Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

III. UN PROJET RICHE EN INCERTITUDES BUDGÉTAIRES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES

A. DES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES SUR LE COÛT DU DISPOSITIF FINANCIER INCITATIF

1. Un dispostif complexe

Le dispositif incitatif prévu par le projet de loi, tel que transmis au Sénat, est particulièrement complexe, puisqu'il comporte, outre une aide de base dégressive sur cinq ans, trois majorations, soit constantes, soit pour l'une d'entre elle elle-même dégressive, mais sur trois ans seulement.

En outre, l'aide est fonction de la date d'entrée dans le dispositif et varie donc selon que l'entreprise signe un accord de réduction du temps de travail en 1998, au premier semestre de 1999 ou au second semestre de 1999.

Enfin, le détail de cette aide qui relève du pouvoir réglementaire est encore à l'étude pour les entreprises de moins de 20 salariés, alors même qu'elles peuvent entrer dans le dispositif dès 1998.

a) Les différents étages du dispositif17(*)

n Aide dégressive de base

Conditions : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % avec 6 % au moins d'augmentation des effectifs.

Montant : il est dégressif sur cinq ans en fonction de la date d'entrée dans le dispositif.

n Majoration constante pour passage aux 32 heures

Conditions : Réduction du temps de travail de 15 % avec 9 % au moins d'augmentation des effectifs.

Montant majoré : + 4.000 F (aide maintenue sur cinq ans) par rapport à l'aide de base dégressive.

NB : La majoration s'applique également aux entreprises qui auraient réduit le temps de travail en deux fois.

n Majoration constante pour engagements spécifiques

Conditions : embauche supérieure au minimum obligatoire ou totalité des embauches en contrats à durée indéterminée ou embauche de jeunes, d'handicapés, de chômeurs de longue durée.

Montant : + 1.000 F (aide maintenue sur cinq ans) par rapport à l'aide de base dégressive.

n Majoration dégressive pour entreprises de main-d'oeuvre
Conditions : les effectifs de l'entreprise doivent comporter 60 % au moins d'ouvriers et 70 % de salaires inférieurs à 1,5 SMIC.

Montant : + 4.000 F (aide elle-même dégressive mais sur trois ans) par rapport à l'aide de base dégressive.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli