ARTICLE PREMIER ter
Réduction de cotisations sociales pour les
associations d'aide à
domicile
I. LE
DISPOSITIF ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE
Adopté après avis favorable de la commission des Finances,
contre l'avis du gouvernement, cet amendement de Mme Marie-Madeleine
Dieulangard avait été retiré par celle-ci compte tenu des
engagements pris par le gouvernement mais fut repris par M. Philippe
Marini.
Il constitue, comme l'article premier bis, une réponse aux
difficultés rencontrées par les associations d'aide aux personnes
âgées, en les excluant du champ de la proratisation.
II. LE VOTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Cette disposition, qui faisait "double emploi" avec l'article premier bis, a
été supprimée par l'Assemblée nationale, à
l'initiative de sa commission des Finances.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE
Votre rapporteur, compte tenu de la position retenue quant à l'article
premier bis, vous propose de confirmer la suppression du présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
confirmer la suppression de cet article.
ARTICLE 5
Simplification de la gestion des emplois
occasionnels
I. LE
DISPOSITIF ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE
Le Sénat, malgré l'avis défavorable de la commission des
Finances et du gouvernement, a adopté un amendement de M. Joseph
Ostermann créant un "titre emploi occasionnel" plus ambitieux que le
texte initial du projet de loi qui avait reçu l'accord de votre
commission des finances ainsi que de celle des affaires sociales compte tenu de
son caractère pleinement opératoire.
Il s'agissait en effet dans un premier temps de n'appliquer ces mesures qu'au
seul secteur du spectacle, et de les étendre à d'autres secteurs
après que les concertations menées avec les partenaires sociaux
eurent abouti.
II. LE VOTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a
rétabli la rédaction initiale de cet article assortie d'un
amendement destiné à préciser les modalités de
recouvrement des cotisations et contributions. Sur cet amendement, qui avait
déjà été déposé au Sénat par
Mme Dinah Derycke, votre commission s'en était remis à la
sagesse du Sénat mais il n'avait pu être retenu compte tenu de
l'adoption de l'amendement de M. Joseph Ostermann.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE
Le texte résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale correspond au choix effectué par votre
commission en première lecture. Votre commission des finances vous
propose de l'adopter ainsi qu'un amendement "technique" qui vise à
prévoir de façon explicite que les organisations d'employeurs
seront consultées avant l'extension du dispositif expérimental.
Cet amendement avait été déposé en première
lecture par la commission des affaires sociales. Il avait reçu un avis
favorable de votre commission, le gouvernement s'en remettant à la
sagesse du Sénat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
le présent article ainsi amendé.