Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

2. Une coexistence pour le moins problématique

Il résulte des orientations ainsi esquissées une série de questions :

- La rémunération mensuelle minimale s'appliquera-t-elle non seulement aux salariés dont l'horaire de travail sera ramené de 39 à 35 heures (maintien de la rémunération) mais également aux salariés nouvellement embauchés ? Une réponse négative consisterait à faire cohabiter dans une même entreprise des salariés effectuant 35 heures payées 39 heures et des salariés effectuant 35 heures payées 35 heures. Est-ce concevable ?

- Mais est-ce davantage concevable de faire coexister, le cas échéant dans une même entreprise, des salariés effectuant 35 heures payées 39 heures et des salariés effectuant 39 heures payées 40 heures ?

- Est-ce concevable de ramener ainsi le tarif des heures supplémentaires au quart environ de celui des heures normales ? Car le salarié travaillant 39 heures, soit 17,5 heures de plus sur le mois, aura une rémunération supérieure de 170,59 F à celle de son collègue travaillant 35 heures, c'est-à-dire que les heures supplémentaires lui seront payées, non pas 39,43F majorées de 25 %, mais 10 F.

Naturellement, la même interrogation vaut pour tout horaire entre 35 heures et 39 heures, chaque durée de travail correspondant à une rémunération horaire différente.

Et cette interrogation se trouve singulièrement compliquée quand on sait que, pendant deux ans, du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2002, la durée légale hebdomadaire du travail sera différente selon que le salarié se trouve dans une entreprise de plus ou de moins vingt salariés.

A ces questions s'ajoute celle naturellement de l'indexation de la nouvelle " rémunération mensuelle minimale ".

Sera-t-elle indexée comme le SMIC horaire ? Dans ce cas, les questions précédentes demeureront entières et ce, durablement.

Ou sera-t-elle " décrochée " du SMIC horaire pour n'avoir été qu'un moment " historique " du passage aux 35 heures ? Dans ce cas, la réduction du temps de travail se traduira pour les salariés dont l'horaire aura été ramené à 35 heures par un véritable blocage des rémunérations.

Enfin, la question de la rémunération des salariés à temps partiel qui viendront " buter " sur les 35 heures reste entière.

Ainsi, sur un point aussi fondamental que celui du SMIC, l'incidence du projet de loi n'a pas été mesurée. Or, il s'agit d'une incidence qui est pourtant au coeur même du projet de loi dès lors que celui-ci fixe une nouvelle durée légale du travail.

Il s'agit en outre d'une question déterminante pour l'évolution générale des salaires et donc pour l'impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli