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2. Le dispositif d'amendements adopté par la commission des Affaires sociales

Les principaux amendements proposés par la commission ont ainsi pour objet de :

·  Supprimer l'abaissement autoritaire et général de la durée légale du travail à 35 heures (article premier) ;

·  Appeler les partenaires sociaux à négocier les modalités d'une organisation du temps de travail assorties d'une réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail calculée en moyenne annuelle sur tout ou partie de l'année (article 2) ;

- la négociation se déroule librement selon la règle du " donnant-donnant " et laisse la possibilité de moduler le temps de travail sur tout ou partie de l'année ;

- elle est stimulée par le dispositif incitatif prévu à l'article 3 ;

- le dispositif tient compte de la situation des entreprises de moins de cinquante salariés -seuil plus significatif que vingt salariés- qui disposent d'un délai supplémentaire pour négocier.

·  Instituer un dispositif incitatif à la négociation (article 3)

Le dispositif proposé est un " reprofilage " de la loi " de Robien " ; il en retient le principe d'une aide non pas forfaitaire mais proportionnelle aux salaires afin de ne pas pénaliser l'emploi qualifié ; il tient compte des principales propositions d'améliorations émises à l'occasion des premiers bilans de la loi (notamment évaluation de la commission des Finances de l'Assemblée nationale en avril 1997).
L'exonération sera ainsi :
plafonnée dans la limite d'une fois et demie le plafond de la sécurité sociale,

lissée quant à ses taux afin de faciliter la sortie du dispositif,

raccourcie à cinq ans au lieu de sept dans le dispositif offensif,

limitée dans le temps : les entreprises peuvent signer un accord jusqu'au 1er janvier 2000 (1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de cinquante salariés),

plus facilement accessible quant aux conditions posées pour les embauches.

·  Réaffirmer le principe de la compensation intégrale des exonérations de charge pour la sécurité sociale (article additionnel après l'article 3).

·  Supprimer les dispositions pénalisant le travail à temps partiel, lequel contribue en effet fortement à l'enrichissement de notre croissance en emploi, et restreignant, d'ores et déjà, le recours aux heures supplémentaires :

- suppression de l'abaissement du seuil de déclenchement des repos compensateurs lié aux heures supplémentaires (article 5),

- suppression des dispositions défavorables au temps partiel à travers la modification de l'abattement incitatif (article 6),

- suppression des restrictions apportées par le projet de loi au régime des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (article 7).

·  Ne pas entériner la perspective d'une extension, non justifiée et extraordinairement coûteuse pour les comptes de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, de la réduction du temps de travail dans la fonction publique ; il apparaît en revanche tout à fait intéressant que le Parlement soit pleinement informé du bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la fonction publique (article 10).
En revanche, la commission a souhaité conserver ou compléter un certain nombre de dispositions du projet telles que la définition du temps de travail effectif (article 4 bis), la détermination des temps quotidiens de repos (article 4 ter) ou le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage au temps partiel (article 8).

*

En résumé, les propositions de la majorité de la commission des Affaires sociales visent à faire en sorte que le projet de loi ne compromette ni le dialogue social, ni l'équilibre des comptes publics, mais parvienne à la fois à une réduction progressive du temps de travail effectif et à une amélioration durable de l'emploi.

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