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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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ANNEXE 1


ANNEXE 2

AUDITION DE M. HUBERT VÉDRINE, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, PAR LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT, LE 10 JUIN 1998

M. Hubert Védrine a tout d'abord tenu à excuser M. Charles Josselin, ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie, empêché d'assister à l'audition de la commission en raison de sa participation au sommet de l'Organisation de l'unité africaine.

M. Hubert Védrine a ensuite exposé les différents aspects de la réforme de la coopération française. Il a indiqué que cette politique devait continuer d'occuper une place majeure dans nos relations extérieures afin d'assurer le rayonnement politique, économique et culturel de notre pays et la diffusion de la francophonie. Il a déclaré que l'objectif de la réforme était principalement de moderniser notre appareil d'Etat afin de mieux l'adapter aux enjeux de la mondialisation et aux contraintes d'une meilleure gestion de la ressource budgétaire. Dans cette perspective, il a précisé que la réforme avait pour objectif de rééquilibrer les deux pôles principaux de notre administration en contact avec l'extérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances. A cet égard, il a rappelé que "Bercy" avait procédé à une réforme des " protocoles financiers " afin d'assurer une meilleure complémentarité de ceux-ci avec d'autres outils financiers, tels les crédits de l'Agence française de développement (AFD).

M. Hubert Védrine a ensuite déclaré que la réforme devrait se traduire par une meilleure coordination de nos actions de coopération. A cet égard, il a souligné l'importance que devrait prendre, selon lui, le "Comité interministériel de la coopération internationale" (CICID) dont le secrétariat est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances. La réforme en cours devrait également favoriser une meilleure concertation avec la société civile, par le truchement du Haut conseil de la coopération internationale et permettre une plus grande rationalisation dans l'utilisation de nos moyens. A ce sujet, il a confirmé le regroupement des services du développement de l'ex-secrétariat d'Etat à la coopération et de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du Quai d'Orsay dans une vaste direction générale de la coopération internationale et du développement. Enfin, il a déclaré que l'AFD serait désormais " l'opérateur-pivot " de la politique de coopération française.

M. Hubert Védrine a ensuite rappelé les mesures prises à son initiative depuis février dernier. Il a évoqué à nouveau la création de la direction générale de la coopération internationale et du développement pour préciser que ses compétences seraient réparties non plus de façon géographique mais de façon fonctionnelle : direction de la coopération technique et du développement, direction de la coopération culturelle et du français, direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche et direction de l'audiovisuel extérieur. Ces quatre directions seront coiffées par une direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation dont la mission sera de définir les priorités stratégiques, géographiques et sectorielles de nos actions de développement et de coopération.

S'agissant de l'AFD, M. Hubert Védrine a indiqué que celle-ci deviendrait le principal instrument de mise en oeuvre de "l'aide-projet" de la France. Même si son double statut d'établissement public industriel et commercial et d'institution financière spécialisée demeure inchangé, l'Agence devra assumer de nouvelles compétences sectorielles en matière d'infrastructures sociales de santé et d'éducation. Le ministre a précisé que les moyens budgétaires nécessaires à l'AFD pour accomplir ses nouvelles missions seraient inscrits au budget et feraient l'objet d'une délégation globale en début d'exercice. La zone d'intervention de l'AFD deviendrait la " zone de solidarité prioritaire ", définie d'une part comme la zone des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et d'intervention du fonds d'aide et de coopération (FAC) et, d'autre part, comme l'ensemble des pays à faible revenu n'ayant pas accès au marché des capitaux, à laquelle s'ajoutent les pays où l'AFD a reçu de l'Etat un mandat en cours (Maghreb, péninsule indochinoise, Caraïbes). Le ministre a encore indiqué que, au cas par cas, le CICID étudierait la possibilité d'étendre cette zone d'intervention à d'autres pays (Liban, Palestine, Cuba...), l'enjeu étant d'assurer une bonne coordination, dans les pays émergents, entre les différents instruments d'intervention de la France.

En conclusion, M . Hubert Védrine a rappelé que la coopération était considérée comme un élément fondamental de la politique étrangère de la France et que, pour la première fois, un ministre délégué placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères aurait compétence pour coordonner l'ensemble du dispositif de coopération internationale.

