Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 26 mai 1998 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné, en vue d'une nouvelle lecture , le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur, et de M. Philippe Marini, rapporteur du titre II, sur le projet de loi n ^o 880 (AN - XIème législature), modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

La commission a d'abord examiné le titre Ier comportant des dispositions relatives à la simplification administrative.

La commission a rétabli l' article 1er bis , relatif à la réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile.

Elle a ensuite maintenu la suppression de l' article 1er ter , concernant également la réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile.

A l' article 5 , relatif à la gestion des emplois occasionnels, la commission a adopté un amendement visant à prévoir de façon explicite que les organisations d'employeurs seront consultées avant l'extension du dispositif expérimental, puis l'article 5 ainsi amendé.

A l' article 7 , supprimant l'obligation de tenue du livre de paie et simplifiant le bulletin de paie, la commission a adopté un amendement prévoyant explicitement qu'un délai de quatre jours au moins est accordé à l'entreprise pour présenter, après mise en demeure de l'inspecteur du travail, les doubles des bulletins de paie lorsque ceux-ci sont détenus par une personne extérieure à l'entreprise, puis l'article 7 ainsi amendé.

Elle a ensuite maintenu la suppression de l' article 11 bis A , concernant le droit d'option des collectivités locales pour l'assujettissement à la TVA au titre des déchetteries.

La commission a rétabli l' article 11 bis B , relatif au régime des indemnités des élus de chambres consulaires au regard des cotisations sociales, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

A l' article 11 bis , prolongeant le régime d'amortissement des logements locatifs neufs, la commission a de nouveau adopté l'amendement qu'elle avait voté en première lecture, tendant à assouplir la contrainte relative au délai d'achèvement des logements inclus dans la prorogation du dispositif de l'amortissement Périssol, puis l'article 11 bis ainsi amendé.

Ensuite, la commission a procédé à l'examen du titre II concernant les dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur, s'est interrogé sur la nécessité d'un rétablissement systématique des articles modifiés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ou, à défaut, s'il convenait de prendre acte des positions divergentes des deux assemblées sur ces articles. La commission, après les interventions de MM. Christian Poncelet, président, et Alain Lambert, rapporteur, a estimé qu'un rétablissement systématique des articles en question n'était pas indispensable.

La commission a d'abord adopté l' article 14 , relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées, puis l' article 24 bis , arrondissant à l'euro le plus proche les cotisations et assiettes sociales.

A l' article 25 , concernant la définition de l'appel public à l'épargne, la commission a adopté un amendement fixant le seuil des cercles restreints d'investisseurs à deux cents personnes, puis l'article 25 ainsi amendé.

La commission a ensuite adopté l' article 27 ter (nouveau) , relatif à l'assouplissement du fonctionnement des fonds communs de créances.

Elle a maintenu la suppression de l' article 29 bis C , relatif à la responsabilité du dépositaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Elle a adopté l' article 29 bis D , instaurant une période transitoire pour les OPCVM détenus par les entreprises d'assurances visées par l'article 8 de la loi de finances pour 1998 et l' article 29 bis , créant un Conseil de la gestion financière.

Elle a maintenu la suppression de l' article 30 bis , relatif au rachat d'actions et à l'exclusion des associés minoritaires dans les sociétés non cotées, de l' article 31 ter , relatif à la garantie de prêts au logement à Mayotte et de l' article 32 ter modifiant le taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés.

La commission a ensuite adopté l' article 33 , relatif au retrait des certificats d'investissement cotés et l' article 33 bis , concernant la déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil pour les sociétés cotées. Elle a maintenu la suppression de l' article 33 ter , définissant la notion de contrôle de fait d'une société par une autre.

Puis, la commission a examiné le titre III concernant des dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques.

A l' article 35 , relatif au schéma directeur de desserte gazière, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et poursuivant un triple objectif : préserver le libre choix des communes non desservies en gaz, permettre aux collectivités territoriales d'être au nombre des actionnaires pouvant détenir 30 % du capital des nouveaux opérateurs du secteur de la distribution gazière, et autoriser les communes à concéder leur distribution de gaz à des sociétés d'économie mixte sans nécessairement participer à leur capital, puis elle a adopté l'article 35 ainsi amendé.

La commission a ensuite supprimé l' article 36 , relatif à l'ouverture du capital et à l'actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France.

La commission a adopté l' article 38 ter , alignant les compétences des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) sur celles des sociétés anonymes d'HLM, et l' article 38 quater A (nouveau) , relatif aux conditions d'octroi de l'agrément locatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.

Elle a ensuite maintenu la suppression de l' article 38 octies , exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

La commission a ensuite supprimé l' article 38 nonies (nouveau) , instaurant une taxe communale sur les commerces saisonniers.

Puis, la commission a examiné le titre IV portant dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique.

