ARTICLE 33 bis
Déclaration d'intention en cas de
franchissement de seuil
pour les sociétés
cotées
Cet
article conforte l'existence des déclarations d'intention en cas de
franchissement des seuils de contrôle, en assortissant ces
déclarations de sanctions civiles.
Outre certaines précisions rédactionnelles, le Sénat,
à l'initiative de votre Commission des finances, a renforcé les
critères d'appréciation des franchissements des seuils.
Il a également prévu un délai supplémentaire de 10
jours, à compter du franchissement du seuil, pour la remise de la
déclaration d'intention. Il s'agit en effet d'une déclaration
importante mettant en jeu l'orientation stratégique de l'entreprise et
nécessitant, de ce fait, un minimum de préparation.
Enfin, le Sénat a renforcé, contre l'avis du gouvernement, les
sanctions civiles attachées à la violation d'une
déclaration d'intention.
L'Assemblée nationale, suivant les recommandations de sa Commission des
finances, a allongé le délai de remise de la déclaration
d'intention à 15 jours (au lieu des 10 proposés par le
Sénat), dans un souci d'harmonisation des délais.
En revanche, l'Assemblée a souhaité revenir à son texte
concernant les sanctions civiles, estimant que le texte prévu par le
Sénat était sans doute trop rigoriste.
Ne s'agissant pas d'une divergence fondamentale, votre Commission des finances
ne vous proposera pas de rétablir la précédente version de
cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter
le présent article ainsi amendé.
ARTICLE 33 ter
Définition de la notion de
contrôle de fait d'une société par une
autre
Cet
article, introduit au Sénat à l'initiative de votre Commission
des finances, précisait la définition de la notion de
contrôle de fait d'une société par une autre, en
prévoyant de prendre en compte les voix des sociétés
agissant de concert pour définir le contrôle et de pouvoir
apprécier le contrôle sur une seule assemblée
générale et non sur plusieurs.
Cet article, auquel le gouvernement s'était opposé, a
été supprimé par l'Assemblée nationale au motif
qu'une telle modification du droit des sociétés
nécessiterait préalablement un examen plus approfondi de ses
conséquences sur les entreprises françaises.
En outre, l'Assemblée nationale a considéré que le projet
de réforme du droit des sociétés en cours
d'élaboration devrait permettre d'aborder ces questions dans un cadre
plus adapté.
Votre Commission des finances, tout en regrettant cette nouvelle occasion
manquée de moderniser le droit des sociétés, prend acte de
l'opposition conjuguée de l'Assemblée nationale et du
gouvernement et, en conséquence, ne vous proposera pas de
rétablir cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'accepter
la suppression de cet article.