III. UN PROJET RICHE EN INCERTITUDES BUDGÉTAIRES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES
A. DES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES SUR LE COÛT DU DISPOSITIF FINANCIER INCITATIF
1. Un dispostif complexe
Le dispositif incitatif prévu par le projet de loi, tel
que transmis au Sénat, est particulièrement complexe, puisqu'il
comporte, outre une aide de base dégressive sur cinq ans, trois
majorations, soit constantes, soit pour l'une d'entre elle elle-même
dégressive, mais sur trois ans seulement.
En outre, l'aide est fonction de la date d'entrée dans le dispositif et
varie donc selon que l'entreprise signe un accord de réduction du temps
de travail en 1998, au premier semestre de 1999 ou au second semestre de 1999.
Enfin, le détail de cette aide qui relève du pouvoir
réglementaire est encore à l'étude pour les entreprises de
moins de 20 salariés, alors même qu'elles peuvent entrer dans
le dispositif dès 1998.
a) Les différents étages du dispositif17( * )
-
n
Aide dégressive de base
Conditions : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % avec 6 % au moins d'augmentation des effectifs.
Montant : il est dégressif sur cinq ans en fonction de la date d'entrée dans le dispositif.
n Majoration constante pour passage aux 32 heures
Conditions : Réduction du temps de travail de 15 % avec 9 % au moins d'augmentation des effectifs.
Montant majoré : + 4.000 F (aide maintenue sur cinq ans) par rapport à l'aide de base dégressive.
NB : La majoration s'applique également aux entreprises qui auraient réduit le temps de travail en deux fois.
n Majoration constante pour engagements spécifiques
Conditions : embauche supérieure au minimum obligatoire ou totalité des embauches en contrats à durée indéterminée ou embauche de jeunes, d'handicapés, de chômeurs de longue durée.
Montant : + 1.000 F (aide maintenue sur cinq ans) par rapport à l'aide de base dégressive.
n Majoration dégressive pour entreprises de main-d'oeuvre
Montant : + 4.000 F (aide elle-même dégressive mais sur trois ans) par rapport à l'aide de base dégressive.