CHAPITRE II
PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Le
budget des affaires étrangères pour 1999 est marqué par
l'intégration du secrétariat d'Etat à la
coopération.
Cette réforme annoncée le 4 février dernier se traduit par
la fusion des crédits du ministère des affaires
étrangères et des crédits du secrétariat d'Etat
à la coopération, qui se sont élevés en 1998
respectivement à 14,4 milliards de francs et 6,5 milliards de francs.
L'analyse des crédits doit évidemment s'effectuer à
périmètre constant
.
L'examen du budget de la coopération, qui excède d'ailleurs
largement les crédits désormais rattachés au
ministère des affaires étrangères, continue de faire
l'objet d'un rapport spécial distinct, confié à M. Michel
Charasse.
Avec un montant de 20,77 milliards de francs pour 1999 en crédits de
paiement, le budget des affaires étrangères apparaît
en
diminution de 0,7 %
par rapport aux crédits votés pour
1998.
Les autorisations de programme demandées pour 1999
s'élèvent à 2,6 milliards de francs, en diminution de 0,6
% par rapport aux autorisations votées pour 1998.
Comme les années précédentes, le budget des affaires
étrangères connaît une évolution spontanée
due à
l'effet "change-prix".
Pour 1999, les mesures d'ajustement
liées à cet effet sont évaluées à
+ 266,6 millions de francs. Ainsi, hors effet change-prix, la diminution
effective du budget des affaires étrangères serait de - 2 % par
rapport à 1998.
L'effet change-prix pour 1999
Une part
importante des dépenses du ministère des affaires
étrangères est soit réglée en devises, soit
consacrée à des rémunérations de personnel en
service à l'étranger. La gestion de ce budget est donc soumise
conjointement à la variabilité des taux de change et à
l'évolution des prix dans les différents Etats où le
ministère intervient.
Le problème est de conserver le même pouvoir d'achat à des
crédits marqués par cette double variabilité entre la
période d'élaboration du budget et celle de son exécution.
Or, depuis plusieurs années, les effets "change nominal" par pays
combinés aux effets différentiels de prix sont
défavorables au budget du ministère des affaires
étrangères. En effet, la dérive des prix est plus forte
à l'étranger qu'en France, où l'on constate l'un des taux
d'inflation les plus faibles du monde.
Pour 1999, les mesures d'ajustement à prévoir, sur la base d'un
dollar à 6 francs, s'élèvent à
266,6
millions de francs
(71,3 millions de francs sur les dépenses de
rémunérations, 65,8 millions de francs sur les dépenses de
fonctionnement et 129,5 millions de francs sur les dépenses
d'intervention).
I. PRÉSENTATION PAR TITRE
Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des affaires étrangères par titre.
Evolution du budget des affaires étrangères
pour
1999
Comme en
1998, le titre III est présenté pour 1999 en augmentation et le
titre IV en diminution. Les titres V et VI apparaissent en diminution sensible,
essentiellement en raison de l'évolution des dépenses en capital
antérieurement inscrites au budget de la coopération.
Le tableau ci-après permet de comparer, pour chaque titre, les parts
respectives, dans le nouveau budget unique, des crédits originaires du
ministère des affaires étrangères et des crédits
originaires du secrétariat d'Etat à la coopération.
Parts des affaires étrangères et de la coopération dans le budget pour 1999
Les crédits antérieurement rattachés au secrétariat
d'Etat à la coopération représentent 28,7 % du total
des crédits du budget "fusionné". Mais leur importance relative
varie beaucoup selon les titres.
S'ils ne constituent qu'environ 10 % des moyens des services (titre III)
et des investissements réalisés par l'Etat (titre V), ces
crédits représentent près du tiers des dépenses
d'intervention (titre IV) et la quasi-totalité des subventions
d'investissement accordées par l'Etat (titre VI). En pratique, le titre
VI se trouve désormais presqu'entièrement constitué par
les crédits du Fonds d'aide et de coopération (FAC).
Pour 1999, à structure constante, les crédits des affaires
étrangères apparaissent en progression de + 2,5 % par
rapport à 1998, tandis que les crédits de la coopération
sont en diminution de 7 %.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les
dépenses ordinaires accusent une légère progression de
0,6 %. Cette évolution recouvre une hausse sensible des moyens des
services et une diminution des dépenses d'intervention.
Avec une dotation de 8,9 milliards de francs, les crédits du
titre III
sont présentés en augmentation de
4,8 %.
Cette progression globale recouvre néanmoins quelques
mesures
d'économie
:
suppression de 119 emplois : - 43,1 millions de francs ;
réduction des moyens de fonctionnement : - 13,1 millions de
francs ;
ajustement de la subvention à l'Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) : -1,9 millions de
francs ;
suppression de 100 postes de CSN à l'Agence pour l'Enseignement
Français à l'Etranger (AEFE) : - 5,5 millions de francs.
Les
mesures d'ajustement positives
et les
mesures nouvelles
font
plus que compenser ces mesures d'économies :
diverses mesures d'ajustement des charges de personnel (extension en
année pleine des mesures de revalorisation des
rémunérations de 1998 : + 43 millions de francs, application de
l'accord salarial dans la fonction publique : 29,9 millions de francs,
indemnité exceptionnelle allouée à certains agents non
titulaires en poste à l'étranger : 66,4 millions de francs, effet
change-prix : 71,3 millions de francs)
développement de projets nouveaux et extension des applications
informatiques et télématiques : + 8 millions de francs ;
augmentation des crédits de rémunération des
recrutés locaux : + 23,6 millions de francs ;
augmentation de 20 millions de francs de la subvention à l'AEFE au
titre des bourses scolaires.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs pour 1999.
Les suppressions d'emplois s'élèvent à 143, dont 122 pour
le ministère des affaires étrangères.
Au total, les effectifs s'élèveront en 1999 à 9.474
emplois, dont 7.529 provenant du ministère des affaires
étrangères (79,5 % du total).
Evolution
des effectifs du personnel du ministère des affaires
étrangères
Les
crédits d'interventions du
titre IV
sont en diminution de
3 % pour 1999, et s'établissent à 9,7 milliards de
francs.
Cette diminution résulte essentiellement d'un ajustement négatif
de 246 millions de francs des crédits d'action culturelle et d'aide au
développement, permis par l'amélioration de la situation
économique des pays du champ, ainsi que d'un ajustement négatif
de 120 millions de francs de la participation obligatoire de la France
à des dépenses internationales, en raison de la réduction
continue des appels de fonds pour les opérations de maintien de la paix.
S'y ajoutent, notamment, au titre des
économies
:
une réduction de - 3,8 millions de francs des crédits
d'échanges scientifiques et techniques ;
une diminution de 2,3 millions de francs des crédits
consacrés aux organismes internationaux de recherche, en application du
plan pluriannuel de maîtrise des dépenses du Centre
Européen de Recherche Nucléaire.
En contrepartie, certains
moyens nouveaux
sont prévus :
une augmentation de 130 millions des crédits d'action audiovisuelle
extérieure ;
un ensemble de 93 millions de francs de mesures nouvelles consacrées
aux programmes prioritaires de l'action culturelle et d'aide au
développement ;
une augmentation de 50 millions de francs des contributions volontaires aux
organisations internationales ;
une augmentation de 28 millions de francs des crédits consacrés
à la coopération militaire de défense.