D. INSÉRER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES À L'ÉGARD DES ANIMAUX DANS LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

L'article 8 du projet de loi concerne le sort des animaux saisis ou retirés à leurs propriétaires dans le cadre de procédures judiciaires. Compte tenu de leur nature, votre commission estime préférable que ces dispositions soient inscrites dans le code de procédure pénale, au même titre que les dispositions relatives aux objets saisis.