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C. LE TITRE IV

L'Assemblée nationale s'est significativement rapprochée des propositions de votre commission au sujet de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage (article 41). Elle a en effet proposé de relever le seuil d'exonération de la taxe en fonction du chiffre d'affaires de 3 millions de francs à 3,5 millions de francs, ce qui constitue un pas en direction de la proposition initiale de votre commission (seuil fixé à 5 millions de francs). En outre, elle a admis le bien-fondé des calculs de votre rapporteur sur la somme nécessaire pour financer l'élimination des farines animales non conformes. Celle-ci sera moins élevée que dans la prévision initiale du gouvernement, et l'Assemblée nationale a donc prévu de réduire la durée servant de base au calcul de l'assiette de la taxe.

A l'initiative de M. Augustin Bonbrepaux, l'Assemblée nationale a inséré un article 39 bis (nouveau), relatif à la vignette automobile. Le dispositif proposé consiste à obliger les flottes de véhicules des entreprises à être immatriculées dans le département du lieu de leur rattachement, où elles sont affectées et séjournent habituellement. Pour les entreprises de location de véhicules, ce lieu de rattachement est défini comme celui de l'établissement louant lesdits véhicules.

L'article 40, qui avait été voté dans les mêmes termes dans les deux Assemblées en première lecture, n'a été réexaminé que pour coordination.

D. LE TITRE V

L'Assemblée nationale a rallié le Sénat sur huit articles du titre V. Il s'agit des articles :

- 42 AB, qui concerne les assurances, en particulier la transparence des méthodes de provisionnement utilisées pour certaines garanties collectives, voté à l'initiative de notre collègue Marc Massion ;

- 46 bis, relatif à la création d'une taxe communale sur les antennes et pylônes de téléphonie mobile. L'Assemblée nationale a maintenu à ce sujet la suppression votée par le Sénat. Votre commission avait admis l'intérêt de cette taxe, tout en essayant d'en peser les inconvénients ;

- 47 bis, relatif au régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui avait été voté à l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest ;

- 48 bis, voté à l'initiative de Joël Bourdin, consistant à préciser que le produit des taxes communales en matière funéraire est une recette fiscale du budget général des communes ;

- 55 ter, relatif à l'établissement d'une compétence de coordination des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale, attribuée à la Cour des comptes ;

- 59 bis, modifiant le champ d'application de la loi du 12 juillet 1990 sur le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

- 59 ter, ayant pour objet de permettre la communication par les services du ministère de l'économie et des finances à leurs homologues étrangers des informations qu'ils détiennent sur des opérations de blanchiment, que celui-ci provienne du trafic de drogue ou de n'importe quel autre crime ou délit. Ce dispositif prend place dans le cadre de la loi de 1990.

Ces trois derniers articles ainsi votés conformes par l'Assemblée nationale avaient été votés à l'initiative de votre commission.

- 65, voté à l'initiative de notre collègue Ambroise Dupont, et consistant à préciser les règles permettant au PMU de s'associer avec des organismes étrangers de pari sur les courses de chevaux.

Une mention particulière doit être faite au sujet de trois articles : l'article 52 bis, relatif à la chasse aux oiseaux migrateurs, l'article 55 bis, relatif à la transparence dans l'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions, et l'article 64 relatif à la mobilisation du crédit d'impôt recherche.

Adopté à l'unanimité du Sénat, l'article 52 bis a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale. Il n'a été supprimé par l'Assemblée que parce que le gouvernement a demandé l'utilisation de la procédure du vote bloqué : il a fait voter sur l'ensemble du texte auquel s'ajoutait l'amendement de suppression de l'article 52 bis proposé par la commission des finances.

Proposé par votre commission, l'article 55 bis, qui reprend le fond d'un dispositif en vigueur, mais non appliqué, avait été voté au Sénat avec l'avis favorable du gouvernement. La commission des finances de l'Assemblée nationale proposait également de l'adopter conforme. Mais entre la première lecture au Sénat et la nouvelle lecture à l'Assemblée, le gouvernement a annoncé le principe d'une réforme de l'aide à l'innovation. La véritable source du droit n'étant plus aujourd'hui le vote parlementaire, mais les communiqués de presse du gouvernement, il était normal que le premier s'effaçât devant les seconds. Ce qui fut fait : l'article 55 bis a donc été supprimé.

L'article 64 a subi un sort analogue. Voté à l'initiative de René Trégouët, cet article permet de transformer le crédit d'impôt-recherche en créance mobilisable auprès des établissements de crédit. Il s'agit d'une excellente mesure, et votre commission peut prendre tranquillement le pari que le gouvernement la reprendra à son compte. Toutefois, l'Assemblée nationale et le gouvernement ont jugé le dispositif prématuré par rapport aux annonces que le gouvernement compte faire à l'automne sur le même sujet.

