ARTICLE 7
Suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et
simplification du bulletin de
paie
I. LE
DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Le Sénat a adopté cet article, ainsi que, avec l'avis favorable
de la commission des finances et contre celui du gouvernement, un amendement de
la commission des affaires sociales prévoyant explicitement qu'un
délai de quatre jours au moins était accordé à
l'entreprise pour présenter, après mise en demeure de
l'inspecteur du travail, les doubles des bulletins de paie lorsque ceux-ci
étaient détenus par une personne extérieure à
l'entreprise.
II. LE VOTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Estimant que cette mesure " constituerait un facteur favorable au
développement de la fraude en permettant, en cas de contrôle, le
"blanchiment" du "travail au noir" ", l'Assemblée nationale l'a
supprimée.
III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE
Votre commission vous propose de confirmer la position qu'elle avait
émise en première lecture dans la mesure où elle estime
que le système actuel permet déjà de lutter efficacement
contre le travail clandestin, et que la disposition réintroduite par
l'Assemblée nationale crée une contrainte supplémentaire
de gestion pour les entreprises.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article ainsi amendé.
ARTICLE 11 bis A
Droit d'option des
collectivités locales pour l'assujettissement
à la TVA au
titre des déchetteries
Cet
article, voté en première lecture par le Sénat contre
l'avis du gouvernement, a pour objet d'autoriser les collectivités
locales à opter pour l'assujettissement à la TVA au titre des
déchetteries dont elles ont la gestion, indépendamment du
régime fiscal de leur service d'enlèvement et de traitement des
ordures.
La commission des finances de l'Assemblée nationale, d'autant plus
sensible à cette question qu'elle avait présenté en
première lecture un amendement identique sans aller jusqu'au vote, a
finalement accepté la suppression de cet article après avoir
entendu les explications du gouvernement.
En effet, le secrétaire d'Etat au budget, qui avait opposé en
première lecture un argument d'incompatibilité avec le droit
communautaire peu convaincant, a reconnu en nouvelle lecture que la
difficulté provenait d'une mauvaise interprétation des
règles existantes par l'administration.
Certains services fiscaux ont parfois refusé aux collectivités
locales tout droit à déduction de la TVA par la voie fiscale au
titre des déchetteries, en se fondant sur l'article 260 A du code
général des impôts, relatif au droit d'option qui ne vise
pas expressément les déchetteries.
Pourtant, un droit à déduction par la voie fiscale existe
même en l'absence d'une redevance générale pour service
rendu, dès lors que la déchetterie est financée par une
redevance spéciale, due par les artisans et commerçants, ou par
une redevance spécifique pour service rendu. Ce droit à
déduction est ouvert, sans que la collectivité locale ait
à opter expressément en invoquant l'article 260 A
précité, à hauteur des recettes de la déchetterie
non couvertes par des prélèvements obligatoires.
Un autre problème peut alors se présenter, concernant la TVA
grevant les investissements, dans la mesure où l'accès au FCTVA
est actuellement réservé aux équipements qui ne
génèrent des recettes commerciales qu'à titre accessoire.
Mais il s'agit là d'une règle de nature budgétaire et non
pas fiscale, d'ailleurs susceptible d'évolution prochaine, ainsi que l'a
laissé entendre le secrétaire d'Etat au budget.
S'agissant de la déduction par la voie commerciale de la TVA
supportée par les déchetteries, le secrétaire d'Etat au
budget a indiqué qu'il rappellerait aux services fiscaux le droit
applicable et qu'une circulaire serait publiée avant
l'été.
Au vu de ces explications, la disposition votée en première
lecture par le Sénat n'apparaît plus nécessaire.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
confirmer la suppression de cet article.