II. LES AUTRES CONTRIBUTIONS À LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La politique d'aménagement du territoire bénéficie d'autres contributions. Il s'agit, en premier lieu, de celles d'autres ministères, à travers certaines de leurs dotations, ou à travers des fonds entièrement dédiés à cette politique. Il s'agit aussi des concours financiers qui prennent la forme d'exonérations fiscales ou sociales, et des apports des fonds structurels européens.

Etat récapitulatif de l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire

(en millions de francs)

 

1998

1999

 

AP

DO + CP

AP

DO + CP

Budget de l'aménagement du territoire (DATAR)


1.622,69


1.805,71


1.600,70


1.799,30

Autres budgets

21.095,95

53.377,79

20.399,61

54.043,95

Sous-total des crédits budgétaires

22.718,64

55.183,50

22.000,31

55.843,25

Dépenses fiscales (hors zones franches urbaines) :


1.330,00


1.330,00


1.500,00


1.500,00

dont exonérations compensées de TP

800,00

800,00

800,00

800,00

dont exonérations d'IS pour création d'entreprises


530,00


530,00


700,00


700,00

Total de l'effort sur le budget de l'Etat

24.048,64

56.513,50

23.500,31

57.343,25

Fonds européens

10.222,67

10.222,67

11.018,50

11.018,50

TOTAL GENERAL

34.721,31

66.736,17

34.518,81

68.361,75

A. LA CONTRIBUTION GLOBALE DE L'ETAT

La contribution globale de l'Etat à la politique d'aménagement du territoire est récapitulée dans le "jaune" budgétaire pour 1999. Elle s'établit à 57.343,25 millions de francs, en hausse de 1,5 % :

- les crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire, examinés plus haut, proprement dits, ne représentent que 3,1 % de l'ensemble ;

- les crédits des autres ministères s'élèvent à un peu plus de 54 milliards de francs, en hausse de 1,25 % ; leur poids relatif déterminant (94 % de l'effort de l'Etat) démontre le caractère largement interministériel de l'aménagement du territoire ;

- enfin, la dépense fiscale, avec 1,5 milliard de francs est en progression de 12,8 % en raison de l'accroissement prévisible des exonérations d'impôt sur les sociétés pour création d'entreprises.

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