DEUXIÈME PARTIE :
1999 : UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrairement à ce que pourrait laisser penser l'extrême stabilité des crédits inscrits au projet de loi de finances, l'année 1999 sera une année cruciale pour l'aménagement du territoire. L'arrivée à maturité de trois échéances fondamentales devrait contribuer à transformer en profondeur les données, les instruments et les orientations de cette politique : c'est en effet en 1999 que devra aboutir la réforme en cours de la politique structurelle européenne pour les années 2000-2006, et l'élaboration de la prochaine génération de contrats de plan Etat-région, qui couvrira la même période ; l'année 1999 verra aussi la discussion devant le Parlement du projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire qui devrait modifier des aspects importants de la loi d'orientation de 1995, et donner enfin un fondement législatif aux orientations du gouvernement qui n'avaient jusqu'à présent qu'une valeur déclaratoire.
I. LA RENÉGOCIATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION
Créés au début des années
quatre-vingt,
les contrats de plan Etat-région sont devenus un des instruments
fondamentaux de la politique nationale d'aménagement du territoire, et
permettent d'associer les collectivités territoriales, et principalement
les régions, à la définition et à la
réalisation de ses objectifs.
La troisième génération des contrats de plan,
initiée en 1994, a vu sa durée prolongée d'une
année, et doit donc arriver à échéance en 1999.
La prochaine génération des contrats de plan, dont la
durée a été calquée, pour des raisons de
cohérence, sur celle des prochains documents uniques programmant la
politique structurelle européenne, couvrira les années 2000
à 2006, et est actuellement en cours de préparation.
A. LE TRAVAIL DE PRÉPARATION RÉALISÉ EN 1998
Les grandes orientations, les caractéristiques principales de ces contrats et le calendrier de leur négociation ont été définis en deux étapes dans le courant de l'année 1998.
1. Le rapport Chérèque
Dans un
premier temps, M. Jacques Chérèque a été
chargé en février 1998 par la ministre de
l'aménagement du territoire de préparer un rapport destiné
à éclairer l'élaboration des futurs contrats de plan
Etat-région. Dans ce rapport, remis en mai 1998, M.
Chérèque trace un bilan positif des réalisations permises
par les actuels contrats de plan. Il estime qu'ils doivent être
reconduits moyennant un certain nombre d'aménagements qu'il a
résumés en une liste de 33 propositions. On en trouvera
l'analyse élégante et concise dans l'excellent rapport pour avis
présenté par notre collègue Jean Pépin au nom de la
commission des affaires économiques et du plan.
Ces suggestions ont assez largement inspiré les circulaires du premier
ministre, de la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer. On les
retrouvera également à l'arrière-plan du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire.
2. La circulaire du Premier ministre
Les
principes relatifs à l'architecture des prochains contrats
ont
été fixés par une circulaire du premier ministre en date
du 31 juillet 1998.
Ces contrats seront conclus
entre l'Etat et les régions,
après consultation des autres collectivités ou entités
concernées. Ils se déclineront, pour partie,
en contrats de
pays et d'agglomérations.
Dans un souci de cohérence avec la politique structurelle
européenne, ils couvriront, comme les documents uniques de programmation
des fonds structurels,
les années 2000-2006
, et
comporteront, de la même façon, une mise à jour en
2003 ; les
quatre premières années
feront l'objet
d'une
"programmation ferme
, sur la base de projets
étudiés, prêts à être mis en oeuvre, et dont
les financements seront précisés" ; ces contrats feront
ensuite l'objet d'un
bilan d'exécution à mi-parcours
, de
façon à permettre les ajustements nécessaires pour les
trois dernières années des contrats. Toutefois, la circulaire
confirme que
ces ajustements ne remettront pas en cause le montant total de
l'engagement pour sept ans des signataires.
Ces contrats comporteront deux volets, l'un régional, l'autre
territorial :
- le
volet régional
présentera les projets qui concourent
au
développement de l'espace régional dans son ensemble.
Lorsqu'ils porteront sur des équipements structurants, les contrats de
plan Etat-région devront traduire sous forme de projets les
orientations retenues dans les schémas de services collectifs
que
le gouvernement compte substituer aux contrats sectoriels prévus par la
loi d'orientation de 1995. Ce volet régional comportera des financements
de l'Etat, de la région, et éventuellement, des autres acteurs
concernés : départements, communes, établissements
publics de coopération intercommunale, voire établissements et
entreprises publics ;
- le
volet territorial
, correspondant aux actions qui concourent au
développement local
et à une meilleure organisation du
territoire sera orienté vers des investissements de proximité, et
constituera le
cadre des engagements de l'Etat et de la région pour
les futurs contrats d'agglomération et de pays.
Il devra, en
particulier, indiquer les financements réservés par l'Etat et la
région à la contractualisation avec les pays et les
agglomérations.
Le
cadrage financier
de ces prochains contrats de plan
Etat-région sera, dans un premier temps, fonction de la situation
générale de chaque région au regard des indicateurs
établis par l'INSEE, ainsi que des inégalités en
matière de satisfaction des besoins, notamment en termes de services
rendus aux populations.
Dans un second temps, il prendra en compte l'état et le contenu des
projets de pays et d'agglomérations, ainsi que le degré
d'engagement de la région en faveur des priorités de l'Etat,
notamment exprimées par les schémas de services collectifs.