III. LES AUTRES POLITIQUES : UN DEVELOPPEMENT MAL MAÎTRISÉ
A. LES POLITIQUES INTERNES
Avec 5,6 % des crédits de paiement et d'engagement du projet de budget pour 1999, les crédits réservés aux politiques internes s'inscrivent en retrait de 1 % par rapport à l'exercice précédent.
Evolution des crédits des politiques internes
(en millions d'écus)
|
|
Exécution 1995 |
Exécution 1996 |
Exécution 1997 |
Budget 1998 |
Projet budget 1999 |
|||||
|
|
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
|
Total politiques internes |
5.002 |
3.918 |
5.222 |
4.443 |
5.449 |
4.810 |
5.754 |
4.875 |
5.449 |
4.809 |
|
Marge sous plafond |
|
|
115 |
|
54 |
|
249 |
|
937 |
|
|
dont : Recherche |
3.024 |
2.471 |
3.202 |
2.854 |
3.485 |
2.957 |
3.491 |
2.999 |
3.400 |
2.975 |
|
dont : Réseaux |
352 |
239 |
381 |
267 |
457 |
349 |
560 |
389 |
579 |
449 |
|
dont : Autres |
1.626 |
1.208 |
1.639 |
1.316 |
1.606 |
1.504 |
1.703 |
1.487 |
1.470 |
1.385 |
Elles
enregistrent ainsi les effets de la nécessaire rigueur imposée
aux autres rubriques du budget du fait de la saturation de la rubrique 2
dont on a précédemment rendu compte.
Cette évolution démontre que le budget européen est
flexible. Est-elle réaliste ?
Certainement oui compte tenu des
gaspillages, mais pas nécessairement si l'on s'inquiète des
habitudes budgétaires de l'Europe. Au moment où le projet de
budget a été arrêté, le 5
ème
programme commun de recherche et de développement, qui absorbe une large
majorité (61,5 %) des crédits, était en effet encore
en cours de négociation.
On rappelle à ce propos le conflit opposant le Parlement
européen, désireux d'adopter un programme de 16,3 milliards
d'euros, au Conseil dont la proposition, sur la base de laquelle a
été élaboré le projet de budget, se monte à
14 milliards d'euros.
Les propositions actuelles reviennent à augmenter l'enveloppe des
crédits de recherche, l'une de près de 25 %, l'autre de plus
de 6 % par rapport à la programmation précédente.
Si la recherche et le développement doivent être des
priorités pour les pays européens exposés au risque d'un
réel retard par rapport aux Etats-Unis notamment, cet argument ne suffit
pas à convaincre que les projets en cours soient fondés.
A ce propos, votre rapporteur ne peut que réitérer ses
observations qui sont autant de préoccupations sur :
la légitimité du processus de définition de la
stratégie européenne en matière de recherche avec, en
particulier, la quasi-absence à ce stade initial des grands
opérateurs de recherche que sont les entreprises ;
le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses,
même si le quatrième programme-cadre contenait des dispositions
visant à corriger cette lacune ;
la légitimité même de nombreuses interventions
communautaires au regard du principe de subsidiarité lorsque lesdites
interventions ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre
Etats-membres.
Il faut rappeler qu'une politique communautaire en matière de
recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter
une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les
politiques nationales.
Il faut aussi souligner que le vrai apport de la Communauté dans ce
domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour
de la participation commune de centres de recherche des pays membres.
Il ne semble pas que cette conception anime suffisamment les instances
européennes, si bien que se dégage trop souvent l'impression
déplaisante de la constitution d'une "tirelire de la recherche"
où les plus habiles viendraient puiser au gré de leurs besoins.
Le nombre des projets -3.000 nouveaux projets en 1995 pour 10.000
participants- en témoigne. Certains ont pu évoquer à ce
propos les "dérives cohésives" de la "politique de recherche" des
Communautés européennes faisant observer que, la règle
d'adoption des objectifs de recherche faisant place à
l'unanimité, une correction systématique était entreprise
par la Commission au profit des pays les moins compétitifs. On
soulignera que les moyens européens consacrés à la
recherche n'ont pas
a priori
à être orientés en
fonction d'objectifs de convergence régionale qui relèvent
d'autres instruments et, tout particulièrement, des crédits
d'actions structurelles.
