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III. AUDITION DE M. JEAN ARTHUIS, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE RÉDUIRE À 35 HEURES LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Réunie le mardi 24 février 1998, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, puis de M. Jacques Bimbenet, vice-président, la commission a procédé l'audition de M. Jean Arthuis, en sa qualité de rapporteur de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire du travail.

M. Jean Arthuis
a tout d'abord rappelé que la commission d'enquête avait décidé de travailler très rapidement afin de coordonner ses travaux avec ceux de la commission des affaires sociales. Il a précisé que la commission d'enquête s'était interdit d'examiner le contenu du projet de loi lui-même pour s'intéresser aux conditions dans lesquelles le Gouvernement avait préparé son texte, et qu'elle s'était aussi demandé si la démarche gouvernementale répondait à l'objectif de réduire le chômage.

Après avoir rappelé les conditions de travail de la commission d'enquête, M. Jean Arthuis a souligné que celle-ci s'était heurtée à l'incompréhension du Gouvernement qui avait refusé de lui communiquer des documents demandés à la direction de la prévision et aux services du budget, notamment pour connaître le coût d'une éventuelle extension du dispositif à la fonction publique.

Il a déploré que le ministre de l'économie et des finances ait évoqué à l'Assemblée nationale une " intrusion " des sénateurs, alors qu'il s'agissait d'un simple usage des prérogatives du Parlement.

M. Jean Arthuis a alors indiqué que la commission d'enquête, au terme de ses travaux, avait acquis la conviction que la démarche gouvernementale reposait sur un pari, une construction théorique, qui n'était pas un choix rationnel, mais un choix idéologique fondé sur une logique étatiste.

Le rapporteur a justifié l'emploi de l'expression " construction théorique " en indiquant que rien ne permettait d'affirmer que l'abaissement de la durée du travail allait créer des emplois.

Il a souligné en effet qu'il n'y avait pas, au vu des comparaisons internationales, de corrélation entre temps de travail et chômage et qu'une diminution autoritaire du temps de travail n'avait pas les mêmes effets qu'une réduction négociée. Il a aussi souligné la fébrilité des pouvoirs publics qui ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de négocier. Il a rappelé qu'après avoir annoncé, en 1993, que la réduction du temps de travail créerait deux millions d'emplois, les économistes avaient progressivement revu leurs prévisions à la baisse, ajoutant que les conclusions des études dépendaient des hypothèses entrées en machine.

Pour M. Jean Arthuis dès lors que la démarche du Gouvernement relevait d'un pari, il convenait de s'interroger sur les chances de le gagner et sur le point de savoir si les avantages l'emportaient sur les risques.

Pour lui, cette démarche se révèle irrationnelle car si elle échoue, elle engage la société française dans son ensemble.

Or, la commission d'enquête a relevé le scepticisme des praticiens quant au succès de cette démarche. Elle a constaté que le dispositif proposé ne distinguait pas entre les petites et les grandes entreprises, qu'il instituait des effets de seuils générant des distorsions de concurrence, qu'il ne tenait pas compte du manque de personnels qualifiés dans certains secteurs, notamment celui de l'informatique ; enfin, qu'il ne prenait pas en considération la diversité des secteurs économiques et de leurs contraintes. Le rapporteur a notamment cité le secteur des transports, le secteur bancaire, celui des équipementiers ou encore le secteur sanitaire et social.

Il a également relevé les contradictions de la démarche gouvernementale, consistant à demander aux entreprises de négocier alors que certains termes de la négociation n'étaient pas connus, tels que le régime du repos compensateur ou des heures supplémentaires, et le sort du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui ne pouvait qu'inciter les employeurs à l'attentisme.

M. Jean Arthuis a alors mis en garde contre les risques de susciter le désespoir des Français.

Il a ensuite réaffirmé que la démarche du Gouvernement était idéologique, inspirée par une logique de système fortement étatiste. Il a tout d'abord rappelé que le Gouvernement avait pris quelques libertés avec la vérité en ne jouant pas le jeu de la concertation lors de la Conférence nationale du 10 octobre 1997 comme l'avait révélé, devant la commission d'enquête, M. Jean Gandois, alors président du Conseil national du patronat français (CNPF), en faisant référence à des études chiffrées présentées comme relevant d'organismes indépendants alors que, pour l'étude de la Banque de France, les hypothèses avaient été fournies par le Gouvernement, en cachant aux Français que, pour que la réduction du temps de travail crée des emplois, le coût du travail ne devait pas augmenter, ce qui supposait une baisse ou un gel des rémunérations des salariés, enfin, en arguant du bilan de la loi " de Robien ", alors que celle-ci était coûteuse et que les créations d'emplois annoncées n'avaient pas encore été vérifiées. Il a aussi regretté que la notoriété de la Banque de France ait été atteinte par la manipulation dont elle avait été victime, et il a déploré que la direction de la prévision n'ait fourni que peu de documents alors même qu'une de ses études, datée de mars 1997, précisait que la réduction du temps de travail ne pouvait être un instrument pour réduire le chômage.

