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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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CHAPITRE II

LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION

Promue au rang de secrétariat d'Etat à celui de ministère délégué à la coopération par le décret du 4 février 1998, cette structure ministérielle voit ses crédits intégrés dans ceux du ministère des Affaires étrangères dans le PLF pour 1999 ; mais ceux affectés aux actions traditionnelles de la coopération restent distincts, cette année encore, pour permettre leur comparaison avec ceux des années antérieures.

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET DE 1998

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997

Le tableau suivant décrit le contenu de la loi de finances initiale pour 1997 :



 
 
 
 
 
 

en millions de francs

 

LFI 1997

LFI 1996

Variation en % de 97 sur 98

Crédits ouverts 1997

% de la LFI

Engagements au 31/12/97 (1)

% engagements/
crédits ouverts

Dépenses ordinaires

Titre III Moyens des services

dont AEFE

977

368

957

372

2,1

- 1,1

972

364

99,5

98,9

961

364

98,9

100

Titre IV Interventions publiques

dont
coopération militaire
concours financiers
assistance technique civile
coopération privée et décentralisée
HAT, aide alimentaire et d'urgence

3 808


739
810
1 445
157
657

4 151


776
1 033
1 491
147
703

- 8,3


- 4,8
- 21,6
- 3,1
6,8
- 6,5

4 687


803
1 423
1 499
147
815

123,1


108,7
175,7
103,7
93,6
124

3 546


803
428
1 462
145
708

75,7


100,0
30,1
98,0
98,6
86,9

Dépenses en capital

AP
CP

FAC (chapitre 68-91)

AP
CP

Autres dépenses en capital

AP
CP

2 426
1 939

2 375
1 891

51
48

2 837
2 179

2 787
2 121

50
58

- 14,5
- 11,0

- 14,8
- 10,8

2,0
- 17,2

2 202
2 288

2 113
2 138

89
150

90,8
118,0

89,0
113,1

174,5
312,5

2 151
2 104

2 097
2 037

54
67

97,7
92,0

99,2
95,3

60,7
44,7

TOTAL

AP
DO + CP

2 426
6 724


2 837
7 287

- 14,5
- 7,7

2 202
7 947

90,8
118,2

2 151
6 611

97,7
83,2

Source : Ministère de la Coopération
(1) AP affectées et CP ordonnancés

1. Des reports élevés

L'exercice 1997 a bénéficié de 1 418,40 millions de francs de crédits reportés du budget 1996, sur 1 424,54 millions de francs de crédits gelés en 1996, soit 99,56 % du total.

Le tableau suivant récapitule ces reports par chapitres :

Reports de la gestion 1996



I - Dépenses ordinaires

Demande Coopération

Budget

Observations

1/ - Etat H

 
 
 

34-95

1 386 880

1 386 880 (4)

100 % - Informatique

41-43

625 076 295

625 076 295 (4)

100 % - Concours financiers

42-23

125 469 669

93 769 669 (2)

Coopération technique

 
 

+ 31 700 000 (4)

100 %

41-42

111 721 157

107 445 221 (2)

hors rémunération (p.m. 4 275 936) - Assistance militaire

42-26

97 361 348

97 361 348 (2)

100 % - Aide alimentaire

S/total

961 015 349

956 739 413

 

2/ hors état H

 
 
 

34-04

681 570

681 570 (4)

100 % - Frais de réception

34-98

5 854 876

3 992 014 (4)

uniquement affectés - Fonctionnement des services

36-82

199 231

199 231 (4)

100 % - Etablissements culturels

42-24

14 700 000

14 700 000 (4)

100 % - Appui à des initiatives privées et décentralisées

S/total

21 435 677

19 572 815

 

Total DO

982 451 026

976 312 228

 

II - Dépenses en capital

 
 
 

57-10

75 652 202

75 652 202 (3)

100 % - Equipement administratif

68-91

349 093 731

349 093 731 (1)

100 % - FAC

68-92

1 502 948

1 502 948 (3)

100 % - Recherche

68-94

15 840 568

15 840 568 (3)

100 % - Opérations immobilières

Total DC

442 089 449

442 089 448   

 

Total DO + DC

1 424 540 475

1 418 401 476   

 

Source initiale : Ministère de la Coopération

(1) Arrêté du 7 février 1997 - JO du 13 février 1997
(2) Arrêté du 7 avril 1997 - JO du 16 avril 197
(3) Arrêté du 10 avril 1997 - JO du 26 avril 1997
(4) Arrêté du 27 mai 1997 - JO du 30 mai 1997

Le niveau élevé de ces reports est dû, comme souvent, au délai important qui a séparé la programmation de la réalisation des projets, notamment pour la coopération militaire (chapitre 41-42), l'ajustement structurel (chapitre 41-43) et le Fonds d'Aide et de Coopération (chapitre 68-91).