Par ailleurs, sans pour autant les adopter conformes, l'Assemblée nationale s'est rapprochée de la rédaction du Sénat sur quatre articles sur lesquels sa position constitue une sorte de compromis. Il s'agit des articles 42 AA, 47 ter, 47 quater et 63.

Sur l'article 42 AA, relatif à un rapport annuel de solvabilité des entreprises d'assurance, l'Assemblée nationale s'est contentée d'apporter une précision à l'initiative de sa commission des finances.

Sur l'article 47 ter, modifiant les règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris, l'Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour but de préserver l'affectation de la moitié des redevances perçues par la commune à l'amélioration de l'établissement thermal et des organisations qui en dépendent.

Sur l'article 47 quater, permettant d'attribuer le FCTVA aux services départementaux d'incendie et de secours, l'Assemblée nationale a formalisé son accord en votant la suppression du gage.

Enfin, malgré l'hostilité initiale du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté l'article 63 qui permet aux administrations publiques de céder les matériels informatiques usagés aux associations de soutien scolaire et aux associations de parents d'élèves, en fixant un seuil de valeur des matériels.

C'est sur le titre V que l'Assemblée nationale a inséré le plus d'articles additionnels : 16, sur un total de 20. 9 de ces 16 articles additionnels sont des amendements de "dernière minute" du gouvernement, qui témoignent d'un travail de mauvaise qualité. Ces amendements tendent en outre à rendre peu crédibles les propos tenus par le ministre de l'économie et des finances, M. Dominique Strauss-Kahn, lors de la présentation de ce projet de DDOEF, le 31 mars. Le ministre se félicitait en effet de la "relative brièveté" du texte, et du choix de "quelques thèmes prioritaires (...) qui reflètent une réelle volonté politique". Après le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale en première lecture, le ministre parlait même d'un texte à "l'unité forte".

Voté à l'initiative de M. Augustin Bonrepaux, l'article 42 AC crée une taxe sur les remontées mécaniques, destinée à alimenter un fonds de lissage des aléas climatiques dans les stations de sports d'hiver.

L'article 42 bis est le premier d'une nouvelle série de validations législatives. Celui-ci porte sur des actes accomplis par l'établissement public d'aménagement de la Défense. L'article 66 valide le régime de protection sociale complémentaire de l'ANPE. Et l'article 75 valide les redevances aéroportuaires finançant les services d'incendie et de secours des aéroports. "L'unité forte" des DDOEF se trouve aussi dans l'absolution des erreurs des administrations : ce projet aura comporté au total cinq validations.

L'article 45 bis, voté à l'initiative de M. Gérard Bapt, complète un dispositif prorogé à de nombreuses reprises et suspendant les poursuites contre les rapatriés surendettés.

L'article 46 bis A tend à éviter les doubles impositions sur le revenu des parts de sociétés de personnes, dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Voté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cet excellent dispositif avait fait l'objet d'un amendement identique de notre collègue Philippe Marini, mais il n'avait pas été défendu en première lecture.

L'article 47 bis A limite ou supprime les restrictions liées au suicide dans les contrats d'assurance sur la vie.

L'article 57 bis étend l'application de l'article 57 de la loi du 8 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation aux communes pourvues d'une scène nationale.

L'article 67 prévoit de subordonner le bénéfice des allégements d'impôt en faveur des entreprises dans les zones franches au respect de leurs obligations déclaratives en matière de TVA.

L'article 68 permet la substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures concernant les finances locales, lorsque le compte administratif a été rejeté par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

L'article 69 étend aux autocars l'allégement de taxe professionnelle prévu par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1997 en application des accords intervenus entre le gouvernement et les transporteurs routiers.

L'article 70 étend le bénéfice du taux réduit de la TVA sur la construction sociale aux logements-foyers.

Les articles 71 à 74 intéressent les questions sociales, et ont manifestement été insérés dans ce DDOEF à l'initiative des services du ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'article 71 étend les compétences des inspecteurs du travail au domaine de la formation professionnelle, et l'article 74 propose le recrutement exceptionnel de nouveaux inspecteurs du travail, par la voie d'un concours particulier.

Les articles 72 et 73 sont relatifs à la "prestation spécifique dépendance". Ils en modifient lourdement l'économie.

L'article 72 reporte la mise en oeuvre de la nouvelle tarification dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2000.

L'article 73 ne fait rien moins que réformer le mode de calcul de la prestation en instituant un montant départemental minimum.

Sur les titres I, III, IV et V, votre commission présentera 23 amendements. La plupart tendent à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en espérant que l'Assemblée fera un nouveau pas vers le Sénat. Certains autres tendent à supprimer les articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale (les validations, les articles relatifs à la prestation spécifique dépendance notamment). Ces dispositifs méritent en effet un examen parlementaire complet et approfondi, et leur adoption à la sauvette au détour d'une nouvelle lecture de DDOEF doit être considérée comme une entorse grave aux principes de la démocratie représentative.

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