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B. LA DÉCISION DE RÉDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MANIÈRE AUTORITAIRE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'EURO ET LE MARCHÉ UNIQUE

La logique des 35 heures pourrait empêcher l'économie française de bénéficier des avantages de l'euro et du marché unique.

L'unification monétaire du continent européen peut constituer un formidable atout pour l'économie française, mais elle peut également constituer le révélateur de ses faiblesses. A partir de 1999, la mise en place de l'euro devrait exacerber l'intégration économique, la spécialisation, la concurrence et la recherche d'économies d'échelle. Les entreprises devront redoubler d'efforts pour poursuivre leur internationalisation et atteindre la taille critique. Les PME ressentiront certainement cet événement avec plus d'acuité que les grosses entreprises, déjà habituées à traiter le risque de change ; elles seront confrontées à la concurrence radicale de leurs consoeurs européennes, notamment transalpines.

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen estime que la réduction du temps de travail est une question qui relève strictement
du domaine des partenaires sociaux.

La commission de l'emploi et des affaires sociales a été amenée à examiner le Livre vert de la Commission intitulé " Partenariat pour une nouvelle organisation du travail " dans un rapport(1) publié le 10 octobre 1997.

On peut rappeler que le Livre vert avait pour objectif de stimuler un débat sur de nouvelles formes d'organisation du travail dans la perspective du Conseil européen d'Essen où des modifications de l'organisation du travail ont été évoquées en liaison avec la compétitivité et l'emploi.

A propos du temps de travail, le rapporteur de la commission, M. Jan Anderson, a estimé que " les possibilités de modification du temps de travail étaient étroitement liées à la situation dans les différentes branches et dans les secteurs public et privé, si bien qu'elles ne pouvaient être appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du marché du travail ". Dans cette perspective, il a précisé que " les questions de temps de travail plus souples et de réduction de la durée du temps de travail devaient avant tout être réglées par les partenaires sociaux sous forme d'accords collectifs. ".

On peut également préciser que le Livre vert de la commission mentionne un certain nombre de modèles à même d'accroître la flexibilité du temps de travail : changement de la durée de la semaine de travail, annualisation du temps de travail, travail à temps partiel et dispositions flexibles en matière de congé durant la vie professionnelle.

(1) Rapport sur le Livre vert de la commission intitulé " Partenariat pour une nouvelle organisation du travail ". Commission de l'emploi et des affaires sociales - PE 224.080/déf.II.

La commission des Affaires sociales considère que la monnaie unique constitue le prolongement nécessaire du marché unique car seule l'unification monétaire permet au marché unique de produire tous ses effets mais cette avancée à un coût : le renoncement à l'outil du taux de charges comme instrument de politique économique nationale. Elle est à ce titre indispensable.

Or, il existe nécessairement un lien étroit entre le régime de change et le fonctionnement du marché du travail ; plus précisément, les deux variables doivent être en cohérence. Par exemple, la flexibilité des changes dans les années 1970 permettait de pallier la rigidité du marché du travail. Cependant, comme l'ont montré plusieurs études sur l'économie française, la sensibilité des salaires réels à une détérioration des termes de l'échange et au niveau du chômage reste modeste. Ceci signifie que la France est aujourd'hui contrainte de s'assurer que les conditions du fonctionnement de son marché du travail sont compatibles avec la monnaie unique. A défaut, la monnaie unique ne sera pas viable ou des chocs régionaux se traduiront inévitablement par une forte augmentation du chômage.

Dans cet esprit, Gavyn Davies, économiste chez Goldman Sachs, a pu déclarer récemment43(*) que " ou l'existence de l'euro forcera l'Europe à faire des réformes libérales, ou il échouera ".

Poursuivant dans cet ordre d'idées, Wim Duisenberg, président de l'Institut monétaire européen (IME) a déclaré : " il faudra que le marché du travail et la politique salariale soient plus flexibles pour absorber les chocs régionaux ". A défaut de quoi, il a prévenu que si l'évolution des salaires engendrait des tensions inflationnistes, " le système européen de banques centrales (SEBC), pourrait être amené à durcir sa politique monétaire, ce qui risquerait d'entraîner un recul momentané de l'activité économique et de l'emploi ".

On peut dès lors s'interroger sur la compatibilité du projet de loi avec l'unification monétaire. L'abaissement de la durée légale du travail constitue une énorme contrainte -notamment salariale-, par ailleurs le recours aux heures supplémentaires et au temps partiel est rendu plus difficile. Ces décisions ne sont-elles pas à rebours de l'intérêt des entreprises et des salariés ? Que doit-on penser du fait que ces dispositions ont été, soit initiées, soit ardemment défendues par les franges de la " majorité plurielle ", les plus vigoureusement hostiles à l'euro ?

Conclusions de la Présidence, Conseil européen extraordinaire sur l'emploi -
Luxembourg, 20 et 21 novembre 1997

Le Conseil a considéré comme essentiel pour l'Union de " poursuivre une politique de croissance axée sur la stabilité, l'assainissement des finances publiques, la modération salariale et les réformes structurelles ". Il a appelé les Etats membres à continuer à mettre en oeuvre des réformes structurelles nécessaires dans tous les domaines.

Le Conseil préconise une convergence des politiques de l'emploi et a déterminé dans cette perspective quatre " lignes directrices " pour 1998 : " améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises pour permettre au marché du travail de réagir aux mutations économiques et renforcer la politique d'égalité des chances ".

" Le Conseil européen demande aussi bien au législateur européen qu'aux législateurs nationaux de poursuivre activement les efforts entrepris pour simplifier l'environnement réglementaire et administratif des entreprises et en particulier des PME. "

Concernant la modernisation de l'organisation du travail, le Conseil a déclaré que : " Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail, les partenaires sociaux sont invités à négocier, aux niveaux appropriés, notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter par exemple sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation " tout au long de la vie " et les interruptions de carrière. "

On peut observer que le sommet de Luxembourg n'a pas conclu à la nécessité d'une réduction de la durée du travail par la voie de la baisse de la durée légale pour réduire le chômage. Il n'a pas cru même devoir évoquer l'utilité de ce dispositif pour réduire le travail. Par contre, il a insisté sur le rôle des partenaires sociaux, la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires, de limiter les réglementations...

Loin de promouvoir une convergence des politiques de l'emploi, les choix du Gouvernement français renforcent le choix de l'insularité en matière de politiques économiques et sociales.

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