Au total, selon le rapporteur, le projet du Gouvernement débouchera sur " plus d'Etat " et " plus d'aides publiques ". Les contrôles devraient s'accroître en même temps que la complexité du dispositif à mettre en oeuvre, au risque d'encourager les délocalisations et le travail au noir.

Au titre des raisons d'espérer le succès de l'entreprise, M. Jean-Arthuis a cité une éventuelle mobilisation citoyenne et la mention explicite de l'annualisation dans la loi.

Au titre des raisons de douter, il a cité le désir des Français de voir leurs rémunérations augmenter, l'idée selon laquelle la quantité de travail offerte serait limitée, les handicaps, notamment en termes de formation, susceptibles de freiner les créations d'emplois, l'inadéquation de la notion de durée du travail pour un nombre grandissant de professions, enfin la probable transposition de la réduction du temps de travail aux fonctions publiques dont le coût, bien que non chiffré par le Gouvernement, serait prohibitif.

Pour M. Jean Arthuis cette logique étatiste est surannée et pathétique, image même d'un esprit de système, contraire à la liberté de contracter et de négocier, incapable de faire confiance aux hommes.

En conclusion, il a rappelé que la commission d'enquête n'avait pas formulé de propositions particulières sur le texte, laissant ce soin à la commission des affaires sociales.

M. Jean Chérioux s'est inquiété des difficultés que créerait le projet de loi pour le secteur sanitaire et social, regroupé au sein de l' Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de l'application du dispositif aux organismes bénéficiant de subventions des collectivités territoriales, ou financés par la sécurité sociale, enfin du risque de contagion des fonctions publiques.

Mme Dinah Derycke a rappelé son hostilité de principe à la création d'une commission d'enquête dont elle a dénoncé la partialité des conclusions, en opposition avec les propos entendus lors des auditions.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur une reprise des projets d'investissements et sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait refusé de communiquer à la commission d'enquête les documents demandés.

M. Guy Fischer a rappelé le caractère idéologique du débat tout en soulignant que certains partenaires sociaux commençaient à négocier. Il s'est interrogé sur l'attitude des entreprises qui réalisaient des profits tout en laissant l'exclusion se développer.

M. Alain Gournac a rappelé que les salariés n'étaient pas véritablement demandeurs d'une réduction de leur temps de travail et que les décideurs, ainsi que certains salariés sensibles aux contraintes de l'entreprise, se montraient réticents au projet de loi. Il a douté des chances de réussite et a souhaité voir privilégier la liberté de négocier.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a rappelé que l'histoire montrait que la durée effective du travail ne rejoignait que très lentement la durée légale. Il a souligné que le risque majeur du dispositif était d'entraîner une augmentation dangereuse du coût du travail, bien supérieure à l'augmentation attendue de l'emploi, même si, comme l'escomptait le ministre de l'économie et des finances, cette dernière pouvait favoriser la consommation.

Il a également souligné que la réduction du temps de travail conduirait aussi à une augmentation des prélèvements obligatoires lors de son extension, jugée inéluctable, aux fonctions publiques. Il s'est enfin interrogé sur la prise en compte, par les modèles macro-économiques, des destructions d'emplois.

M. Jean Arthuis a déclaré partager l'opinion de M. Jean-Pierre Fourcade, président, sur le risque d'augmentation du coût du travail, en raison notamment de la multiplication des heures supplémentaires, et sur les incidences dommageables d'une extension de la réduction du temps de travail à la fonction publique.

Il a confirmé que les études macro-économiques ne prenaient pas en considération les aspects micro-économiques et notamment les décisions des chefs d'entreprises.

En réponse à M. Jean Chérioux, il a rappelé le poids du secteur sanitaire et social et l'incidence négative des conventions collectives de ce secteur sur les finances des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Il a précisé que l'UNIOPSS n'avait pas été consultée au moment de l'élaboration du projet de loi.

En réponse à Mme Dinah Derycke, il a évoqué la participation constructive des sénateurs socialistes à la commission d'enquête. Il a également souligné l'intérêt des auditions auxquelles celle-ci avait procédé.

En réponse à M. Claude Huriet, il a rappelé la nécessaire prudence qui devait entourer les résultats des enquêtes en matière d'investissement, quelquefois très largement démentis dans les faits. Il a ajouté que les cinquante plus grosses entreprises françaises envisageaient certes des investissements, mais à l'étranger. Il a jugé inadmissible l'attitude du Gouvernement refusant de communiquer les documents qui lui avaient été demandés. Il a souligné que le contrôle parlementaire répondait à une exigence de la démocratie et que, si celui-ci avait été exercé pleinement, de nombreux sinistres auraient pu être évités.

Il a souligné que le Parlement manquait d'autonomie d'expertise, ce qui justifiait qu'il se tourne vers le Gouvernement, et qu'à défaut de recevoir les informations souhaitées, il devrait se doter d'une capacité d'expertise propre. Il a conclu en souhaitant qu'une réflexion soit menée sur les pouvoirs de contrôle du Parlement.

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