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II. LE TITRE II

Sur les 18 articles du titre II restant en discussion à l'issue de la première lecture, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, en a adopté six conformes (dont trois articles additionnels) et 4 dans une rédaction proche de celle du Sénat.

Pour deux articles (14 et 25), l'Assemblée a, plus ou moins, adopté une position de compromis. En revanche, elle a rétabli son texte sur un article et a supprimé cinq articles additionnels introduits par le Sénat. Par ailleurs, les députés ont introduit un article additionnel relatif aux fonds communs de créance.

Il ne subsiste donc, à l'intérieur du titre II, que 13 articles en discussion commune.

Les points sur lesquels l'accord des deux assemblées s'est réalisé sont essentiellement de nature technique, et traduisent une volonté commune d'élaborer une bonne législation.

Les différences qui subsistent sur l'article 25 relatif à la définition de l'appel public à l'épargne, dont votre rapporteur tient à redire qu'il s'agit d'une bonne réforme, ne sont plus désormais très importantes, même si elles reflètent des divergences plus profondes sur la place qu'il convient de laisser à la responsabilité individuelle.

Enfin, l'Assemblée nationale a jugé prématurées ou inopportunes trois réformes substantielles adoptées par le Sénat sur le titre II et concernant l'institution du Conseil de la gestion financière (article 29 bis), le retrait des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées (article 30 bis) et la redéfinition du contrôle de fait d'une société par une autre (article 33 ter).

Votre commission regrette que le gouvernement et l'Assemblée nationale aient refusé d'accomplir dès maintenant ces réformes importantes pour la modernisation de notre droit des sociétés et notre dispositif de contrôle des institutions financières et dont on peut raisonnablement parier qu'elles verront le jour prochainement. Ce temps perdu ne sert pas l'intérêt général.

Malheureusement votre commission ne peut que prendre acte de l'opposition conjuguée de l'Assemblée et du gouvernement à ses propositions et par conséquent ne vous proposera aucun amendement sur le titre II, à l'exception toutefois de l'article 25 relatif à l'appel public à l'épargne, pour lequel une dernière tentative de rapprochement des points de vue sera effectuée.

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER :
Dispositions relatives à la simplification administrative

ARTICLE PREMIER bis

Réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile

I. LE DISPOSITIF ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE

Cet article est issu d'un amendement déposé par M. Daniel Hoeffel sur lequel votre commission avait émis un avis favorable et qui fut adopté malgré l'avis contraire du gouvernement.

Il permet d'apporter une réponse juste et pertinente aux difficultés que connaissent les associations prestataires de service aux personnes âgées face à la pérennisation et à la proratisation de la "ristourne dégressive fusionnée" mises en place par l'article 115 de la loi de finances pour 1998.

II. LE VOTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression de cet article déposé par le gouvernement. Compte tenu des informations fournies par celui-ci, la commission des finances a, après une suspension de séance, émis un avis favorable à cette suppression, après s'être prononcée dans un premier temps pour l'adoption sans modification de cet article.

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE

Compte tenu de l'acuité du problème ainsi évoqué et de la nécessité pour le gouvernement de s'engager de façon solennelle devant le Sénat, votre rapporteur vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

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