AVANT-PROPOS
Pourvu
de 47 articles lors de son dépôt, le projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier comptait
75 articles lors de sa transmission au Sénat, puis
108 articles après la première lecture devant la Haute
Assemblée.
Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, ce texte a
recueilli un assez large accord entre les deux chambres, puisque
53 articles restaient en discussion lors de cette CMP, et qu'après
nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat ne doit plus
examiner que 37 des articles déjà examinés par les deux
assemblées. L'Assemblée nationale s'est donc rapprochée du
Sénat, qui lui-même avait adopté sans les modifier 22 des
28 articles insérés par elle.
L'Assemblée a adopté 16 des 53 articles restant en
discussion dans la rédaction votée par le Sénat.
Initialement, la commission proposait d'en adopter 20, mais l'avis du
gouvernement a souvent été fatal à cette ouverture
d'esprit. Certains de ces ralliements sont malgré tout significatifs,
vos deux rapporteurs y reviendront. Par ailleurs, l'Assemblée s'est
rapprochée de la rédaction du Sénat sur 10 articles,
adoptant des positions que l'on peut qualifier de compromis sur certains
dossiers importants tels que : l'amortissement Périssol
(article 11
bis
) ; l'appel public à
l'épargne (article 25) ; le retrait obligatoire des
certificats d'investissement (article 33) ; la taxe additionnelle
d'équarrissage (article 41) ; les règles applicables
aux casinos (article 47
ter
) ; le régime du FCTVA
pour les services départementaux d'incendie et de secours
(article 47
quater
) ; la cession à titre gratuit des
matériels informatiques détenus par l'Etat et les
collectivités locales aux associations de parents d'élèves
(article 63).
Des désaccords persistent néanmoins.
Dans son rapport en nouvelle lecture le rapporteur général de
l'Assemblée nationale, Didier Migaud
1(
*
)
,
affirme que la majorité
de l'Assemblée souhaitait parvenir à un accord en commission
mixte paritaire. Votre commission observe toutefois que l'Assemblée
nationale a supprimé 14 articles (la commission ne proposait que 11
suppressions) votés par le Sénat (dont
13 insérés par lui) et rétabli sa rédaction
sur 12 autres articles.
Ce net désaccord portant sur 26 articles montre que l'échec
de la CMP était probablement difficile à éviter.
Par ailleurs, le texte soumis en nouvelle lecture au Sénat comprend
20 articles entièrement nouveaux, insérés le plus souvent
à l'initiative du gouvernement, et dont presque aucun n'était
annoncé par le rapporteur du texte à l'Assemblée
2(
*
)
,
bien que certains proviennent de
l'initiative du président de la commission des finances, Augustin
Bonrepaux.
Votre commission ne peut que déplorer cette ouverture massive de
débats nouveaux, sur un texte qui déjà fait l'objet de la
procédure d'urgence. L'examen parlementaire tronqué de ces 20
articles additionnels est de mauvaise méthode, aussi bien pour la
démocratie représentative, que pour une saine élaboration
de la décision publique, qui exige que ceux qui en ont la
compétence en mesurent bien toutes les conséquences.
Toutefois, l'Assemblée nationale aura, en lecture de dernier mot,
à nouveau l'occasion de prouver sa volonté de compromis, en se
rapprochant une nouvelle fois du Sénat
, sinon sur Air France, du
moins sur des dossiers sensibles, tels que l'appel public à
l'épargne (titre II) ou tels que le schéma directeur de
desserte gazière (titre III), le régime de l'amortissement
fiscal des biens loués, les règles d'ouverture anticipée
de la chasse aux oiseaux migrateurs, ou le régime fiscal et social des
options de souscription ou d'achat d'actions (titre V).
La dernière lecture par l'Assemblée nationale ne laissera
vraisemblablement apparaître que peu de points de désaccord lourd
entre les deux chambres. Mais il suffit d'un seul désaccord pour qu'une
commission mixte paritaire échoue.
Ce constat, qui est de pur droit,
condamne les excès de la pratique
des DDOEF, que le Président de la République avait
fustigés en 1997
. L'appariement ainsi réalisé de
carpes et de lapins ne peut engendrer que la monstruosité.
Votre commission regrette que le gouvernement n'ait pas présenté,
comme il en avait eu un temps l'intention, l'excellent dispositif
proposé par Mme Marilyse Lebranchu sur la simplification
administrative, qui fait consensus sur tous les bancs, et le plan d'adaptation
des marchés financiers à la monnaie unique (loi "Euro"), sur
lequel les deux commissions des finances auraient pu s'accorder, sous forme de
deux projets autonomes. Ils auraient eu, comme la loi modifiant les statuts de
la Banque de France, un traitement législatif digne de leur valeur. Et
une loi qui porterait un intitulé correspondant à son contenu.
Puisse cette leçon porter ses fruits à l'avenir.