Diverses dispositions d'ordre économique et financier

LAMBERT (Alain) ; MARINI (Philippe)

RAPPORT 449 (97-98)

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES TITRES PREMIER, III, IV ET V
    • A. LE TITRE PREMIER
    • B. LE TITRE III
    • C. LE TITRE IV
    • D. LE TITRE V
  • II. LE TITRE II
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • ARTICLE PREMIER ter
      
      Réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile
    • ARTICLE 5
      
      Simplification de la gestion des emplois occasionnels
    • ARTICLE 7
      
      Suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et
      simplification du bulletin de paie
    • ARTICLE 11 bis A
      
      Droit d'option des collectivités locales pour l'assujettissement
      à la TVA au titre des déchetteries
    • ARTICLE 11 bis B
      
      Régime des indemnités des élus des chambres consulaires
      au regard des cotisations sociales
    • ARTICLE 11 bis
      
      Prolongation du régime d'amortissement des logements locatifs neufs
    • TITRE II :
      Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et
      à la modernisation des activités financières en vue de la
      troisième phase de l'Union économique et monétaire
    • ARTICLE 24 bis
      
      Arrondi à l'euro le plus proche pour les cotisations et assiettes sociales
    • ARTICLE 25
      
      Définition de l'appel public à l'épargne
    • ARTICLE 27 ter (nouveau)
      
      Assouplissement des conditions de fonctionnement des Fonds communs de créances.
    • ARTICLE 29 bis C
      
      Responsabilité du dépositaire d'un organisme de placement
      collectif en valeurs mobilières
    • ARTICLE 29 bis D
      
      Instauration d'une période transitoire pour les OPCVM
      détenus par les entreprises d'assurance visées
      par l'article 8 de la loi de finances pour 1998
    •  
    • ARTICLE 30 bis
      
      Rachat d'actions et exclusion des associés minoritaires dans les sociétés non cotées
    • ARTICLE 31 ter
      
      Garantie de prêts au logement à Mayotte
    • ARTICLE 32 ter
      
      Modification du taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés
    • ARTICLE 33
      
      Retrait des certificats d'investissement cotés
    • ARTICLE 33 bis
      
      Déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil
      pour les sociétés cotées
    • ARTICLE 33 ter
      
      Définition de la notion de contrôle de fait d'une société par une autre
    • TITRE III :
      Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
    • ARTICLE 36
      
      Ouverture du capital et actionnariat salarié
      de la compagnie nationale Air France
      
    • ARTICLE 38 ter
      
      Alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d'HLM sur celles des sociétés anonymes d'HLM
    • ARTICLE 38 quater A (nouveau)
      
      Conditions d'octroi de l'agrément locatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM
    • ARTICLE 38 octies
      
      Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • ARTICLE 38 nonies (nouveau)
      
      Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial
    • TITRE IV :
      Dispositions fiscales et financières relatives à la
      protection de l'environnement et à la santé publique
    • ARTICLE 40
      
      Adaptation du régime de responsabilité civile et
      de l'obligation d'assurance des propriétaires de navires
      pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
    • ARTICLE 41
      
      Financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires
    • TITRE V :
      Dispositions diverses
    • ARTICLE 42 AC (nouveau)
      
      Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un "fonds neige"
    • ARTICLE 42 bis (nouveau)
      
      Validation des protocoles d'accord et des conventions signés par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense avec la société
      SNC Coeur Défense d'une part et la société Centre des
      Nouvelles Industries et Technologies d'autre part
    • ARTICLE 45
      
      Prélèvement sur l'Association de gestion du fonds
      des formations en alternance
    • ARTICLE 45 bis (nouveau)
      
      Suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés
    • ARTICLE 46
      
      Limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes
    • ARTICLE 46 bis A (nouveau)
      
      Modification des règles d'imposition des revenus des parts de sociétés de personnes lorsque la propriété est démembrée
    • ARTICLE 47 bis A (nouveau)
      
      Assouplissement des dispositions d'assurance-décès en cas de décès volontaire et conscient
    • ARTICLE 47 ter
      
      Modification des règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris
    • ARTICLE 47 quater
      
      Attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d'incendie et de secours
    • ARTICLE 48
      
      Faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes
    • ARTICLE 52 bis
      
      Modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
    • ARTICLE 52 ter
      
      Répartition d'une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux
    • ARTICLE 55
      
      Exonération de cotisations sociales pour les options
      de souscription ou d'achat d'actions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans
    •  
    • ARTICLE 57 bis (nouveau)
      
      Élargissement des possibilités de création de casinos
      par les grandes villes touristiques
    • ARTICLE 63
      
      Cession à titre gratuit de matériels informatiques
      aux associations de parents d'élèves
    • ARTICLE 64
      
      Création d'une créance mobilisable de crédit d'impôt-recherche
    • ARTICLE 66 (nouveau)
      
      Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l'Agence Nationale pour l'Emploi
    • ARTICLE 67 (nouveau)
      
      Subordination des allégements d'impôts dans les zones à fiscalité privilégiée au respect des règles déclaratives en matière de TVA
    • ARTICLE 68 (nouveau)
      
      Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières
    • ARTICLE 69 (nouveau)
      
      Allégement de la taxe professionnelle en faveur
      des entreprises utilisant des autocars
    •  
    • ARTICLE 71 (nouveau)
      
      Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle
    • ARTICLE 72 (nouveau)
      
      Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    • ARTICLE 73 (nouveau)
      
      Fixation de minima réglementaires pour les montants
      de la prestation spécifique dépendance
    • ARTICLE 74 (nouveau)
      
      Recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
    • ARTICLE 75 (nouveau)
      
      Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
• EXAMEN EN COMMISSION