Projet de loi de finances pour 1999 : Culture et communication

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 7

CULTURE ET COMMUNICATION :

CULTURE

Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le projet de budget de la culture pour 1999 se présente donc sous des auspices favorables. Maintenant, la croissance des dotations reste limitée pour tous ceux qui ont connu l'âge d'or du début des années 80.

La croissance modérée des dotations doit suffire pour gérer, à la fois, les grosses opérations et l'aide à la création : d'où une certaine déception chez les créateurs, qui ont du mal à comprendre que l'action culturelle soit désormais sous contrainte, et les moyens administratifs limités.

A. LES MOYENS : LA NÉCESSITÉ DE GÉRER

L'augmentation des moyens dévolus à la culture ne soustrait pas son administration aux impératifs de gestion, compte tenu des redéploiements rendus nécessaires par la décentralisation ou par la croissance, voulue ou subie, des dépenses d'intervention.

1. Les restructurations administratives

Les réformes de structure entreprises s'inscrivent dans un processus de rationalisation des structures qui devrait déboucher sur le regroupement des services parisiens du ministère de la culture , actuellement dispersés sur seize sites , dont six en location : tous les services - à l'exception de la direction des archives et du département de l'organisation - devraient être installés entre le 3 rue de Valois, le 6 rue des Pyramides et l'immeuble " Saint-Honoré Bons enfants ". Le coût des travaux et études s'élève, hors actualisation, à 394,4 millions de francs .

Annoncées à l'automne dernier, les fusions des directions du patrimoine et de l'architecture ainsi que des directions du théâtre et de la musique, ont suscité un certain nombre de craintes dans les milieux intéressés. Ces réformes courageuses doivent être jugées au vu de l'expérience. Il faut du temps pour savoir si ces rapprochements vont stimuler des synergies ou, au contraire , méconnaître les spécificités de chaque domaine.

En ce qui concerne l'architecture et le patrimoine, il faut souligner qu'il y a une logique dans une réforme qui, au delà des économies de gestion attendues, tient compte de l'évolution du métier des architectes, qui doivent apprendre à s'intégrer dans des espaces désormais largement protégés.

Le directeur de l'architecture a été chargé de conduire l'opération. Également nommé directeur du patrimoine par intérim, il a proposé de nouvelles structures qui ont abouti à la création par le décret 98-840 du 21 septembre 1998, d'une nouvelle direction de l'architecture et du patrimoine . Celle-ci comporte, outre une inspection générale et une mission de la communication, deux services : le service de la connaissance, de la conservation et de la création et le service des enseignements, des publics et des réseaux.

Votre rapporteur peut faire remarquer qu'au delà de l'appellation - quelque peu poétique - conférée aux deux services, les sous-directions et missions qui les constituent, étaient en général déjà présentes au sein des deux directions fusionnées. Il note également qu'une réflexion est actuellement conduite avec les services régionaux et départementaux de la culture afin de tirer les conséquences de la fusion sur le fonctionnement des services déconcentrés.

Créée par un décret de la même date, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est désormais compétente pour tous les arts du spectacle vivant. L' organisation de la nouvelle structure sera résolument transversale aux différentes disciplines, comme en témoigne la nature des compétences conférées à chaque sous-direction : création et activités artistiques, enseignements et pratiques artistiques, d'une part, formation professionnelle et entreprises culturelles, de l'autre. Il s'y ajoute un service d'inspection et d'évaluation, ainsi qu'un secrétariat général, dont les tâches seront enrichies des actions régionales et internationales. Enfin, trois comités, pour les politiques musicale, chorégraphique et théâtrale sont prévus pour garantir la prise en compte de l'approche propre à chaque discipline. Il faut en effet souhaiter que ces instances aient l'autorité nécessaire pour satisfaire le besoin de chaque discipline de préserver son identité.

L'effort de rationalisation des structures administratives se manifeste également par la création d'un établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux culturels de l'État l'EPMOTC . Ce nouvel organisme résulte de la fusion de l'Établissement public du Grand Louvre et de la Mission interministérielle des grands travaux. Cette restructuration avait été présentée comme génératrice d'économies évaluées à environ 30 millions de francs.

