ARTICLE 66 (nouveau)
Validation du régime de prévoyance
et de retraite complémentaires des personnels de l'Agence Nationale pour
l'Emploi
En
1991, le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Emploi a
mis en place, suite à un référendum interne, un
régime de prévoyance et de retraite complémentaires pour
le personnel afin que ce dernier bénéficie d'un régime
proche de celui de la fonction publique.
L'un des syndicats du personnel a fait un recours auprès du Conseil
d'Etat contre la décision du directeur général qui
instituait ces dispositions de protection sociale complémentaire.
Le 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé cette
décision au motif que les garanties supplémentaires introduites
se rattachaient au régime de rémunération et au
régime de retraite de l'Agence Nationale pour l'Emploi, et devaient donc
être prises par décret. En conséquence, le directeur
général était incompétent pour instituer de tels
régimes.
Pour autant, si la part " ouvrière " des cotisations n'a plus
été prélevée, les agents de l'Agence Nationale pour
l'Emploi ont continué à bénéficier des prestations
résultant de ces régimes. En effet, l'Agence Nationale pour
l'Emploi a poursuivi le versement de la part " patronale " et l'Etat
a avancé les sommes correspondant à la part
" ouvrière ".
Toutefois, cette situation ne repose sur aucune base légale. C'est
pourquoi le présent article propose de valider, sous réserve des
décisions juridictionnelles passées en force de chose
jugée, les prélèvements et versements ainsi que les droits
constitués pour la période du 1
er
juillet 1991 au 30
juin 1999 au titre des régimes de prévoyance
complémentaire et de retraite complémentaire des personnels de
l'Agence Nationale pour l'Emploi.
Or, une telle validation est doublement inacceptable, à la fois sur le
fond et sur la forme.
En effet, alors même que le Conseil d'Etat avait annulé la
décision du directeur de l'Agence Nationale pour l'Emploi, les
régimes de prévoyance et de retraite complémentaires ont
été maintenus et le présent article propose de valider ces
régimes jusqu'au 30 juin 1999, date à laquelle un nouveau
régime surcomplémentaire devrait entrer en vigueur.
En outre, alors que ces régimes sont privés de fondement
juridique depuis le 11 décembre 1996, le gouvernement ne saisit le
Parlement de ce sujet qu'au printemps 1998, 18 mois après, par le biais
d'un amendement déposé en nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale que la commission des finances de celle-ci n'a pas
pu examiner au fond.
Décision de la commission : votre commission vous demande de
supprimer cet article.