II. LES MESURES PONCTUELLES ET D'INSPIRATION SOUVENT CRITIQUABLE PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI NE DISPENSERONT PAS D'UN EXAMEN DES PROBLÈMES IMMÉDIATS ET D'UNE RÉFLEXION EN PROFONDEUR SUR L'AVENIR DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 se contente de proposer quelques mesures à portée essentiellement financière et renvoie à une réflexion ultérieure l'examen des problèmes de fond.
A. S'AGISSANT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT NE CONTIENT QUE DES DISPOSITIONS DE PORTÉE MODESTE ET D'INSPIRATION SOUVENT CRITIQUABLE
L'assurance vieillesse ne figure manifestement pas parmi les
priorités du Gouvernement cette année. Le rapport annexé
au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
se borne à constater que
" la situation de la branche vieillesse
reste déséquilibrée ".
Il ajoute :
" Cette situation devrait perdurer dans les années à
venir à législation constante, sans connaître cependant une
aggravation jusqu'en 2005. Cette situation appelle une réflexion
approfondie sur l'évolution des prestations et des ressources des
systèmes de retraite que le Gouvernement entend conduire en prenant en
compte l'évolution des conditions du vieillissement, de la durée
et du mode de vie. "
S'il ne peut qu'approuver l'idée d'une réflexion approfondie sur
l'évolution des régimes de retraite, votre rapporteur regrette
cependant que le Gouvernement ne fasse pas preuve de davantage d'ambition dans
ses projets. Votre rapporteur aurait souhaité des engagements plus
précis.
Le projet de loi de financement se borne donc à limiter le
déficit de la branche vieillesse pour 1998. Pour ramener ce dernier de
8,3 milliards de francs à 4,3 milliards de francs, le Gouvernement
a choisi la facilité :
- accroissement des prélèvements de 1,8 milliard :
élargissement de l'assiette des prélèvements de 1 %
sur les revenus du capital (1,3 milliard), relèvement du taux de la taxe
sur les contributions des employeurs à la prévoyance
complémentaire (500 millions) ;
- utilisation de l'excédent de la contribution sociale de
solidarité des sociétés (C3S) (1,2 milliard) ;
- intégration financière de la CAMAVIC (300 millions).
En outre, le Gouvernement fait procéder à une reprise partielle
de la dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ce qui
se traduit par une diminution des charges financières de 700 millions de
francs.
Ces différentes dispositions font l'objet d'une analyse approfondie dans
le tome IV du présent rapport consacré à l'examen des
articles.
Votre rapporteur rappellera simplement qu'il regrette que le Gouvernement ait
jugé nécessaire de procéder à une nouvelle
augmentation des prélèvements.
Ces opérations ont souvent un caractère de " recettes de
poche ". De plus, les recettes procurées par l'excédent de
la C3S et par l'intégration de la CAMAVIC ne sont pas reconductibles.