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B. DE NOMBREUX PROBLÈMES IMMÉDIATS DOIVENT POURTANT ÊTRE RAPIDEMENT EXAMINÉS

Deux problèmes doivent être traités à court terme : l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraités et l'actualisation du mode de revalorisation des pensions. Tous deux peuvent avoir une incidence forte sur le pouvoir d'achat des retraités.

A cet égard, votre rapporteur souhaite rappeler combien il est attaché au principe du maintien du niveau de vie des retraités. Parce que ce dernier est aujourd'hui légèrement supérieur à celui des actifs, les retraités sont parfois abusivement présentés comme des privilégiés. Les études sur les niveaux de vie respectifs des actifs et des retraités ne permettent généralement pas d'appréhender les très fortes disparités de situations entre retraités. Beaucoup de retraités touchent encore de très faibles pensions, un million de personnes âgées bénéficient du minimum vieillesse.

En outre, les retraités apportent aujourd'hui une contribution essentielle à la solidarité entre les générations en aidant financièrement leurs enfants et petits-enfants. Il serait sans doute intéressant d'étudier un jour le rôle et l'importance de ces transferts intergénérationnels. Ces transferts pourraient d'ailleurs être encouragés à l'aide d'un cadre juridique rénové.

1. L'impact pour la retraités du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée est encore mal connu

Le projet de loi de financement prévoit une augmentation de 2,8 % de la CSG - dont le taux s'établit désormais à 6,2 % - pour les revenus de remplacement, compensée par une diminution de 2,8 % des cotisations d'assurance maladie à leur charge. Pour les retraités du régime général, dont la cotisation d'assurance maladie s'élevait à 2,8 %, cela signifie qu'ils ne paieront désormais plus aucune cotisation d'assurance maladie.

Le Gouvernement prétend que cette opération sera neutre pour les retraités. La réalité est singulièrement plus complexe.

Pour les retraités du régime général, l'opération est effectivement neutre pour les personnes ne bénéficiant pas de la majoration pour enfant de 10 %. Cette majoration n'était pas assujettie à la cotisation d'assurance maladie : l'augmentation de la CSG se traduira donc par un prélèvement supplémentaire de 2,8 % sur cette majoration. Or, 42 % des retraités du régime général touchent la majoration pour enfant de 10 %, pour un montant total de 12 milliards de francs en 1996 à la charge du régime général.

La situation est en revanche très favorable pour les 670.000 retraités du régime général dont le domicile fiscal est situé à l'étranger : ils n'acquitteront plus la cotisation d'assurance maladie et n'auront pas à verser la CSG qui n'est pas prélevée sur leurs revenus.

Pour les retraités des régimes non salariés non agricoles, l'augmentation de la CSG de 2,8 % ne sera pas intégralement compensée par la suppression du précompte maladie qui s'élève aujourd'hui à 2,4 %. En outre, les retraites complémentaires et les pensions d'invalidité subiront ce prélèvement supplémentaire de CSG alors qu'elles n'étaient pas assujetties jusqu'ici au précompte maladie. Pour ces régimes, aucune compensation n'a encore été envisagée par le Gouvernement.

Enfin, et ceci est valable pour tous les retraités, les modalités d'exonération de la CSG déductible sont plus restrictives que celles du précompte maladie et conduiront à assujettir 57 % des retraités contre 47 % auparavant.

On le voit, la situation est assez variable selon les régimes. Il sera donc nécessaire d'étudier très précisément les effets de cette augmentation considérable de la CSG sur les retraités afin d'éviter que le basculement des cotisations d'assurance maladie vers la CSG ne se traduise par une augmentation sensible des prélèvements pesant sur les retraités. Jusqu'à présent, Le Gouvernement semble ne pas avoir été en mesure d'évaluer sérieusement les conséquences de l'augmentation de la CSG sur l'ensemble des retraités.

Votre rapporteur tient donc à rappeler ici que l'évolution des pensions n'est pas la seule variable susceptible d'influer sur le pouvoir d'achat des retraités : l'augmentation massive de la taxation du patrimoine concernera directement les retraités qui tirent d'une épargne constituée pendant leur vie active, des compléments de revenus vitaux pour leur niveau de vie.

2. Le mode d'indexation de la revalorisation des pensions de retraite doit être réexaminé avant la fin de l'année 1998

Dans le régime général et les régimes alignés (artisans, commerçants, professions industrielles, salariés agricoles) ainsi que pour les exploitants agricoles, les pensions sont revalorisées le 1er janvier de chaque année. Elles sont indexées sur les prix.

Le dispositif de revalorisation se compose de trois éléments :

- un coefficient de revalorisation fixé à partir du taux prévisionnel d'évolution des prix (hors tabac) ;

- un ajustement de ce taux compte tenu de la différence entre les évolutions prévisionnelles et constatées des prix (hors tabac) au cours de l'année précédente (ajustement en niveau) ;

- une compensation positive ou négative pour les assurés titulaires, à la date de la revalorisation, d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, correspondant à l'écart ainsi constaté au titre de l'année précédente (ajustement en masse) ;

Au 1er janvier 1997, les retraites ont été revalorisées de 1,2 %. La revalorisation s'est calculée de la manière suivante : on a considéré l'augmentation des prix (hors tabac) prévue pour 1997 (+1,3 %), à laquelle on a retiré la différence entre la prévision faite l'année précédente (+2,1 % en 1996) et l'évolution réelle des prix pendant la période correspondante (+1,9 %). L'ajustement pour 1996 aurait donc dû être de -0,2 %, soit une revalorisation de 1,1 %. Toutefois, elle a fait l'objet d'un léger " coup de pouce " la portant à 1,2 %. Le coût de cette augmentation en 1997 pour le régime général et le régime des salariés agricoles devrait être de près de 4 milliards de francs.

Au 1er janvier 1998, la revalorisation devrait être de 1,1 %. Ce taux comprend une revalorisation provisionnelle de 1,3 % au titre de 1998 et un rattrapage négatif de 0,2 % au titre de 1997, compte tenu de l'évolution des prix semblant de dessiner (1,1 % au lieu de 1,3 % initialement prévus).

Comme en témoigne le tableau suivant, le système d'indexation en vigueur a permis de préserver le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'évolution des prix.


Années

Prix à la consommation - Indice INSEE (hors tabac depuis 1992)


Pensions (RG)

1990

100.00

100.00

1991

103,20

102,85

1992

105,47

105,21

1993

107,37

107,67

1994

108,87

109,75

1995

110,72

111,38

1996

112,82

113,86

1997*

114,29

115,31

* Prévisions des comptes de la Nation

Or ce dispositif d'indexation mis en place par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale est provisoire : l'article 5 de cette loi mentionne que ces dispositions sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994. Il sera donc nécessaire de réexaminer avant le 1er janvier 1999 ces modalités de revalorisation.

Le Gouvernement n'a pas encore indiqué quel mode d'indexation il envisageait pour l'avenir. Lors de la campagne électorale précédant les élections législatives du mois de mai dernier, l'actuelle majorité avait cependant laissé entendre qu'elle substituerait au système d'indexation sur l'évolution des prix un système d'indexation sur l'évolution des salaires.

Le choix d'un mode d'indexation des retraites est une décision importante qui engage l'avenir de notre système de retraites : le Gouvernement se doit donc d'y réfléchir dès à présent.

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