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II. UN PROJET DE LOI INQUIÉTANT POUR L'AVENIR DE L'EMPLOI QUI ROMPT AVEC LES EXPÉRIENCES PRÉCÉDENTES FONDÉES SUR LA NÉGOCIATION SANS CONTRAINTES

A. LE PROJET DE LOI TEL QU'IL RESSORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

1. Un dispositif fondé sur un mécanisme pervers et fragile

Les articles 1 et 3 constituent les deux bras de la tenaille qui doit se refermer sur les entreprises pour les amener à " créer des emplois ".

L'article premier a pour objectif de dissuader les entrepreneurs d'avoir recours au facteur travail au-delà de trente-cinq heures par semaine par salarié ou, ce qui revient au même, il le met dans la position d'avoir à choisir un des comportements suivants :

ne rien faire et supporter un surcoût lié au paiement d'une majoration pour les quatre heures qui sépareront la nouvelle durée légale du travail de la durée actuelle. Ce comportement pourrait réduire les profits ou mettre en faillite nombre d'entreprises. En tout état de cause, une hausse des coûts salariaux pèserait sur la compétitivité, sur les investissements et à terme sur le développement de la firme.

réduire la durée du travail et embaucher, ce qui peut présenter un coût en terme de réorganisation de la production mais également des gains de productivité liés à une meilleure utilisation des facteurs de production ; c'est l'objectif recherché par le gouvernement. Certaines entreprises peuvent effectivement bénéficier d'une telle réorganisation mais elles constituent une minorité.

substituer du capital au travail, c'est-à-dire réduire le temps de travail, voire le nombre de travailleurs, au bénéfice d'investissements matériels (informatique, machines...), cette solution est favorisée par le bas niveau actuel des taux d'intérêt et les capacités d'autofinancement des entreprises ; ceci pénaliserait l'emploi et augmenterait le chômage. De grandes entreprises industrielles comme Renault ont prévenu que le passage aux 35 heures renforcerait la tendance à robotiser les chaînes de montage.

augmenter la productivité du travail par une réorganisation des tâches, une redéfinition des rythmes de travail et une augmentation du rendement de chaque salarié ; la productivité marginale du travail étant décroissante, une durée du travail moindre augmente mécaniquement la productivité moyenne. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas besoin d'embaucher puisqu'elle produit plus avec moins de salariés ; il se peut que cette réorganisation se traduise par une intensification du travail.

délocaliser le site de production vers un pays plus favorable à l'esprit d'entreprise. De nombreuses entreprises multinationales, y compris françaises, auraient déjà gelé leurs investissements en France pour les redéployer dans d'autres filiales. Ce comportement serait bien entendu préjudiciable à l'emploi.

L'article premier ne permet pas de déterminer lequel de ces comportements prédominerait face à l'abaissement de la durée légale du travail qui ne s'accompagnerait d'aucune subvention. Un mélange de ces différents comportements est probable dont l'impact final sur l'emploi risquerait d'être négatif, ceci alors même que n'entre pas en compte à ce stade la délicate question de la compensation salariale.

L'article 3, qui prévoit un apport de fonds publics, a pour objet d'influencer les décisions des entrepreneurs, l'entreprise qui signerait un accord de réduction du temps de travail bénéficierait d'un abaissement du coût du facteur travail par rapport à celle qui ne le ferait pas. Plus précisément, la subvention vise à ce que l'entrepreneur privilégie une réaction particulière -des embauches- par rapport à l'ensemble des solutions auxquelles il peut recourir (accepter le surcoût, substituer des machines aux salariés, augmenter la productivité du travail, délocaliser le site de production).

Les entreprises pourraient être séduites par ces incitations financières dans la mesure où de toute façon elles peuvent considérer qu'elles seront confrontées à terme à la baisse de la durée légale.

Dans ces conditions, entrer dans le dispositif pourrait éventuellement être considéré comme un moindre mal. Ce dispositif est donc éminemment pervers puisqu'il pourrait amener une entreprise à adopter un comportement qu'elle réprouve pour parer à une menace encore plus grande, entre deux mots il faut choisir le moindre.

Toutefois, ce dispositif est fragile
car il est fondé sur une dynamique. Pour peu que les entreprises temporisent jusqu'au second texte, l'application de l'abaissement de la durée légale deviendrait probablement impossible ; les entreprises ne pourront en aucun cas passer du jour au lendemain de 39 à 35 heures et le Gouvernement devrait, selon toute vraisemblance, renoncer.

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