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II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE

A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE

Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur la route.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait valoir que " pour atteindre cet objectif, il a défini une politique fondée sur trois lignes d'action :

- faire confiance aux jeunes et à leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements ;

- envisager une mobilisation active de tous les partenaires concernés;

- garantir à tous la liberté de circuler dans les meilleures conditions de sécurité ".


Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises comme l'adoption de la loi sur les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, qui rend notamment obligatoire une formation pour tous les conducteurs, salariés et artisans.

Au cours d'une réunion du Comité interministériel de sécurité routière, le 26 novembre 1997, le Gouvernement a décidé de proposer sept mesures législatives qui font l'objet du projet de loi soumis au Sénat et de mettre en oeuvre dix-huit autres mesures qui méritent d'être brièvement présentées.

Il s'agit en particulier de renforcer les activités de formation. Le Gouvernement souhaite améliorer la formation des enseignants des écoles et collèges en matière de sécurité routière et envisage la mise en place d'un module d'enseignement à distance comprenant en particulier un site Internet. Il prévoit en outre de proposer aux jeunes conducteurs un rendez-vous d'évaluation à la fin de l'année suivant l'obtention du permis de conduire. De même, un rendez-vous de perfectionnement proposé aux conducteurs expérimentés sur la base du volontariat, fera l'objet de tests dans plusieurs départements.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer la sécurité des cyclomoteurs. Il envisage de rendre obligatoire l'immatriculation de ces véhicules, afin de lutter plus efficacement contre le vol et le " débridage " des cyclomoteurs.

En ce qui concerne les infrastructures, le comité interministériel a décidé d'engager des actions de modernisation en prenant en considération trois objectifs : la promotion de l'usage de la bicyclette et l'amélioration de la sécurité des cyclistes, l'adaptation des équipements existants pour une meilleure protection des motocyclistes, enfin l'instauration d'un audit de sécurité pour tous les projets routiers.

Enfin, le Gouvernement souhaite encourager les initiatives locales, en particulier en améliorant l'association des partenaires concernés (État, départements, communes, associations, entreprises et sociétés d'assurances) et en favorisant une meilleure insertion des actions locales dans la politique nationale.

B. UN PROJET DE LOI COHÉRENT

Le projet de loi présentement soumis à notre examen est cohérent au regart de son objectif, malgré son intitulé de projet de loi " portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ".

L'essentiel du texte repose sur cinq séries de dispositions.

1. La formation des conducteurs novices auteurs d'une infraction grave

La loi du 10 juillet 1989, relative au permis à points, a institué un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route.

Le Gouvernement propose, dans l'article premier du projet de loi, que ce stage soit obligatoire pour tous les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteurs d'une infraction entraînant le retrait d'au moins quatre points (comme le dépassement du taux légal d'alcoolémie, le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge).

Le Gouvernement justifie cette proposition en indiquant que, statistiquement, le risque d'être tué sur la route est trois fois plus élevé pendant les trois premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire.

2. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Le Gouvernement souhaite renforcer les garanties exigées pour l'exercice des professions d'enseignant de la conduite et d'exploitant des établissements d'enseignement. Le secteur est en effet caractérisé aujourd'hui par une concurrence très vive, par la multiplication des créations d'établissements à l'existence souvent éphémère, voire par des pratiques répréhensibles en matière de gestion d'entreprise.

Le Gouvernement propose donc d'inscrire dans la loi les conditions nécessaires pour exercer la profession d'enseignant et celle d'exploitant d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Ces conditions sont actuellement fixées par le réglement (articles R.243 et suivants du code de la route).

Le texte tend par ailleurs à imposer l'existence d'un contrat écrit entre le candidat au permis de conduire et l'établissement dans lequel il s'inscrit. Cette formalité est également prévue pour les candidats à l'un des titres et diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.

Enfin, le texte vise à permettre à l'autorité administrative de suspendre, dans certaines circonstances, pour une période maximale de six mois, l'autorisation d'enseigner ou l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement.

Les dispositions proposées dans cet article avaient déjà donné lieu à un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 11 mars 1997 par M. Bernard Pons, alors ministre des transports.

3. La responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules

Dans le but de mettre fin à l'impunité dont jouissent certains conducteurs auteurs d'infractions graves, du fait de l'impossibilité de les identifier de manière certaine, le projet de loi tend à rendre pécuniairement responsables les propriétaires des véhicules pour toutes les infractions à la réglementation sur le stationnement, sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Actuellement, cette responsabilité n'est prévue que pour les infractions à la réglementation sur le stationnement.

4. La création d'un délit en cas de récidive en moins d'un an de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h

L'article 5 du projet de loi tend à punir de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende, tout conducteur commettant un nouveau dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h moins d'un an après avoir été condamné définitivement pour la même infraction.

L'article 6 du projet modifie en outre l'article L.11-1 du code de la route dans le but de réduire de six points le nombre de points du permis de conduire pour ce nouveau délit.

5. L'instauration d'un dépistage systématique de l'usage de stupéfiants, pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel

L'article 7 du projet de loi tend à imposer aux officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et éventuellement, à des analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le refus de se soumettre à ces vérifications serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 francs d'amende.

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