(a) Des incidences financières importantes sur les organismes de protection sociale

Devant la commission d'enquête, Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a affirmé, le 7 mai 1998, que les régularisations auraient un impact limité sur les comptes sociaux .

Elle se fondait sur une note réalisée par ses services analysant les conséquences financières des régularisations pour les organismes de protection sociale, note qui a été communiquée à la commission d'enquête.

Pour les régimes de protection sociale, la régularisation devrait se traduire essentiellement par une augmentation des dépenses des branches famille et maladie.

Mme Martine Aubry a déclaré que les régularisations entraîneraient un accroissement de 300 millions de francs des dépenses d'assurance maladie en année pleine. Ce chiffre est calculé à partir d'une hypothèse de régularisation de la moitié des demandeurs et par référence à la dépense moyenne annuelle des personnes appartenant aux mêmes tranches d'âge que les régularisés.

Les études faites par l'OMI sur la composition des familles régularisées et les données dont dispose la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur le montant moyen des prestations familiales versées aux différentes catégories de familles ont permis de faire une estimation du coût de la régularisation pour les prestation familiales, les aides au logement et le RMI.

Mme Martine Aubry a ainsi évalué à 190 millions de francs de dépenses supplémentaires l'impact des régularisations sur les comptes de la CNAF, dont 27 millions de francs pour le RMI 12( * ) .

Selon les propres évaluations du Gouvernement, on obtient donc un total de dépenses supplémentaires en année pleine estimé à près d'un demi-milliard de francs, ce qui est loin d'être négligeable et justifie a posteriori les demandes d'évaluation formulées par la commission d'enquête.

Si l'on raisonne par rapport à la somme totale des dépenses des organismes de protection sociale, ce montant est très limité ; comparé au solde des régimes de protection sociale, il représente toutefois 4% du déficit attendu pour 1998 (12 milliards de francs).

Le solde final de l'opération de régularisation sera cependant inférieur à ce chiffre dans la mesure où celle-ci devrait se traduire également par une augmentation - impossible à estimer aujourd'hui - des recettes liées aux cotisations sociales acquittées par les étrangers régularisés occupant désormais un emploi déclaré au lieu d'effectuer, pour certains, un travail clandestin.

Les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ont étudié attentivement les conséquences financières des régularisations sur les prestations familiales, l'assurance-maladie et le RMI. Toutefois, beaucoup de questions restent encore sans réponse.

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