Les crédits réservés aux réseaux
transeuropéens (449 millions d'euros) s'accroissent de 15 % en
crédits de paiement, mais de seulement 3,4 % en crédits
d'engagement.
Ils ne représentent qu'une proportion minime des
crédits disponibles pour les politiques internes.
Cette situation doit être dénoncée car les programmes de
réseaux transeuropéens soutiennent dans l'ensemble des projets
réellement européens, pourvoyeurs d'infrastructures favorables
à la croissance et à l'emploi.
Il faut toutefois s'attacher à éviter en la matière au
moins deux écueils :
- l'un aboutissant à distraire une part excessive des moyens des
réalisations opérationnelles au profit d'études
préparatoires trop longues dont les prolongements seraient
paralysés par des obstacles financiers non anticipés ;
- l'autre consistant à aider des projets d'infrastructure n'apportant un
plus qu'à certains Etats au détriment des autres, et se soldant
donc par de simples détournements de trafic.
Dans le premier cas, un suivi attentif des travaux préparatoires
s'impose et l'exigence d'une programmation financière en amont des
projets doit être réaffirmée. Pour résoudre le
second type de difficultés, une étude d'impact européenne
des projets doit permettre de vérifier toujours que chacun d'entre eux
offre l'opportunité d'un gain d'efficience réellement
européen. Les évaluations effectuées doivent être
systématiques et portées à la connaissance de l'ensemble
des Etats membres.
Les moyens consacrés aux autres politiques internes
déjà rognés l'an dernier seraient réduits de
6,8 % en crédits de paiement et de 13,5 % en crédits
d'engagement
. Cette diminution, corollaire de l'augmentation des
crédits réservés à la recherche et aux
réseaux transeuropéens, devrait conduire à arbitrer entre
des moyens globalement modestes (1,4 milliard d'euros) pour centrer
l'action communautaire sur des politiques au service d'une Europe-puissance.
Le tableau suivant démontre qu'une telle démarche n'est pas
suivie et qu'une logique de dispersion prévaut.
Données relatives aux politiques internes
(En millions d'écus)
|
|
Exécution 1995 |
Exécution 1996 |
Exécution 1997 |
Budget 1998 |
Projet 1999 |
||||||
|
|
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
|
|
Education, formation pro-fessionnelle et jeunesse |
364 |
284 |
394 |
373 |
378 |
354 |
411 |
369 |
305 |
328 |
|
|
Initiative emploi |
0 |
0 |
38 |
34 |
51 |
32 |
191 |
100 |
197 |
123 |
|
|
Marché intérieur |
232 |
175 |
225 |
190 |
185 |
172 |
157 |
147 |
144 |
124 |
|
|
Autres actions agricoles |
177 |
111 |
135 |
94 |
169 |
150 |
146 |
121 |
142 |
127 |
|
|
Environnement |
144 |
91 |
136 |
121 |
132 |
129 |
141 |
128 |
137 |
124 |
|
|
Autres actions sociales |
173 |
159 |
171 |
126 |
166 |
145 |
165 |
151 |
109 |
116 |
|
|
Industrie |
82 |
44 |
86 |
8 |
84 |
96 |
84 |
77 |
92 |
94 |
|
|
Culture, audiovisuel |
141 |
118 |
123 |
96 |
107 |
118 |
99 |
108 |
77 |
79 |
|
|
Information, comm. |
77 |
48 |
110 |
75 |
117 |
110 |
103 |
84 |
72 |
94 |
|
|
Energie |
42 |
34 |
38 |
35 |
37 |
36 |
33 |
37 |
30 |
31 |
|
|
Protection consommateurs |
21 |
18 |
20 |
15 |
20 |
17 |
21 |
21 |
22 |
20 |
|
|
Justice, affaires intérieures |
4 |
0 |
1 |
2 |
12 |
2 |
14 |
16 |
17 |
8 |
|
|
Autres |
170 |
129 |
163 |
147 |
149 |
144 |
138 |
128 |
128 |
118 |
|
|
Total autres politiques |
1.626 |
1.209 |
1.639 |
1.316 |
1.606 |
1.504 |
1.703 |
1.487 |
1.470 |
1.386 |
|
Les
rubriques des politiques internes sont un indicateur avancé de
l'incroyable saupoudrage des moyens distribués qui s'éclatent
entre un trop grand nombre d'interventions.
