C. LA PROPOSITION DE LOI N° 3507(*)

L'article 1er de ce texte porte sur la protection de l'enseigne commerciale de la boulangerie ainsi que celle de l'appellation " boulanger ". Elle concerne les seuls professionnels.

En outre, elle permet cette protection sur les lieux de vente ainsi que dans les publicités et les documents commerciaux.

L'article 2 étend la protection non seulement en cas de vente itinérante par un professionnel, mais aussi lorsque ce pain est " vendu dans les établissements secondaires de l'entreprise dans la limite de deux par entreprise ".

 L'article 3 prévoit le régime des sanctions applicables.