aujourd'hui couramment utilisés par les entreprises pour ajuster leur volume d'emploi aux variations de l'activité " et que " en 1994, environ ¾ des embauches réalisées par les établissements de plus de 50 salariés se sont faites sur des contrats courts, ces contrats à durée déterminée pouvant, dans certains cas, se transformer en contrats à durée indéterminée après une période d'évaluation des nouveaux embauchés ". On peut s'étonner dans ces conditions que le projet de loi prévoie nombre de contraintes supplémentaires au développement du travail à temps partiel. Ne risque-t-il pas de limiter la richesse en emplois de la croissance en agissant ainsi ?

Considérant la durée du temps de travail, l'état des lieux estime que la baisse de la durée annuelle des salariés à temps plein, qui était soutenu depuis 1965, s'est interrompue en France après 1982, les horaires hebdomadaires se concentrant autour de la nouvelle norme légale de 39 heures.

Par ailleurs, l'état des lieux rappelle que " l'uniformisation apparente de la durée offerte cache une réalité en voie de diversification. A partir de l'ordonnance de janvier 1982, différents modes d'aménagement du temps de travail ont pu être négociés dans les branches et les entreprises, en particulier la modulation, mais aussi le cycle qui ont pour effet de ne plus se limiter au cadre temporel de la semaine pour appréhender la durée collective du travail. La modification du système de décompte des heures supplémentaires et la possibilité de substituer un repos compensateur de remplacement à leur majoration remet également en cause un référentiel hebdomadaire unique. Enfin, la limitation à 35 heures hebdomadaires du travail posté en continu et la mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine ont contribué à la diversification des horaires collectifs ".

Dans ces conditions, on peut s'étonner que le Gouvernement cherche à restaurer la notion de durée légale au coeur des préoccupations des entreprises. Cette notion, héritée de 1936, était certes adaptée aux grandes industries, mais elle ne répond plus à aucune nécessité. La plupart de nos partenaires européens se contentent d'ailleurs de définir des maxima hebdomadaires renvoyant aux partenaires sociaux le soin de définir les durées du travail.

Par ailleurs, l'état des lieux précise qu'" à cette diversification croissante des durées offertes, s'est superposée la diversification croissante, voire l'éclatement des durées individuelles, traduisant une large panoplie d'horaires, résultant du recours à des modes d'organisation du temps de travail de plus en plus complexes ". Il est à noter qu'en 1997, " la durée de travail habituelle moyenne des salariés était de 36 h 72 et de 39 h 76 pour les seuls salariés à temps complet, le personnel d'encadrement ayant des journées de travail plus longues que le personnel d'exécution. En 1995, les cadres travaillaient en moyenne 4 heures de plus par semaine que les autres salariés à temps complet. ".

Les fiches de diagnostic qui constituent l'état des lieux soulignent que " l'individualisation des horaires a accompagné l'irrégularité de la journée de travail : ainsi, en 1997, 9 % des salariés déclarent ne pas avoir d'horaires habituels. Les enquêtes sur les conditions de travail de 1978, 1984 et 1991 montrent que les horaires fixes sont en recul : ils concernaient 52 % des salariés en 1991 contre 65 % en 1978. En 1991, 15 % des salariés ne travaillent pas le même nombre de jours chaque semaine contre 11 % en 1984. La semaine de travail flexible va souvent de pair avec des horaires journaliers également flexibles. En même temps que la durée hebdomadaire devient plus souple, elle se répartit sur un plus grand nombre de jours dans la semaine. Enfin, le travail du samedi et du dimanche se développe ". Dans ces conditions, on peut s'étonner que le Gouvernement cherche à imposer une durée du travail uniforme puisque la diversification et l'individualisation sont précisément les deux tendances à l'oeuvre depuis une dizaine d'années.

Plus généralement, l'état des lieux ne posait pas de choix, d'alternatives et les données qu'il recelait aurait plutôt dû amener le Gouvernement à prendre une décision inverse à celle annoncée.

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