Celles-ci s'étaient d'ailleurs souvent développées sans
aucune base légale autre que l'inscription de crédits
budgétaires, manifestation d'une sorte d'existentialisme de
l'intervention européenne attirant sur elle une certaine
défiance, voire quelques soupçons.
Ces errements doivent être corrigés et il faut pour cela
simplifier l'intervention européenne en la centrant sur des projets
où la dépense publique peut se justifier et où la
dépense européenne s'impose comme répondant au principe de
subsidiarité.
L'accent mis sur l'initiative pour l'emploi dans le prolongement du sommet de
Luxembourg avec 450 millions d'euros prévus pour la
période 1998-2000 (2.970 millions de francs) contrevient
manifestement à ces principes.
Le sous-emploi observé en
Europe n'est en effet pas un problème européen, sauf à
considérer qu'il serait le fruit de la construction européenne,
mais bien l'addition de problèmes nationaux que les Etats doivent
s'attacher à résoudre.
La création d'un guichet
européen voué à réduire le sous-emploi revient
à mutualiser des politiques qui doivent être adaptées aux
réalités économiques et sociales nationales sans aucune
visibilité sur l'utilisation qui sera faite des moyens. Les sommes en
jeu sont certes dérisoires, raison supplémentaire pour s'opposer
à cette initiative, mais c'est la multiplication des dépenses
publiques européennes inadaptées qui jette le discrédit
sur un budget européen dont la contribution à la construction
d'une Europe-puissance doit être le "leitmotiv".
B. LES ACTIONS EXTÉRIEURES
Les
crédits d'actions extérieures s'accroissent de 5 % si l'on
tient compte des moyens de la réserve d'aide d'urgence.
Le tableau ci-dessous récapitule les données globales utiles pour
en analyser l'évolution.
Données relatives aux actions extérieures
(En millions d'écus)
|
|
Exécution 1995 |
Exécution 1996 |
Exécution 1997 |
Budget 1998 |
Projet 1999 |
||||||
|
|
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
|
|
Actions extérieures |
5.117 |
3.374 |
5.506 |
3.754 |
5.447 |
3.973 |
5.701 |
4.171 |
5.962 |
4.036 |
|
|
PESC |
85 |
76 |
56 |
51 |
18 |
25 |
30 |
20 |
30 |
23 |
|
|
Total |
5.202 |
3.450 |
5.562 |
3.805 |
5.465 |
3.998 |
5.731 |
4.191 |
5.992 |
4.059 |
|
|
Rappel des crédits ouvents |
5.246 |
4.219 |
5.617 |
4.635 |
5.549 |
4.643 |
- |
- |
- |
- |
|
|
Sous-exécution |
44 |
769 |
55 |
830 |
84 |
645 |
- |
- |
- |
- |
|
|
Rappel des perspectives financières |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
6.201 |
- |
6.870 |
- |
|
|
Marge sous les perspectives financières |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
470 |
- |
878 |
- |
|
Le tableau suivant décompose les crédits en fonction des principales actions qu'ils sont censés financer.
Crédits des principales politiques extérieures
(En millions d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
||
|
|
Crédits d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Politique étrangère et de sécurité commune |
30 |
22,9 |
30 |
22,9 |
|
Aide alimentaire et humanitaire |
885,1 |
710,1 |
885,1 |
710,1 |
|
Coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique du Sud |
867,4 |
428,3 |
854,8 |
408 |
|
Coopération avec les pays méditerranéens, le Moyen et le Proche-Orient |
1.149,6 |
622 |
1.143 |
594 |
|
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats de la CEI |
1.626,6 |
1.298,3 |
1.942 |
1.297 |
|
Volets externes de certaines politiques communautaires |
87,1 |
76,9 |
97,1 |
76,9 |
|
Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme |
97,4 |
73 |
90,4 |
73 |
|
Total |
4.713,2 |
3.231,5 |
5.042,4 |
3.181,9 |
Source : Conseil des Communautés européennes
Les
crédits de coopération avec les pays d'Europe centrale et
orientale (PECO) et avec les Etats de la CEI se taillent la part du lion. Ils
représentent 38,5 % du disponible pour engagement et plus de
40 % des crédits de paiement.
Le deuxième pôle significatif concerne les actions en faveur des
pays méditerranéens et du Proche et Moyen-Orient (22,7 % des
crédits d'engagement et 18,7 % des crédits de paiement).
Le troisième domaine intéresse l'aide alimentaire et humanitaire
(17,6 % des engagement set même 22,3 % des crédits de
paiement).
Le projet de budget pour 1999 a été l'occasion d'un conflit
mineur entre la Commission et le Conseil relatif au respect des engagements
pris lors du sommet de Cannes de juin 1995. Une programmation avait alors
été définie pour les crédits d'intervention
destinés aux deux zones principales d'action extérieure de la
Communauté.
Rappel de la programmation adoptée au sommet de Cannes
(En
millions d'écus)
(Crédits d'engagement)
|
|
Pays d'Europe centrale et orientale |
Pays tiers méditerranéens |
|
1995 |
1.154 |
550 |
|
1996 |
1.235 |
900 |
|
1997 |
1.273 |
1.000 |
|
1998 |
1.397 |
1.092 |
|
1999 |
1.634 |
1.143 |
|
Total 1995-1999 |
6.693 |
4.685 |
Cette
programmation marquée par un rééquilibrage des
interventions entre l'Est du continent et les pays extérieurs
situés à son Sud avait fait l'objet d'une réestimation
à la baisse par la Commission dans son volet orienté vers les
pays d'Europe centrale et orientale. Le Conseil a rétabli
150 millions d'euros de crédits d'engagement. La programmation de
Cannes est donc presque totalement respectée dans le projet de budget du
Conseil.
En principe, une telle orientation devrait être approuvée. Elle
s'inscrit en effet dans la logique d'une prochaine adhésion des pays
bénéficiaires. Pourtant, les doutes sur l'efficacité des
actions extérieures de l'Union conduisent à nuancer le jugement
en la matière.
On n'insistera pas plus qu'il ne faut sur
les dérives
récemment mises à jour par l'Unité de coordination et de
lutte anti-fraude qui ne concernent d'ailleurs pas les seuls PECO. Elles
appellent des suites judiciaires.
Sur le fond, elles apparaissent comme la conséquence de la logique
d'intervention développée par la Commission qui, quelque peu
protéiforme, devait déboucher sur la gestion de multiples
programmes par autant d'intermédiaires, au nombre desquels quelques
aigrefins.
On doit surtout s'interroger sur la qualité des résultats
obtenus. Or, un manque d'évaluation globale des politiques d'aide
à l'Est du continent ne permet pas d'en évaluer
l'efficacité.
Il faut, à l'aube de l'adhésion de
certains des pays bénéficiaires, dresser un état des lieux
afin d'évaluer la capacité des Etats issus du bloc
soviétique à supporter leur adhésion à l'ensemble
européen.
Il serait utile qu'une des instances de notre Parlement réalise, comme
l'avait fait il y a quelques années l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une
évaluation concrète de cette aptitude et de la mesure dans
laquelle nos politiques à destination de ces pays peuvent contribuer
à la garantir.
*
* *
Conclusions sur les dépenses
Le
projet de budget pour 1999 prolonge les évolutions majeures des finances
publiques européennes observées durant la dernière
décennie.
La part des dépenses non obligatoires sur lesquelles le Parlement
européen a le dernier mot est devenue prépondérante.
La politique agricole commune regroupe désormais moins de la
moitié d'un budget qui finance de plus en plus d'interventions
"cohésives" fondées sur des politiques communautaires
définies avec beaucoup moins de précision que la PAC.
La primauté accordée aux actions structurelles se traduit par
une montée en charge continue des crédits qui leur sont
réservés, montée en charge qui "contraint" les autres
rubriques.
Les divers éléments de programmation financière qui
concernent notamment les actions structurelles, les actions extérieures
et certaines politiques internes (recherche en particulier) jettent les
fondations d'un budget en continuelle expansion que la pratique de
l'autorité budgétaire européenne semble, malgré
quelques tentatives passées, ne pas pouvoir endiguer.
La disparité des "taux de retour" dont bénéficient les
Etats membres face aux différentes catégories de dépenses
européennes alimente des revendications permanentes qui fragilisent le
budget européen et gênent la construction d'un budget au service
d'une Europe-puissance.
Rapporté à ce dernier objectif, on peut estimer que le budget
européen contribue efficacement à soutenir l'agriculture
européenne et supposer que ses interventions au profit des pays les plus
en retard de développement ont participé à un certain
rattrapage réalisé par ces derniers ; la question reste en
revanche posée de savoir quel degré d'efficience ont atteint ces
politiques.
