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AVANT-PROPOS

Pourvu de 47 articles lors de son dépôt, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier comptait 75 articles lors de sa transmission au Sénat, puis 108 articles après la première lecture devant la Haute Assemblée.

Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, ce texte a recueilli un assez large accord entre les deux chambres, puisque 53 articles restaient en discussion lors de cette CMP, et qu'après nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat ne doit plus examiner que 37 des articles déjà examinés par les deux assemblées. L'Assemblée nationale s'est donc rapprochée du Sénat, qui lui-même avait adopté sans les modifier 22 des 28 articles insérés par elle.

L'Assemblée a adopté 16 des 53 articles restant en discussion dans la rédaction votée par le Sénat. Initialement, la commission proposait d'en adopter 20, mais l'avis du gouvernement a souvent été fatal à cette ouverture d'esprit. Certains de ces ralliements sont malgré tout significatifs, vos deux rapporteurs y reviendront. Par ailleurs, l'Assemblée s'est rapprochée de la rédaction du Sénat sur 10 articles, adoptant des positions que l'on peut qualifier de compromis sur certains dossiers importants tels que : l'amortissement Périssol (article 11 bis) ; l'appel public à l'épargne (article 25) ; le retrait obligatoire des certificats d'investissement (article 33) ; la taxe additionnelle d'équarrissage (article 41) ; les règles applicables aux casinos (article 47 ter) ; le régime du FCTVA pour les services départementaux d'incendie et de secours (article 47 quater) ; la cession à titre gratuit des matériels informatiques détenus par l'Etat et les collectivités locales aux associations de parents d'élèves (article 63).

Des désaccords persistent néanmoins.

Dans son rapport en nouvelle lecture le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Didier Migaud1(*), affirme que la majorité de l'Assemblée souhaitait parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Votre commission observe toutefois que l'Assemblée nationale a supprimé 14 articles (la commission ne proposait que 11 suppressions) votés par le Sénat (dont 13 insérés par lui) et rétabli sa rédaction sur 12 autres articles.

Ce net désaccord portant sur 26 articles montre que l'échec de la CMP était probablement difficile à éviter.

Par ailleurs, le texte soumis en nouvelle lecture au Sénat comprend 20 articles entièrement nouveaux, insérés le plus souvent à l'initiative du gouvernement, et dont presque aucun n'était annoncé par le rapporteur du texte à l'Assemblée2(*), bien que certains proviennent de l'initiative du président de la commission des finances, Augustin Bonrepaux.

Votre commission ne peut que déplorer cette ouverture massive de débats nouveaux, sur un texte qui déjà fait l'objet de la procédure d'urgence. L'examen parlementaire tronqué de ces 20 articles additionnels est de mauvaise méthode, aussi bien pour la démocratie représentative, que pour une saine élaboration de la décision publique, qui exige que ceux qui en ont la compétence en mesurent bien toutes les conséquences.

Toutefois, l'Assemblée nationale aura, en lecture de dernier mot, à nouveau l'occasion de prouver sa volonté de compromis, en se rapprochant une nouvelle fois du Sénat, sinon sur Air France, du moins sur des dossiers sensibles, tels que l'appel public à l'épargne (titre II) ou tels que le schéma directeur de desserte gazière (titre III), le régime de l'amortissement fiscal des biens loués, les règles d'ouverture anticipée de la chasse aux oiseaux migrateurs, ou le régime fiscal et social des options de souscription ou d'achat d'actions (titre V).

La dernière lecture par l'Assemblée nationale ne laissera vraisemblablement apparaître que peu de points de désaccord lourd entre les deux chambres. Mais il suffit d'un seul désaccord pour qu'une commission mixte paritaire échoue.

Ce constat, qui est de pur droit, condamne les excès de la pratique des DDOEF, que le Président de la République avait fustigés en 1997. L'appariement ainsi réalisé de carpes et de lapins ne peut engendrer que la monstruosité.

Votre commission regrette que le gouvernement n'ait pas présenté, comme il en avait eu un temps l'intention, l'excellent dispositif proposé par Mme Marilyse Lebranchu sur la simplification administrative, qui fait consensus sur tous les bancs, et le plan d'adaptation des marchés financiers à la monnaie unique (loi "Euro"), sur lequel les deux commissions des finances auraient pu s'accorder, sous forme de deux projets autonomes. Ils auraient eu, comme la loi modifiant les statuts de la Banque de France, un traitement législatif digne de leur valeur. Et une loi qui porterait un intitulé correspondant à son contenu.

Puisse cette leçon porter ses fruits à l'avenir.

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