Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

B. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PROPOSE D'ENCOURAGER LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À TRAVERS UN REPROFILAGE DE LA LOI " DE ROBIEN "

1. La commission des Affaires sociales a souhaité corriger la démarche incertaine du Gouvernement

Dans sa majorité, la commission des Affaires sociales du Sénat a la conviction qu'un dispositif général et autoritaire de réduction de la durée du travail n'aura pas les effets escomptés sur l'emploi.

Certes, une comptabilité administrative pourra être tenue des emplois créés grâce à l'engagement de fonds publics. Mais qu'en sera-t-il des effets d'aubaine, des emplois détruits ou délocalisés ?

Elle pense, en revanche, que librement négociée, associée à une souplesse indispensable à la compétitivité de l'économie, la réduction du temps de travail peut sans doute créer des emplois ou en préserver dans certaines entreprises, en fonction du contexte qui est propre à chacune, contexte économique, contexte social, contexte psychologique également, c'est-à-dire volonté commune.

Telle était la philosophie de la loi quinquennale de 1993, de l'accord de 1995 entre les partenaires sociaux ou enfin de la loi " de Robien " de 1996. Telle doit être la ligne de conduite de la majorité sénatoriale.

La commission des Affaires sociales considère que la flexibilité constitue bien souvent une contrainte pour le salarié qui ne peut être imposée. Dans ces conditions, la réduction du temps de travail peut permettre d'améliorer les conditions de travail et ainsi constituer un des éléments du " donnant-donnant " qui constitue la base de tout accord, de tout progrès social durable. La flexibilité pourra ainsi être maîtrisée, négociée et finalement acceptée pour permettre, dans un esprit de responsabilité, de faire baisser le chômage.

Dans ces conditions, les propositions de la commission s'articulent autour de cinq points :

- suppression de l'abaissement autoritaire de la durée légale du travail ;

- maintien d'un dispositif incitatif à la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ;

- introduction d'un délai spécifique de négociation pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

- réaffirmation du principe de la compensation intégrale pour la sécurité sociale des exonérations de charges ;

- suppression des principaux obstacles introduits par le texte au développement du temps partiel.


La commission a par ailleurs proposé d'adopter conforme trois articles (articles 4, 7bis, 8) et plusieurs paragraphes d'autres articles, ce qui confirme sa volonté de dialogue avec le Gouvernement. L'urgence n'étant pas déclarée sur le texte, elle espère que la navette sera l'occasion de rapprochements sur d'autres articles.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli