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B. DES INCERTITUDES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU SMIC

Dès lors que l'article premier du projet de loi réduit la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, se pose de façon cruciale la question du SMI(39,43 F depuis le 1er juillet 1997, date à laquelle il a été revalorisé de 4 %) C.

1. L'esquisse d'un mécanisme inédit

Actuellement, le SMIC qui est une garantie de salaire horaire correspond sur la base de l'horaire légale de 39 heures par semaine (169 heures par mois33(*)) à un SMIC mensuel brut de 6.663,67 F.

Dès lors que la durée légale hebdomadaire du travail est ramenée à 35 heures (soit 151,6 heures par mois34(*)), la question se pose de la rémunération correspondante.

Soit le SMIC horaire reste inchangé et le SMIC mensuel est ramené de 6.663,67 F à 5.977,58 F.

Soit il n'apparaît pas souhaitable que le passage à 35 heures se traduise par une baisse de la rémunération mensuelle des salariés payés au SMIC. Dans ce cas, le SMIC horaire doit être revalorisé à 43,95 F (+ 11,46 %).

Le Gouvernement à l'évidence a choisi... de ne pas choisir entre ces deux solutions, tout en esquissant un mécanisme profondément novateur et passablement complexe et en renvoyant à la " négociation " etaux organisations patronales et syndicales " qui doivent dire au Gouvernement " comment elles entendent faire. ".

Ainsi, lors des débats à l'Assemblée nationale35(*), Mme Martine Aubry déclarait :

Quant au SMIC, il n'est pas question de définir strictement dans le détail les décisions qui se seront prises, car celles-ci font l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations patronales et syndicales.

" Mais, afin d'éclairer pleinement le débat et les négociateurs, je me dois d'exprimer les principes, qui seront les nôtres. Le salarié payé au SMIC, dont l'horaire hebdomadaire passe de 39 à 35 heures, doit bien sûr garder intact son salaire aujourd'hui et pour demain.

" En même temps, il n'apparaît pas non plus opportun que la rémunération d'un salarié restant à 39 heures et payé au SMIC s'accroisse automatiquement de 11,4 %, auxquels il faudrait naturellement ajouter la rémunération des heures supplémentaires.

" Cela nous oriente vers la définition, parallèlement au SMIC horaire qui resterait en l'état, d'une rémunération mensuelle minimale dont le niveau serait fixé de telle sorte que le premier principe que j'ai rappelé, pour les smicards, soit respecté.

" Il nous faudra, bien sûr, débattre, des modalités d'indexation de ce nouvel indice de même que des effets de celui-ci sur les salaires de ceux qui travaillent à temps partiel. C'est l'objet d'un travail approfondi qui se poursuivra dans les jours qui viennent dans le cadre naturel de la commission nationale de la négociation collective.

" Il me semble que, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, c'est aux organisations patronales et syndicales de nous donner leur avis et de nous dire comment elles entendent faire dans les conventions collectives.
 ".

Il résulte de ces orientations qu'un salarié payé au SMIC dont l'horaire hebdomadaire aura été réduit de 39 à 35 heures sera toujours payé 6.663,67 F (soit une majoration de son salaire horaire de 11,46 %), c'est-à-dire la nouvelle " rémunération mensuelle minimale ".

Il en résulte également qu'un salarié restant à 39 heures, dès lors que le SMIC horaire resterait en l'état, serait payé 6.663,67 F (39 heures x 39,43 F), somme qu'il convient de compléter par la majoration des quatre heures supplémentaires qu'il effectue entre 35 et 39 heures dont le taux, selon l'exposé des motifs du projet de loi, sera au maximum de 25 %. Ce salarié travaillant 39 heures sera donc payé 40 heures36(*) et son salaire mensuel progressera de 2,56 %1 pour atteindre 6.834,26 F.

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