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Art. 9
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999

L'article 9 résulte d'un amendement de la commission reprenant partiellement le texte du Gouvernement ; il vise à prévoir un bilan de l'application de la présente loi.

I - Le dispositif proposé

Au terme de la rédaction proposée par la commission, le bilan, fixé au plus tard au 30 septembre 1999, portera sur trois points :

- le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2, l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail, le développement de l'emploi et l'incidence du dispositif sur l'organisation des entreprises ;

- les enseignements et orientations à tirer de ce bilan dans la perspective de la réduction généralisée de la durée légale, concernant notamment les heures supplémentaires, le temps partiel choisi, l'organisation et la modulation du travail, ou le personnel d'encadrement ;

- les conditions et les effets de la réduction du temps de travail selon la taille de l'entreprise et sur les entreprises sous-traitantes.

Cet article se situe donc dans la perspective de la seconde loi.

II - Les propositions de la commission

Votre commimssion vous propose, par coordination avec la suppression de l'abaissement autoritaire de la durée légale hebdomadaire à 35 heures, un amendement visant à prévoir un bilan de la loi de Robien " reprofilée " par l'article 3. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations, sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et sur l'impact du nouveau dispositif " de Robien " sur le développement de l'emploi, l'organisation des entreprises et l'équilibre des comptes publics.

Votre commission vous demande, en conséquence, d'adopter cet article ainsi modifié.

Art. 10 (nouveau)
Rapport sur le bilan et les perspectives
de la réduction du temps de travail
pour les agents de la fonction publique

Le projet de loi, tel qu'il a été déposé et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, ne concerne pas les agents de la fonction publique (Etats, collectivités territoriales, hôpitaux). Plusieurs amendements ayant pour objet d'inclure la fonction publique dans son champ d'application ont été rejetés par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant mis en avant des problèmes particuliers et la nécessité d'effectuer un état des lieux préalable.

Le principe de cet état des lieux a été acté à l'issue de la négociation de l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998.

I - Le dispositif proposé

Cet article 10 a été créé par un amendement de M. Yves Cochet ; il s'inscrit dans le prolongement de l'état des lieux demandé. Il prévoit que, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux (sous-amendement de la commission), le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.

Ce rapport ne sera pas aisé à réaliser, ce qui le rend d'autant plus nécessaire. Comme le montre un rapport de janvier 1998 de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les régimes de congés atypiques dans la fonction publique de l'Etat, il semblerait que sur le 1,8 million de fonctionnaires civils de l'Etat, au moins 1.252.693 relèvent de régimes dérogatoires en matière de durée du travail, soit 70 %. On rappellera que le décret du 16 décembre 1981 a établi la durée du travail hebdomadaire dans la fonction publique à 39 heures dans le cas général et à 41 heures 30 pour les personnels de service, cette durée ayant été ramenée à 40 heures 30 par un décret du 24 septembre 1985. Ce décret de 1985 prévoyait également la possibilité d'aménager les horaires sur l'année pour certaines catégories de fonctionnaires, sous réserve de respecter en moyenne annuelle la durée hebdomadaire, mais cette disposition n'a pas été appliquée.

II - Les propositions de la commission

Le Gouvernement n'ayant pas cru bon d'imposer à l'Etat employeur ce qu'il impose au secteur privé, votre commission ne peut que s'interroger sur les raisons de cette réserve.

Elle devine naturellement qu'une telle extension, outre les surprises qu'elle pourrait révéler, a toutes les chances d'être coûteuse, non seulement pour le budget de l'Etat, mais aussi pour ceux des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale ; d'où la prudence du Gouvernement. Mais, dans ces conditions, l'imposer au secteur privé signifie-t-il que la réforme est à " coût nul " pour les entreprises ? Ce serait une excellente nouvelle ! Malheureusement tout semble indiquer le contraire.

Du moins, peut-on espérer que la voie de la sagesse l'emportera et que la fonction publique restera à l'écart ? Votre commission ne peut qu'en douter. Car dès lors que l'on fixe une durée légale, elle voit mal comment plusieurs millions de personnes pourront rester à l'écart : la " contamination " est plus que probable et même logique. Le " mal " est d'ailleurs déjà à l'oeuvre puisque le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 justifie l'état des lieux par la nécessité " d'analyser (...) les implications de la perspective des 35 heures " dans les trois fonctions publiques.

Ce qui signifie à terme, comme les gains de productivité seront limités, qu'il y aura des embauches supplémentaires, une augmentation des coûts salariaux et donc de nouveaux déficits publics, que Bruxelles ne manquera pas de critiquer, ou plus sûrement encore une augmentation des prélèvements obligatoires. Ce qui rend d'autant plus probables les " scénarios catastrophes " cachés par le Gouvernement et mis à jour par la commission d'enquête sur les 35 heures.

Cependant, dès lors que la commission propose de supprimer l'article premier, c'est-à-dire la fixation autoritaire d'une nouvelle durée légale du travail, la question de l'extension de cette mesure à la fonction publique ne se pose plus.

En revanche, il serait tout à fait intéressant de connaître le bilan du temps de travail effectif dans la fonction publique. Tel est l'objet du rapport demandé par l'amendement.

Votre commission vous demande donc d'adopter l'article dans sa nouvelle rédaction.

*

Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous propose, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.

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