Les autres crédits ne s'inscrivent pas suffisamment dans cette dynamique
si bien qu'un réexamen des actions qu'ils financent doit être
entrepris.
Ce réexamen s'impose d'autant plus que le budget européen est
mal géré.
Le contrôle des dépenses communautaires s'est certes
renforcé ces dernières années, ce qu'illustre en
particulier l'accroissement significatif des "notes de débit"
adressées à la France (520 millions de francs pour les
dépenses agricoles au titre de l'exercice 1994). Les contrôles se
sont renforcés, la gestion financière a fait l'objet
d'améliorations dans le cadre du programme "SEM 2000", des
procédures d'évaluation sont progressivement mises en place.
Mais, les caractéristiques mêmes de l'intervention communautaire,
l'éparpillement et la délégation à des tiers,
supposent des fraudes et surtout une déperdition des moyens.
La
dépense communautaire doit être mieux administrée et mieux
ciblée.
C'est principalement parce que ces exigences ne sont pas remplies que le budget
s'exécute si mal.
Eléments de comparaison entre les budgets votés et les budgets exécutés
(En millions d'euros)
|
|
Europe des 12 |
Europe des 15 |
||||
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Budgets votés |
66.858 |
67.098 |
75.438 |
81.943 |
82.366 |
83.531 |
|
Paiements exécutés |
64.783 |
59.273 |
66.547 |
77.313 |
80.243 |
|
Le
tableau ci-dessus rend compte des décalages importants entre les budgets
votés et leur exécution.
Ces difficultés d'exécution se traduisent par une augmentation
permanente de la masse des engagements restant à liquider dont le
tableau ci-après rend compte.
Evolution des engagements restant à liquider (1987-1997)
(en millions d'écus)
|
|
|
|
Paiements de l'année |
Dégagements |
|
||
|
Année |
Engagements restant à liquider au 01.01.N |
Engagements contractés en N |
sur engagements de l'année N |
sur engagements restant à liquider au 01.01.N |
Total des paiements de l'année N |
d'engagements restant à l iquider au 01.01.N |
Engagements restant à liquider au 31.12.N |
|
|
a |
b |
c |
d |
e=c+d |
f |
i=a+b-e-f |
|
1987 |
12.458 |
10.866 |
3.963 |
3.871 |
7.834 |
1.259 |
14.231 |
|
1988 |
14.231 |
11.034 |
4.348 |
4.538 |
8.886 |
1.403 |
14.976 |
|
1989 |
14.976 |
13.231 |
5.670 |
5.028 |
10.698 |
930 |
16.579 |
|
1990 |
16.579 |
15.280 |
7.359 |
5.616 |
12.975 |
398 |
18.486 |
|
1991 |
18.486 |
20.552 |
10.000 |
6.939 |
16.939 |
866 |
21.233 |
|
1992 |
21.233 |
26.093 |
13.693 |
8.814 |
22.507 |
628 |
24.191 |
|
1993 |
24.191 |
30.921 |
15.520 |
10.581 |
26.101 |
763 |
28.248 |
|
1994 |
28.248 |
30.275 |
13.964 |
8.863 |
22.827 |
753 |
34.943 |
|
1995 |
34.943 |
35.178 |
14.333 |
12.761 |
27.094 |
899 |
42.127 |
|
1996 |
42.127 |
39.588 |
15.549 |
17.227 |
32.776 |
1.027 |
47.912 |
|
1997 |
47.912 |
41.240 |
14.496 |
20.490 |
34.986 |
1.642 |
52.524 |
Source : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997. Commission européenne
Plus de
52,5 milliards d'euros de crédits engagés hors PAC restaient
à liquider au 31 décembre 1997, soit près de
120 % des crédits de paiement inscrits au titre de ces rubriques
pour 1999.
En 1997, un peu moins d'1/3 des crédits engagés au cours de
l'année avait été payé dans l'exercice.
Le tableau suivant récapitule les crédits engagés chaque
année, pour chaque rubrique et qui n'ont pas été
payés au 31 décembre 1997.
Il démontre que si les engagements sont honorés
4(
*
)
, ils le sont avec retard et que
cette situation débouche sur une augmentation considérable des
engagements restant à liquider. Autrement dit, les crédits
inscrits dans les années récentes ayant surtout servi à
liquider des engagements passés, un phénomène de boule de
neige s'est déclenché au terme duquel les "restes à
liquider" croissent naturellement.