Sur l' article 39 bis (nouveau) , concernant la localisation fiscale des flottes de véhicules automobiles, et après l'intervention de MM. Michel Charasse et René Régnault, la commission a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a ensuite adopté l' article 40, rappelé pour coordination, adaptant le régime de responsabilité civile et l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.

A l' article 41 , relatif au financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires, la commission a adopté un amendement tendant à porter à 5 millions de francs de chiffre d'affaires hors taxes le seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les achats de viande, puis l'article 41 ainsi amendé.

Ensuite, la commission a examiné le titre V concernant des dispositions diverses.

A l' article 42 AA , relatif au rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance, la commission a adopté un amendement tendant à ne pas limiter aux seuls commissaires aux comptes la diffusion du rapport de solvabilité, puis l'article 42 AA ainsi amendé.

Sur l' article 42 AC (nouveau) , relatif à la contribution des entreprises de remontées mécaniques, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, après les interventions de MM. Michel Mercier, René Régnault, Michel Charasse et Christian Poncelet, président.

La commission a supprimé l' article 42 bis (nouveau) , validant les participations reçues par l'établissement public d'aménagement de La Défense, après l'intervention de M. Michel Charasse.

Sur l' article 45 , relatif au prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), la commission a proposé à s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a ensuite adopté l' article 45 bis (nouveau) , aménageant la suspension des poursuites contre les rapatriés surendettés.

A l' article 46 , limitant l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes, la commission a adopté un amendement qui, d'une part, étend le champ d'application du seul avantage fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens amortissables sur une durée comprise entre six et huit ans sans leur accorder le bénéfice du coefficient d'amortissement majoré et de l'exonération des plus-values, et qui, d'autre part, réserve aux seuls biens amortissables, sur une durée au moins égale à huit ans, le bénéfice des deux autres leviers fiscaux (le coefficient d'amortissement majoré et l'exonération des plus-values), puis elle a adopté l'article 46 ainsi amendé.

Ensuite, la commission a adopté l' article 46 bis A (nouveau) , modifiant les règles d'imposition des revenus des parts de sociétés de personnes lorsque la propriété est démembrée, l' article 47 bis A (nouveau) , relatif à la prestation d'assurance-décès en cas de décès volontaire et conscient au cours des deux premières années du contrat, l' article 47 ter , modifiant les règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de cent kilomètres de Paris, et l' article 47 quater , attribuant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d'incendie et de secours.

Concernant l' article 48 , relatif à la faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

Après l'intervention de MM. Roland du Luart et Christian Poncelet, président, la commission a rétabli l' article 52 bis , modifiant le régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.

Elle a ensuite maintenu la suppression de l' article 52 ter , relatif à la répartition d'une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux.

A l' article 55 , exonérant de cotisations sociales les options d'achat ou de souscription d'actions attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans, la commission a adopté un amendement étendant le bénéfice de la mesure à toutes les sociétés, puis elle a adopté l'article 55 ainsi amendé.

La commission a rétabli l' article 55 bis , définissant des périodes d'interdiction d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions pour les sociétés cotées.

A l' article 57 bis (nouveau) , relatif à l'application de l'article 57 de la loi du 5 janvier 1988 aux communes dotées d'une scène nationale, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Elle a adopté l' article 63 , relatif à la cession à titre gratuit de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves.

La commission a rétabli l' article 64 , instituant une créance mobilisable de crédit d'impôt-recherche.

La commission a supprimé l' article 66 (nouveau) , concernant la validation des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi.

La commission a adopté l' article 67 (nouveau) , relatif à la subordination des allégements d'impôt dans les zones franches au respect des obligations déclaratives en matière de TVA.

A l' article 68 (nouveau) , substituant le compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures relatives aux finances locales, la commission a adopté un amendement de précision, puis l'article 68 ainsi amendé.

A l' article 69 (nouveau) , concernant l'extension de l'allégement de taxe professionnelle des transporteurs routiers aux autocars, la commission a adopté un amendement tendant à ramener de 16 à 12 tonnes le seuil d'éligibilité au dispositif d'allégement de taxe professionnelle au profit des transporteurs routiers, puis l'article 69 ainsi amendé.

Elle a ensuite adopté l' article 70 (nouveau) , étendant le taux réduit de TVA sur la construction sociale aux logements-foyers.

A l' article 71 (nouveau) , étendant les compétences des inspecteurs du travail à la formation professionnelle, la commission a adopté un amendement rédactionnel, puis l'article ainsi amendé.

La commission a ensuite supprimé l' article 72 (nouveau) , reportant de deux ans la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, puis l' article 73 (nouveau) , prévoyant des minimas réglementaires pour la prestation spécifique dépendance, après les interventions de MM. Michel Mercier, René Régnault et Henri Collard.

Elle a ensuite adopté l' article 74 (nouveau) , autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail.

Enfin, la commission a supprimé l' article 75 (nouveau) , validant les titres de perception des redevances aéroportuaires servant à financer les missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié.