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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES TITRES PREMIER, III, IV ET V

A. LE TITRE PREMIER

Il ne reste plus que deux articles du projet d'origine en discussion sur le titre premier, relatif à la simplification administrative. Il s'agit de l'article 5, relatif à la simplification de la gestion des emplois occasionnels, et de l'article 7, relatif au livre de paie et au bulletin de paie. L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction initiale sur ces articles.

Bien que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait, dans un premier temps, jugé opportun de se rapprocher du Sénat sur la réduction des cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile (article premier bis) et sur l'option des collectivités locales à la TVA pour les déchetteries (article 11 bis A), elle a fini par rallier l'avis du gouvernement, hostile à ces dispositifs.

L'Assemblée nationale a décidé de prolonger de deux mois supplémentaires le dispositif de l'amortissement "Périssol", alors qu'elle s'était contentée des six mois proposés par le gouvernement en première lecture. Cette inflexion montre le bien-fondé de l'attitude du Sénat, bien que sa proposition d'assouplir la condition de délai d'achèvement des logements n'ait pas été reprise par l'Assemblée.

B. LE TITRE III

L'Assemblée nationale a campé sur ses positions sur les articles 35 (schéma directeur de desserte gazière) et 36 (ouverture du capital d'Air France).

Elle a toutefois admis le bien-fondé des positions du Sénat sur l'article 38 relatif au versement de transport, dont nos collègues Charles Descours et Maurice Lombard avaient proposé de rétablir une affectation souple dans les comptes des collectivités locales.

De la même façon, l'Assemblée nationale a accepté les propositions de nos collègues Hubert Falco et François Trucy permettant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de majorer la contribution des collectivités ou établissements non affiliés ayant procédé à des suppressions d'emplois (article 38 sexies). Elle s'est aussi ralliée à la proposition du Sénat de clarifier le régime juridique de certains compléments de rémunération perçus par les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics (article 38 septies).

L'Assemblée nationale a en outre inséré deux articles nouveaux dans ce titre II.

Le premier, à l'initiative de M. Jean-Louis Dumont, consiste à créer une décision tacite d'acceptation sous un délai de six mois pour l'agrément des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM pour exercer une compétence locative (article 38 quater A).

Le second, à l'initiative de M. Augustin Bonrepaux et du groupe socialiste, consiste à assujettir les commerces saisonniers à une taxe communale (article 38 nonies).

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