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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UNE POSITION FAVORABLE...

Les conclusions de votre commission reprennent très largement le dispositif de la proposition de loi de M. Pierre Laffitte.

Le rapport précité de M. Henri Guillaume, se référant au texte proposé par le précédent gouvernement dont s'inspire -comme nous l'avons relevé plus haut- la proposition que nous examinons, avait considéré que son adoption constituait " une condition déterminante de la relance de la création d'entreprises de technologies en France ". Votre rapporteur a pu, au cours de ses travaux, constater qu'il correspondait aux aspirations des chercheurs.

Par ailleurs, il présente, sous réserve de quelques aménagements, un assouplissement satisfaisant des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires.

Lors des assises de l'innovation, le 12 mai dernier, le Premier ministre a appelé " à cultiver le goût du risque et le désir d'entreprendre " et a estimé que l'Etat se devait d'aider les chercheurs souhaitant créer des entreprises à bénéficier de fonds publics et privés. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a quant à lui défini sa politique en matière d'innovation, soulignant la nécessité de " favoriser la création d'entreprises innovantes par des chercheurs " issus de la recherche publique.

Ces déclarations rejoignent la préoccupation constante de votre commission de promouvoir la diffusion de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats de la recherche publique. Votre rapporteur estime, qu'en ce domaine, il importe d'agir rapidement. Compte tenu du retard accumulé par la France dans des secteurs comme les nouvelles technologies de l'information et de la communication ou les biotechnologies, il faut permettre sans tarder à une génération de jeunes chercheurs plus ouverts que leur aînés à l'esprit d'entreprise de développer de tels projets et d'éviter ainsi une fuite des cerveaux vers des pays dont la réglementation et les structures économiques plus favorables que les nôtres encouragent ce type d'initiatives.

Le principe du dispositif proposé apparaît approprié dans la mesure où il permet d'encadrer la situation du chercheur, que l'entreprise soit créée dans le cadre d'un " essaimage " c'est-à-dire d'un départ du chercheur public vers le secteur privé ou qu'elle bénéficie seulement de l'appui d'un chercheur qui choisit de rester au sein du service public.

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