EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a examiné le rapport de
M. Jean-Claude Carle
sur les
propositions de loi n° 391 (1996-1997) de M. Serge Mathieu relative
à
l'obligation de scolarité
et n° 260
(1997-1998) de M. Nicolas About tendant à renforcer le
contrôle de
l'obligation scolaire
au cours d'une réunion
tenue le 17 juin 1998 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Pierre Laffitte
a estimé que la formule de l'instruction des
enfants au sein de la famille ou dans des familles regroupées
était appelée à se développer du fait de
l'utilisation de plus en plus grande du télé-enseignement, de la
montée de la violence dans les établissements et des contraintes
imposées par la carte scolaire.
Il a ainsi souligné la nécessité de renforcer le
contrôle sur cette modalité de l'instruction obligatoire mais
s'est interrogé sur les possibilités d'appel et de recours qui
seraient offertes aux familles et aux directeurs d'établissements
d'enseignement hors contrat susceptibles d'être sanctionnés pour
des manquements à l'obligation scolaire.
M. James Bordas
s'est demandé s'il n'aurait pas été
opportun de proposer un texte nouveau destiné à simplifier et
à clarifier les dispositions en vigueur sur l'instruction obligatoire,
plutôt que de procéder au " toilettage " de lois qui ont
été adoptées il y a plus d'un siècle.
Il a par ailleurs fait observer, en s'appuyant sur son expérience de
maire, qu'il n'avait jamais été conduit à dresser la liste
des enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation
scolaire.
M. André Maman
a rappelé que les familles
expatriées étaient souvent dans l'obligation de recourir à
l'enseignement à distance, et qu'il existait des inspecteurs
d'académie à l'étranger.
Il a estimé que les conditions d'ouverture d'une école
privée requises par la jurisprudence de la Cour de Cassation,
c'est-à-dire la réunion habituelle de trois enfants appartenant
à deux familles, étaient sans doute trop laxistes et ne
permettaient pas un contrôle satisfaisant de l'instruction obligatoire.
Il a par ailleurs exprimé la crainte que le contrôle, s'il est
effectué au sein de la famille, ne permette pas à l'inspecteur
d'académie d'appréhender le caractère sectaire de
l'instruction dispensée.
Il a enfin souligné la difficulté de contrôler d'une
manière efficace les établissements d'enseignement privé
hors contrat qui disposent des moyens de dissimuler leurs activités de
nature sectaire.
M. Franck Sérusclat
a observé que le texte proposé
par le rapporteur permettait d'améliorer les dispositifs prévus
par les deux propositions de loi.
Il a également constaté que ces propositions ne faisaient
qu'actualiser des lois adoptées à la fin du siècle dernier
et qu'elles ne tenaient pas compte du développement des nouvelles
technologies de l'information et de la communication ainsi que de la
nécessité de scolariser l'enfant à partir de l'âge
de deux ans.
Il s'est par ailleurs interrogé sur les conséquences de
l'attitude d'une famille qui refuserait de recevoir l'inspecteur de
l'éducation nationale chargé de contrôler le niveau des
connaissances de son enfant.
Il a enfin exprimé son accord avec la volonté du rapporteur de
lutter contre le développement des sectes en privilégiant le
droit à l'instruction des enfants.
M. Adrien Gouteyron, président
, s'est enquis de la position du
gouvernement à l'égard de ces propositions et des moyens
donnés à la cellule chargée des sectes au ministère
de l'éducation nationale.
Il a par ailleurs estimé que le recours aux nouvelles technologies en
matière d'enseignement contribuerait sans doute à
développer l'instruction des enfants soumis à l'obligation
scolaire au sein des familles et que cette perspective appelait
nécessairement un contrôle renforcé.
Répondant à ces interventions,
M. Jean-Claude Carle,
rapporteur
, a notamment apporté les précisions suivantes :
- les sanctions prévues en cas de manquements à l'obligation
scolaire ne seraient prononcées qu'à l'issue de deux
contrôles effectués par les inspecteurs de l'éducation
nationale et qui feraient apparaître des résultats très
insuffisants ;
- l'évolution prévisible de l'enseignement à distance
et du télé-enseignement devrait contribuer à
développer l'instruction au sein des familles et justifie un
contrôle renforcé sur les enfants concernés ;
- la proposition de loi n'appréhende pas la situation des enfants
scolarisés dans des établissements d'enseignement à
l'étranger ;
- il serait opportun que les contrôles prévus soient
effectués par deux inspecteurs différents mais une
procédure de recours ou d'appel risquerait d'être utilisée
par les familles, ou les directeurs d'établissements coupables de
manquements à l'instruction obligatoire, comme un moyen dilatoire ;
- la cellule chargée des sectes au ministère de
l'éducation nationale est actuellement animée par deux
inspecteurs généraux qui interviennent au plan local, au cas par
cas, et qui se plaignent notamment de ne pas disposer des moyens juridiques
leur permettant de faire fermer les écoles présentant des
caractères sectaires évidents et de poursuivre leurs responsables
;
- le ministère de l'éducation nationale partage le souci des
auteurs des deux propositions de loi de réduire les formes de
marginalisation des familles qui privent leurs enfants de l'instruction
obligatoire et d'un apprentissage de la vie en société.
La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif
proposé par le rapporteur.
A l'issue de cet examen, elle a adopté les conclusions
proposées par son rapporteur.