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17 juin 1998 : Scolarité ( rapport - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport de M. Jean-Claude Carle sur les propositions de loi n° 391 (1996-1997) de M. Serge Mathieu relative à l'obligation de scolarité et n° 260 (1997-1998) de M. Nicolas About tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire au cours d'une réunion tenue le 17 juin 1998 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Pierre Laffitte a estimé que la formule de l'instruction des enfants au sein de la famille ou dans des familles regroupées était appelée à se développer du fait de l'utilisation de plus en plus grande du télé-enseignement, de la montée de la violence dans les établissements et des contraintes imposées par la carte scolaire.

Il a ainsi souligné la nécessité de renforcer le contrôle sur cette modalité de l'instruction obligatoire mais s'est interrogé sur les possibilités d'appel et de recours qui seraient offertes aux familles et aux directeurs d'établissements d'enseignement hors contrat susceptibles d'être sanctionnés pour des manquements à l'obligation scolaire.

M. James Bordas s'est demandé s'il n'aurait pas été opportun de proposer un texte nouveau destiné à simplifier et à clarifier les dispositions en vigueur sur l'instruction obligatoire, plutôt que de procéder au " toilettage " de lois qui ont été adoptées il y a plus d'un siècle.

Il a par ailleurs fait observer, en s'appuyant sur son expérience de maire, qu'il n'avait jamais été conduit à dresser la liste des enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire.

M. André Maman a rappelé que les familles expatriées étaient souvent dans l'obligation de recourir à l'enseignement à distance, et qu'il existait des inspecteurs d'académie à l'étranger.

Il a estimé que les conditions d'ouverture d'une école privée requises par la jurisprudence de la Cour de Cassation, c'est-à-dire la réunion habituelle de trois enfants appartenant à deux familles, étaient sans doute trop laxistes et ne permettaient pas un contrôle satisfaisant de l'instruction obligatoire.

Il a par ailleurs exprimé la crainte que le contrôle, s'il est effectué au sein de la famille, ne permette pas à l'inspecteur d'académie d'appréhender le caractère sectaire de l'instruction dispensée.

Il a enfin souligné la difficulté de contrôler d'une manière efficace les établissements d'enseignement privé hors contrat qui disposent des moyens de dissimuler leurs activités de nature sectaire.

M. Franck Sérusclat a observé que le texte proposé par le rapporteur permettait d'améliorer les dispositifs prévus par les deux propositions de loi.

Il a également constaté que ces propositions ne faisaient qu'actualiser des lois adoptées à la fin du siècle dernier et qu'elles ne tenaient pas compte du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que de la nécessité de scolariser l'enfant à partir de l'âge de deux ans.

Il s'est par ailleurs interrogé sur les conséquences de l'attitude d'une famille qui refuserait de recevoir l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de contrôler le niveau des connaissances de son enfant.

Il a enfin exprimé son accord avec la volonté du rapporteur de lutter contre le développement des sectes en privilégiant le droit à l'instruction des enfants.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est enquis de la position du gouvernement à l'égard de ces propositions et des moyens donnés à la cellule chargée des sectes au ministère de l'éducation nationale.

Il a par ailleurs estimé que le recours aux nouvelles technologies en matière d'enseignement contribuerait sans doute à développer l'instruction des enfants soumis à l'obligation scolaire au sein des familles et que cette perspective appelait nécessairement un contrôle renforcé.

Répondant à ces interventions, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a notamment apporté les précisions suivantes :

- les sanctions prévues en cas de manquements à l'obligation scolaire ne seraient prononcées qu'à l'issue de deux contrôles effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale et qui feraient apparaître des résultats très insuffisants ;

- l'évolution prévisible de l'enseignement à distance et du télé-enseignement devrait contribuer à développer l'instruction au sein des familles et justifie un contrôle renforcé sur les enfants concernés ;

- la proposition de loi n'appréhende pas la situation des enfants scolarisés dans des établissements d'enseignement à l'étranger ;

- il serait opportun que les contrôles prévus soient effectués par deux inspecteurs différents mais une procédure de recours ou d'appel risquerait d'être utilisée par les familles, ou les directeurs d'établissements coupables de manquements à l'instruction obligatoire, comme un moyen dilatoire ;

- la cellule chargée des sectes au ministère de l'éducation nationale est actuellement animée par deux inspecteurs généraux qui interviennent au plan local, au cas par cas, et qui se plaignent notamment de ne pas disposer des moyens juridiques leur permettant de faire fermer les écoles présentant des caractères sectaires évidents et de poursuivre leurs responsables ;

- le ministère de l'éducation nationale partage le souci des auteurs des deux propositions de loi de réduire les formes de marginalisation des familles qui privent leurs enfants de l'instruction obligatoire et d'un apprentissage de la vie en société.

La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif proposé par le rapporteur.

A l'issue de cet examen, elle a adopté les conclusions proposées par son rapporteur.

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