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TITRE V :
Dispositions diverses
ARTICLE 42 AA

Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance

Le Sénat a, sur proposition de M. Marc Massion, adopté en première lecture du présent projet de loi un amendement tendant à rendre obligatoire l'établissement par les compagnies d'assurance d'un rapport de solvabilité. Il s'agissait de renforcer la sécurité dans le secteur de l'assurance, de façon similaire à ce qui a été fait dans le secteur bancaire.

Ce rapport, établi à la clôture de chaque exercice par le conseil d'administration ou le directoire, contiendrait une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise s'estime en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l'ensemble de ses engagements. Il exposerait ainsi les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution de provisions techniques suffisantes, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappellerait les orientations définies en matière de placements, présenterait et analyserait les résultats obtenus et indiquerait si la marge de solvabilité est constituée, conformément à la réglementation applicable.

Dans la rédaction initiale de l'amendement, les dispositions de l'article 340 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatifs aux documents comptables, devaient s'appliquer au rapport de solvabilité. Ces dispositions prévoient que les documents comptables -parmi lesquels le rapport de gestion écrit établi par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants- sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.

L'Assemblée nationale a jugé utile de limiter la diffusion de ce nouveau rapport aux seuls commissaires aux comptes et amendé le texte en conséquence.

Votre commission, qui considère qu'une telle restriction de la diffusion n'a pas lieu d'être, vous propose de revenir à la rédaction initiale de l'article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.

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