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II. LES MESURES PONCTUELLES ET D'INSPIRATION SOUVENT CRITIQUABLE PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI NE DISPENSERONT PAS D'UN EXAMEN DES PROBLÈMES IMMÉDIATS ET D'UNE RÉFLEXION EN PROFONDEUR SUR L'AVENIR DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 se contente de proposer quelques mesures à portée essentiellement financière et renvoie à une réflexion ultérieure l'examen des problèmes de fond.

A. S'AGISSANT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT NE CONTIENT QUE DES DISPOSITIONS DE PORTÉE MODESTE ET D'INSPIRATION SOUVENT CRITIQUABLE

L'assurance vieillesse ne figure manifestement pas parmi les priorités du Gouvernement cette année. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 se borne à constater que " la situation de la branche vieillesse reste déséquilibrée ". Il ajoute : " Cette situation devrait perdurer dans les années à venir à législation constante, sans connaître cependant une aggravation jusqu'en 2005. Cette situation appelle une réflexion approfondie sur l'évolution des prestations et des ressources des systèmes de retraite que le Gouvernement entend conduire en prenant en compte l'évolution des conditions du vieillissement, de la durée et du mode de vie. "

S'il ne peut qu'approuver l'idée d'une réflexion approfondie sur l'évolution des régimes de retraite, votre rapporteur regrette cependant que le Gouvernement ne fasse pas preuve de davantage d'ambition dans ses projets. Votre rapporteur aurait souhaité des engagements plus précis.

Le projet de loi de financement se borne donc à limiter le déficit de la branche vieillesse pour 1998. Pour ramener ce dernier de 8,3 milliards de francs à 4,3 milliards de francs, le Gouvernement a choisi la facilité :

- accroissement des prélèvements de 1,8 milliard : élargissement de l'assiette des prélèvements de 1 % sur les revenus du capital (1,3 milliard), relèvement du taux de la taxe sur les contributions des employeurs à la prévoyance complémentaire (500 millions) ;

- utilisation de l'excédent de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (1,2 milliard) ;

- intégration financière de la CAMAVIC (300 millions).

En outre, le Gouvernement fait procéder à une reprise partielle de la dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ce qui se traduit par une diminution des charges financières de 700 millions de francs.

Ces différentes dispositions font l'objet d'une analyse approfondie dans le tome IV du présent rapport consacré à l'examen des articles.

Votre rapporteur rappellera simplement qu'il regrette que le Gouvernement ait jugé nécessaire de procéder à une nouvelle augmentation des prélèvements.

Ces opérations ont souvent un caractère de " recettes de poche ". De plus, les recettes procurées par l'excédent de la C3S et par l'intégration de la CAMAVIC ne sont pas reconductibles.

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