En réponse à M. Alain Lambert, rapporteur général, qui l'interrogeait sur la philosophie de notre politique de coopération, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, a répondu qu'il s'agissait de trouver les meilleurs moyens pour venir en aide à des pays qui en avaient besoin. Il a également souligné le fait que l'aide publique française au développement restait à un niveau significatif, et plus encore si on le compare à celui des autres pays occidentaux. Par ailleurs, il a indiqué que si, optiquement, la direction du Trésor distribuait plus de 50 % des crédits de la coopération, il s'agissait essentiellement d'annulations de dettes ou d'aide multilatérale et que la partie gérée par le département des affaires étrangères représentait la partie de l'aide dans laquelle notre marge de manoeuvre était la plus grande. Enfin, toujours en réponse à M. Alain Lambert, rapporteur général, qui l'interrogeait sur l'utilité de maintenir un dispositif spécifique de coopération en raison de la disparition du secrétariat d'Etat à la coopération et de la disparition de la notion de " champ d'intervention ", M. Hubert Védrine a indiqué qu'il était tout à fait indispensable de garder une coopération privilégiée avec nos partenaires traditionnels et que, par ailleurs, la coopération française pouvait servir d'exemple à la coopération européenne plutôt que l'inverse.

En réponse à M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits de la coopération, qui l'interrogeait sur le fait de savoir si la réforme en cours permettrait de dégager des économies budgétaires et, le cas échéant, sur l'éventuelle affectation de ces économies, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, a déclaré que des économies seraient réalisées et qu'elles seraient utilisées afin d'accroître les moyens d'intervention au profit des pays de la zone de solidarité prioritaire. A cet égard, il a indiqué que la France n'avait pas vocation à aider tout le monde, mais seulement les pays les plus pauvres. Il s'est déclaré d'accord avec M. Michel Charasse pour souligner que la nouvelle nomenclature budgétaire devrait permettre une comparaison dans le temps de l'effort français de coopération. Il a ensuite indiqué que le ministre des affaires étrangères entendait exercer pleinement sa tutelle de l'AFD. Par ailleurs, il a exprimé son accord pour que les ministres reprennent la maîtrise de la politique de coopération décidée par Bruxelles et a pris bonne note des observations de M. Michel Charasse en la matière. Enfin, il s'est engagé à faire part au Premier ministre du souhait des sénateurs d'accroître leur représentation au comité directeur du fonds d'aide et de coopération et de l'AFD.

En réponse à M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères, qui l'interrogeait sur les finalités de la réforme en cours, M. Hubert Védrine a indiqué que la politique africaine de la France avait pour objectif d'apporter une aide aux pays qui, dans la situation où ils se trouvent, font le plus d'efforts. Par ailleurs, tout en reconnaissant l'influence des agents du ministère de l'économie et des finances dans la détermination de la politique menée par l'AFD, il a indiqué qu'il fondait beaucoup d'espoirs dans le CICID et l'engagement personnel de M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour faire évoluer cette situation. Enfin, toujours en réponse à M. Jacques Chaumont, il a indiqué qu'il y aurait vraisemblablement un redéploiement des moyens entre les différents postes français à l'étranger, mais que ce redéploiement se ferait de façon mûrement réfléchie, avec beaucoup de pragmatisme et en concertation avec les différents personnels intéréssés.

Un débat s'est ensuite instauré auquel ont participé MM. François Truçy, Yann Gaillard, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Moreigne, Michel Charasse et Christian Poncelet, président.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères,
a tout d'abord salué la création, à l'initiative de M. François Trucy, d'un groupe de travail sur les organisations non gouvernementales (ONG).

En réponse à M. Yann Gaillard, M. Hubert Védrine a déclaré qu'il était tout à fait favorable au développement de la coopération décentralisée mais qu'il fallait cependant que celle-ci soit soumise aux mêmes exigences de rigueur que la politique de coopération menée par l'Etat. Par ailleurs, il a indiqué que les relations entre les ambassadeurs et les chefs de mission seraient amenées à évoluer. Enfin, il a déclaré qu'il était nécessaire de conserver les paieries du Trésor mais qu'il convenait de s'interroger sur leur taille.

En réponse à Mme Marie-Claire Beaudeau, M. Hubert Védrine a indiqué que la réforme de la politique de la coopération se ferait sans pertes d'emplois, notamment pour ce qui concerne les agents non fonctionnaires du ministère, et que les marges de manoeuvre proviendraient du non-renouvellement systématique des départs en retraite. Par ailleurs, il a indiqué que la contribution française au fonds des Nations Unies pour l'aide aux populations avait diminué, comme du reste l'ensemble des contributions volontaires aux organisations multilatérales, en raison de la contrainte budgétaire. Enfin, il a déclaré que la réforme de la coopération avait été mise en oeuvre en étroite concertation avec le Président de la République et qu'il y avait un véritable travail en commun en la matière.

En réponse à M. Michel Moreigne, M. Hubert Védrine a confirmé l'importance qu'il attachait à la coopération décentralisée tout en souhaitant que la mise en oeuvre de celle-ci se fasse de façon concertée avec l'Etat.

Enfin, en réponse à M. Christian Poncelet, président, M. Hubert Védrine a déclaré que l'intégration des personnels du secrétariat d'Etat à la coopération au ministère des affaires étrangères ou à l'AFD se ferait progressivement sur une période de deux ans.

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