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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 17 juin 1998 sous la présidence de M. Jean-Paul Hugot, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Adrien Gouteyron sur la proposition de loi n° 98 (1997-1998) de M. Pierre Laffitte permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. James Bordas, soulignant l'intérêt de cette proposition de loi, a indiqué que la rigueur des règles de la fonction publique pouvaient, dans certains cas, interdire le départ de chercheurs vers le secteur industriel et, à ce titre, risquaient d'entraîner une fuite des cerveaux au profit des pays étrangers.

M. Jean Bernadaux, insistant également sur la nécessité des échanges entre le secteur industriel et la recherche publique, a évoqué à l'appui de ses propos le bénéfice que les technopoles pouvaient retirer de la proximité d'une université.

M. Guy Poirieux a considéré que la proposition de loi, en permettant aux fonctionnaires de participer à la création d'une entreprise tout en leur garantissant un droit à réintégration dans leur organisme d'origine, ne pouvait être comprise comme un moyen de développer le goût du risque chez les chercheurs.

M. Franck Sérusclat s'est inquiété des modalités selon lesquelles les intérêts matériels et moraux de l'organisme public de recherche pourraient être protégés dans les situations visées par la proposition de loi.

M. Pierre Laffitte a manifesté son accord avec les aménagements proposés par le rapporteur à sa proposition de loi. Il a relevé en particulier que l'impossibilité pour le chercheur de participer, pour le compte de l'organisme dont il relève, à la négociation du contrat fixant les conditions dans lesquelles l'entreprise valoriserait les résultats de ses travaux était de nature à protéger les intérêts du service public de la recherche. Il a indiqué à ce titre que la loi allemande attribuait la propriété des brevets aux chercheurs à la différence de la loi française, qui l'attribue à l'organisme de recherche ou à l'entreprise qui les emploie.

Par ailleurs, il a fait observer que, si les chercheurs créant des entreprises bénéficiaient d'un droit à réintégration, ils prenaient un risque financier en investissant des capitaux. Soulignant l'importance pour les chercheurs de travailler dans le secteur industriel, il a indiqué que les professeurs du " Massachusetts Institute of Technology " (MIT) avaient pour obligation de consacrer un jour par semaine à des consultations auprès d'entreprises. Par ailleurs, il a rappelé que les entreprises innovantes étaient à l'origine de la quasi-totalité des créations d'emplois à haute valeur ajoutée aux Etats-Unis au cours des dernières années.

Insistant sur la nécessité de développer l'esprit d'entreprise chez les chercheurs, il s'est réjoui que deux ministres de la recherche successifs se soient prononcés en faveur de l'adoption d'un dispositif analogue à celui proposé par la proposition de loi. Il a considéré, en effet, que cette dernière, sans pouvoir remédier à elle seule à l'insuffisante valorisation de la recherche dont souffre la France, permettait d'offrir un cadre légal à un processus qui doit être encouragé.

M. Serge Lagauche, tout en convenant de l'importance de la valorisation des résultats de la recherche, a néanmoins insisté sur la nécessité de veiller aux intérêts du service public de la recherche lors de la négociation de la convention conclue entre l'entreprise et l'organisme public prévue à l'article 25-1.

M. Franck Sérusclat s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'organisme public de recherche prendrait part aux profits dégagés par l'entreprise ainsi créée.

Rappelant que 50 000 Français travaillaient déjà dans la Silicon Valley et évoquant les risques liés à une fuite des cerveaux vers l'étranger, M. Pierre Laffitte a indiqué que dans les années à venir, la croissance des économies nationales dépendrait de l'existence et de la valorisation des compétences scientifiques et technologiques. Il a rappelé que le développement, dont le coût est au demeurant très supérieur à celui de la recherche, ne relevait pas de la mission des organismes publics de recherche qui ont, par ailleurs, un intérêt financier évident à la valorisation des travaux menés en leur sein.

Etablissant une distinction entre le cas de la création d'une entreprise par un chercheur et celui du départ d'un chercheur dans une grande entreprise, il a considéré que la proposition de loi n'était pas de nature à encourager le " pantouflage " des fonctionnaires dans l'industrie.

M. Jean-Paul Hugot s'est interrogé sur les éventuelles conséquences sur l'organisation interne des organismes publics de recherche d'une participation accrue de leurs personnels à des actions de valorisation.

M. Pierre Laffitte a fait observer que la proposition de loi avait pour objet principal d'assurer la transparence de pratiques qui se développaient actuellement dans des conditions juridiques hasardeuses. N'étant pas de nature à susciter l'engouement des chercheurs, son application ne risquait pas de remettre en cause les structures des organismes publics de recherche.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur, répondant aux remarques de MM. Franck Sérusclat et Serge Lagauche, a souligné qu'il proposait de limiter à 10 % la part que peut détenir un chercheur dans le capital de l'entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique. Par ailleurs, il a fait observer que si le chercheur participant à la création d'une entreprise innovante bénéficiait d'un droit à réintégration, il assumait néanmoins un risque financier et qu'en outre, sa carrière risquait d'être affectée par une telle initiative.

Il a souligné que, compte tenu des retards enregistrés par la France dans certains secteurs, il importait d'encourager le développement de l'innovation et que la proposition de loi était susceptible d'y contribuer. A titre d'exemple, il a indiqué que l'industrie des biotechnologies ne représentait en France que 50 entreprises, 3 000 salariés et une valeur estimée à 0,6 milliard de dollars alors qu'aux Etats-Unis elle comptait 1 300 entreprises, 118 000 salariés et une capitalisation de 83 milliards de dollars.

Enfin, il a rappelé que la Cour des comptes, dans un rapport public particulier publié en 1997, avait recommandé une clarification des conditions juridiques dans lesquelles les chercheurs pouvaient participer à des entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.

La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif proposé par le rapporteur.

A l'issue de cet examen, elle a adopté les conclusions proposées par son rapporteur.

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