2. Des annulations limitées

Elles se sont montées au total à 12,8 % de la LFI pour les autorisations de programme (294,84 millions de francs), 5,1 % pour les crédits de paiement (98,26 millions de francs), et 3,8 % pour les dépenses ordinaires (182,73 millions de francs).

Trois séries d'annulations de crédits se sont succédé pour aboutir à ce total :

l'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 240,55 millions de francs d'AP, 62,3 millions de francs de CP et 172,73 millions de francs de DO. Ce sont les chapitres 41-42 (aide alimentaire) et 41-43 (concours financiers) qui ont été les plus touchés ;

l'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé 55,96 millions de francs d'AP et 45,96 millions de francs de CP sur le chapitre 68-91 (FAc) ;

enfin, l'arrêté du 22 décembre 1997 a annulé 0,35 million de francs d'AP sur le chapitre 68-92 (recherche).

3. L'impact de la loi de finances rectificative

Le collectif de fin 1997 a conduit aux mouvements suivants :

ouvertures de crédits

Rattachement des produits de cession de ventes sur le chapitre d'équipement administratif (57-10) : 1,96 million de francs.

Rattachement des recettes diverses non affectées du FAC (68-91) : 11,04 millions de francs.

Transfert en provenance de la Recherche (68-92) : 5 millions de francs.

Abondement à partir du 68-91 20 " Opérations exceptionnelles " et du 41-43 10 " Opérations exceptionnelles " sur le chapitre de coopération technique (42-23) : 20 millions de francs pour contribution à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA).

Abondement à partir du 68-91 20 sur le chapitre 42-23 pour subvention à la " Fédération de la maison des potes " : 1,3 million de francs.

annulation de crédits

Chapitre 41-43 pour abondement du 42-43 (OHADA).

Chapitre 68-91 20 pour abondement du 42-23 et pour versement des tranches 97/98 de l'université de Beyrouth (Ministère des Affaires étrangères). Le solde des crédits ouverts en AP et CP sur cet article est annulé.

4. La consommation des crédits

Pour les crédits de fonctionnement, les engagements sont sensiblement équivalents à ceux de 1996, mais le taux d'ordonnancement est inférieur, notamment sur les crédits informatiques.

S'agissant du titre IV, les taux d'engagement sont inférieurs à ceux de 1996 (75,7 % en 1997 et 84,41 % en 1996). Les taux d'ordonnancement le sont également (différence de 6 points). Le chapitre 41-42 est engagé à 99,9 % et ordonnancé à 78,2 %. Au chapitre 41-43, les taux d'engagement et d'ordonnancement sont faibles, aux environs de 30 % (soit 10 points de moins qu'en 1996), dus essentiellement au niveau très bas de consommation de la ligne des bonifications de prêts d'ajustement structurel. Au 42-23 article10, le taux d'engagement est de 98 % et le taux d'ordonnancement est légèrement supérieur à celui de 1996 à 89,25 %. Au chapitre 42-24, les taux sont supérieurs à ceux de 1996. Le chapitre 42-26 enregistre des taux d'engagement et d'ordonnancement de 93,44 % et 74,27 %, en nette augmentation par rapport à 1996.

Sur le titre V, le taux d'affectation des autorisations de programme s'élève à 73,85 % en 1997, stable par rapport à 1996. Le taux d'ordonnancement des CP est de 69 %, en augmentation comparativement à l'année précédente.

Enfin, au titre VI, les taux d'affectation des autorisations de programme sont un peu plus importants qu'en 1996 (98,5 % contre 97,71 %) et ceux d'ordonnancement des crédits de paiement sont plus élevés qu'en 1996 (94,9 % contre 79,74 %). En ce qui concerne les AP du FAC article 10, le comité directeur de 1997 a affecté 125,55 millions de francs, conduisant à un taux d'affectation d'AP de 98,9 %.

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