Engagements relatifs aux crédits restant à
liquider
au 31 décembre 1997
Classification par rubriques des perspectives financières
(en millions d'écus)
|
RUBRIQUES |
2. ACTIONS STRUCTURELLES |
3. POLITIQUES INTERNES |
4. ACTIONS EXTERIEURES |
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES |
TOTAL GENERAL |
|||||
|
EXERCICES 1 |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
|
Avant 1988 |
201,367 |
0,6 |
23,221 |
0,3 |
79,937 |
0,6 |
|
|
304,525 |
0,6 |
|
1988 |
129,963 |
0,4 |
10,792 |
0,1 |
42,990 |
0,3 |
|
|
183,745 |
0,3 |
|
1989 |
86,812 |
0,3 |
28,580 |
0,4 |
92,382 |
0,7 |
|
|
207,774 |
0,4 |
|
1990 |
54,058 |
0,2 |
24,127 |
0,3 |
72,551 |
0,6 |
|
|
150,736 |
0,3 |
|
1991 |
208,141 |
0,6 |
71,171 |
1,0 |
144,084 |
1,1 |
|
|
423,396 |
0,8 |
|
1992 |
522,154 |
1,6 |
130,084 |
1,8 |
341,344 |
2,7 |
|
|
993,582 |
1,9 |
|
1993 |
2.399,177 |
7,4 |
246,487 |
3,4 |
695,328 |
5,5 |
|
|
3.340,992 |
6,4 |
|
1994 |
705,924 |
2,2 |
451,019 |
6,2 |
1.025,190 |
8,1 |
|
|
2.182,133 |
4,2 |
|
1995 |
2.496,335 |
7,7 |
947,335 |
13,0 |
2.280,606 |
18,1 |
0,079 |
8,2 |
5.724,355 |
10,9 |
|
1996 |
7.079,976 |
21,7 |
1.910,953 |
26,2 |
3.277,919 |
26,0 |
0,034 |
3,6 |
12.268,882 |
23,4 |
|
1997 |
18.716,179 |
57,4 |
3.453,934 |
47,3 |
4.573,015 |
36,2 |
0,848 |
88,2 |
26.743,977 |
50,9 |
|
TOTAUX |
32.600,087 |
|
7.297,701 |
|
12.625,346 |
|
0,962 |
|
52.524,096 |
|
1.
Exercices au cours desquels les engagements ont été
contractés.
Source : Compte de gestion et bilan financier afférents aux
opérations du budget de l'exercice 1997. Commission européenne
Les "restes à liquider" se répartissent comme suit :
62 % au titre des actions structurelles, 13,9 % au titre des
politiques internes et 24 % pour les actions extérieures.
Les taux d'exécution des engagements, globalement médiocres,
apparaissent ainsi particulièrement défavorables dans le cas des
actions extérieures.
En tout état de cause,
les dépenses au titre des liquidations
d'engagements passés pèseront fortement sur les budgets à
venir de l'Union
comme le laisse présager le tableau ci-après
qui présente l'échéancier des règlements tel que le
prévoit la Commission.
Echéancier prévisible de liquidation des engagements de crédits au 31 décembre 1996
(en millions d'écus)
|
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
APRES 1999 |
||||
|
RUBRIQUES |
TOTAUX |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
|
2. ACTIONS STRUCTURELLES |
29.525,551 |
13.381,489 |
45,32 |
9.562,574 |
32,39 |
5.288,149 |
17,91 |
1.293,339 |
4,38 |
|
3. POLITIQUES INTERNES |
6.819,517 |
3.187,735 |
46,74 |
2.175,517 |
31,90 |
1.078,025 |
15,81 |
378,232 |
5,55 |
|
4. ACTIONS EXTERIEURES |
11.566,487 |
3.686,662 |
31,87 |
3.025,724 |
26,16 |
1.877,648 |
16,23 |
2.976,480 |
25,73 |
|
5. DEPENSES ADMINISTRATIVES |
0,113 |
0,113 |
100,00 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL GENERAL |
47.911,668 |
20.255,998 |
42,28 |
14.763,815 |
30,81 |
8.243,822 |
17,21 |
4.648,051 |
9,70 |
Source : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997. Commission européenne