B. DES INCERTITUDES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU SMIC
Dès lors que l'article premier du projet de loi réduit la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, se pose de façon cruciale la question du SMI(39,43 F depuis le 1 er juillet 1997, date à laquelle il a été revalorisé de 4 %) C.
1. L'esquisse d'un mécanisme inédit
Actuellement, le SMIC qui est une garantie de salaire horaire
correspond sur la base de l'horaire légale de 39 heures par semaine
(169 heures par mois
33(
*
)
)
à un SMIC mensuel brut de 6.663,67 F.
Dès lors que la durée légale hebdomadaire du travail est
ramenée à 35 heures (soit 151,6 heures par
mois
34(
*
)
), la question se pose
de la rémunération correspondante.
Soit le SMIC horaire reste inchangé et le SMIC mensuel est ramené
de 6.663,67 F à 5.977,58 F.
Soit il n'apparaît pas souhaitable que le passage à 35 heures
se traduise par une baisse de la rémunération mensuelle des
salariés payés au SMIC. Dans ce cas, le SMIC horaire doit
être revalorisé à 43,95 F (+ 11,46 %).
Le Gouvernement à l'évidence a choisi... de ne pas choisir entre
ces deux solutions, tout en esquissant un mécanisme profondément
novateur et passablement complexe et en renvoyant à la
"
négociation
" et
"
aux
organisations
patronales et syndicales
" qui doivent dire au Gouvernement
"
comment elles entendent faire
. ".
Ainsi, lors des débats à l'Assemblée nationale
35(
*
)
, Mme Martine Aubry
déclarait :
"
Quant au SMIC, il n'est pas question de définir strictement
dans le détail les décisions qui se seront prises, car celles-ci
font l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations patronales
et syndicales.
" Mais, afin d'éclairer pleinement le débat et les
négociateurs, je me dois d'exprimer les principes, qui seront les
nôtres. Le salarié payé au SMIC, dont l'horaire
hebdomadaire passe de 39 à 35 heures, doit bien sûr garder
intact son salaire aujourd'hui et pour demain.
" En même temps, il n'apparaît pas non plus opportun que la
rémunération d'un salarié restant à 39 heures
et payé au SMIC s'accroisse automatiquement de 11,4 %, auxquels il
faudrait naturellement ajouter la rémunération des heures
supplémentaires.
" Cela nous oriente vers la définition, parallèlement au
SMIC horaire qui resterait en l'état, d'une rémunération
mensuelle minimale dont le niveau serait fixé de telle sorte que le
premier principe que j'ai rappelé, pour les smicards, soit
respecté.
" Il nous faudra, bien sûr, débattre, des modalités
d'indexation de ce nouvel indice de même que des effets de celui-ci sur
les salaires de ceux qui travaillent à temps partiel. C'est l'objet d'un
travail approfondi qui se poursuivra dans les jours qui viennent dans le cadre
naturel de la commission nationale de la négociation collective.
" Il me semble que, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, c'est
aux
organisations patronales et syndicales de nous donner leur avis et de nous dire
comment elles entendent faire dans les conventions collectives.
".
Il résulte de ces orientations qu'un salarié payé au SMIC
dont l'horaire hebdomadaire aura été réduit de 39 à
35 heures sera toujours payé 6.663,67 F (soit une majoration
de son salaire horaire de 11,46 %), c'est-à-dire la nouvelle
" rémunération mensuelle minimale ".
Il en résulte également qu'un salarié restant à
39 heures, dès lors que le SMIC horaire resterait en l'état,
serait payé 6.663,67 F (39 heures x 39,43 F), somme qu'il
convient de compléter par la majoration des quatre heures
supplémentaires qu'il effectue entre 35 et 39 heures dont le taux,
selon l'exposé des motifs du projet de loi, sera au maximum de
25 %. Ce salarié travaillant 39 heures sera donc payé
40 heures
36(
*
)
et son
salaire mensuel progressera de 2,56 %
1
pour atteindre
6.834,26 F.