B. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PROPOSE D'ENCOURAGER LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À TRAVERS UN REPROFILAGE DE LA LOI " DE ROBIEN "
1. La commission des Affaires sociales a souhaité corriger la démarche incertaine du Gouvernement
Dans sa majorité, la commission des Affaires sociales
du Sénat a la conviction qu'un dispositif général et
autoritaire de réduction de la durée du travail n'aura pas les
effets escomptés sur l'emploi.
Certes, une comptabilité administrative pourra être tenue des
emplois créés grâce à l'engagement de fonds publics.
Mais qu'en sera-t-il des effets d'aubaine, des emplois détruits ou
délocalisés ?
Elle pense, en revanche, que librement négociée, associée
à une souplesse indispensable à la compétitivité de
l'économie, la réduction du temps de travail peut sans doute
créer des emplois ou en préserver dans certaines entreprises, en
fonction du contexte qui est propre à chacune, contexte
économique, contexte social, contexte psychologique également,
c'est-à-dire volonté commune.
Telle était la philosophie de la loi quinquennale de 1993, de l'accord
de 1995 entre les partenaires sociaux ou enfin de la loi " de
Robien " de 1996. Telle doit être la ligne de conduite de la
majorité sénatoriale.
La commission des Affaires sociales considère que la flexibilité
constitue bien souvent une contrainte pour le salarié qui ne peut
être imposée. Dans ces conditions, la réduction du temps de
travail peut permettre d'améliorer les conditions de travail et ainsi
constituer un des éléments du " donnant-donnant " qui
constitue la base de tout accord, de tout progrès social durable. La
flexibilité pourra ainsi être maîtrisée,
négociée et finalement acceptée pour permettre, dans un
esprit de responsabilité, de faire baisser le chômage.
Dans ces conditions, les propositions de la commission s'articulent autour de
cinq points
:
- suppression de l'abaissement autoritaire de la durée
légale du travail ;
- maintien d'un dispositif incitatif à la négociation sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
- introduction d'un délai spécifique de négociation
pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
- réaffirmation du principe de la compensation intégrale
pour la sécurité sociale des exonérations de charges ;
- suppression des principaux obstacles introduits par le texte au
développement du temps partiel.
La commission a par ailleurs proposé d'adopter conforme trois articles
(articles 4, 7bis, 8) et plusieurs paragraphes d'autres articles, ce qui
confirme sa volonté de dialogue avec le Gouvernement. L'urgence
n'étant pas déclarée sur le texte, elle espère que
la navette sera l'occasion de rapprochements sur d'autres articles.