L'établissement, qui dispose de 55 autorisations d'emplois permanents, bénéficie d'une subvention pour son fonctionnement propre de 28 millions de francs . Il est chargé, sur le titre V, de la maîtrise d'ouvrage des opérations qui lui sont confiées par l'État, et, sur le titre VI, de celles concernant les immeubles remis en dotation à des établissements publics. Le montant total des opérations susceptibles de lui être confiées en 1999 atteint 456,5 millions de francs . Parmi ces opérations, les plus importantes sont : le Grand Palais (217 millions de francs au chapitre 56-20-50) , le regroupement des services centraux (84,6 millions de francs au 56-91-60), l'Institut national d'histoire de l'art (40 millions de francs au 56-91-60) ainsi que pour le solde, diverses opérations concernant les musées nationaux ( achèvement du Grand Louvre, Musée de l'Orangerie, Musée d'Orsay etc..) et le théâtre de Chaillot ou le Centre national de la danse de Pantin.

2. Les revalorisations indiciaires

Les dépenses de personnel augmentent pour 1999 au rythme élevé de + 4,8%. Hors charges sociales -qui, par suite d'une opération de régularisation, progressent de plus de 20% - l'évolution des rémunérations d'activité reste soutenue avec une croissance de + 3,8%. De fait, le fascicule budgétaire comporte un nombre important de dispositions relatives aux rémunérations.

Certaines d'entre elles concernent des mesures générales à la fonction publique : 32,7 millions de francs sont la conséquence de l'extension en année pleine de mesures de revalorisation intervenues en 1998 ; 32,7 millions de francs, également, résultent de l'application des différents volets des accords salariaux dans la fonction publique ( revalorisation du point + 11,2 millions de francs, attribution de points uniformes + 3 millions de francs, mesures diverses en faveur des bas salaires + 18,5 millions de francs).

Une série d'autres dispositions traduit des mesures catégorielles propres au ministère de la culture :

• les corps de surveillance et de magasinage, -qui résultent du processus de restructuration engagé à partir de 1982 de dix corps en seulement trois corps (deux de catégorie C et un de catégorie B pour l'encadrement)- bénéficient de mesures de repyramidage pour un coût total de près de 2,4 millions de francs ;

• les corps de conservateurs du patrimoine (3,15 millions de francs), d'inspecteurs généraux des affaires culturelles (+ 0,22 million de francs), de directeurs régionaux des affaires culturelles (+ 0,07 million de francs), les maîtres assistants des écoles d'architecture (+ 1,50 million de francs), les attachés d'administration (1,60 million de francs), les architectes urbanistes et ingénieurs des services culturels (1,90 million de francs) bénéficient de mesures de repyramidage consistant à augmenter d'une ou deux lettres le niveau hors échelle atteint au sommet de leur corps ;

• les catégories B et C sont également concernées : + 0,40 million de francs pour certains techniciens, 1,72 million de francs pour les magasiniers et 0,60 million de francs pour les bibliothécaires spécialisés ;

• diverses catégories bénéficient de revalorisations indemnitaires ou indiciaires pour un coût total de 5,18 millions de francs, qui doivent en général représenter peu de choses dans les rémunérations totales ;

• autres mesures catégorielles : 0,65 million.

Au total, seuls 19,38 millions de francs représentent des améliorations de rémunérations propres au ministère de la culture . Ces efforts catégoriels qu'il faut toutefois rapprocher de l'absence de créations d'emplois pour 1999 , apparaissent, en définitive, indispensables si l'on veut attirer vers les métiers de la culture - qui comportent avec la déconcentration des responsabilités opérationnelles croissantes - , les talents nécessaires pour les exercer. Tel est, en particulier, le cas des directeurs régionaux des affaires culturelles ou des conservateurs régionaux des monuments historiques.

Par ailleurs, il faut souligner que le ministère poursuit le processus de réduction de l'emploi précaire : c'est ainsi que 450 agents sous contrat à durée déterminée (de trois ans renouvelables) se verront proposer un contrat à durée indéterminée.