PREMIÈRE PARTIE
LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le
budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 1999, tel qu'il
est retracé dans le fascicule jaune " secteur public de la
communication audiovisuelle ", s'élève à 18
478 millions de francs contre 18 004,2 millions de francs en
1998, soit une
augmentation de 2,6 % par rapport à la
précédente loi de finances initiale
.
Cette progression de 473,8 millions de francs, est assurée à
raison de 400,1 millions de francs par les ressources publiques et de
73,7 millions de francs par les ressources propres des organismes.
En dépit de cet accent mis sur les ressources publiques, on constate
que, s'agissant d'une inflexion à la marge, la structure de financement
pour 1999 demeure avec une
proportion de 69,4 % pour les ressources
publiques
et de
30,6 % pour les ressources propres des
organismes
, proche de sa structure de 1998.
Une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources
propres d'origine essentiellement publicitaire, permet
d'évaluer les
moyens dont dispose le secteur public.
Il n'y a pas à proprement parler de budget de l'audiovisuel
public ; il s'agit d'une
présentation comptable qui associe des
éléments de nature différente :
• des
crédits budgétaires
inscrits, non dans
le fascicule " culture et communication ", mais dans ceux des
Affaires étrangères et des services généraux du
Premier ministre ;
• le
produit d'une redevance
, dont le statut est celui d'une
taxe parafiscale, c'est à dire que le Parlement ne peut qu'en autoriser
la perception sans pouvoir en déterminer le taux ou les modalités
de perception ;
• des
prévisions de recettes commerciales
, en
l'occurrence d'origine essentiellement publicitaire.
Le contrôle du Parlement et, corrélativement, sa
responsabilité est essentiellement politique. De fait, et certains ne se
sont pas privés de le souligner, le Parlement a, en acceptant la
réduction des crédits budgétaires, entériné
la hausse continue des recettes publicitaires.
I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME
La
situation est plutôt inhabituelle. Ces dernières années, il
était traditionnel de constater des suppléments de recettes
publicitaires par rapport aux prévisions de la loi de finances. Cela
était même si classique que l'État avait pris l'habitude
d'en prélever une partie au moment de la loi de finances rectificative
par un jeu de vases communiquants dans lequel les annulations de crédits
intervenaient pour tenir compte du surplus de recettes, quitte à ce
qu'une nouvelle répartition de la redevance au moment de la loi de
finances rectificative vienne compenser les diminutions de crédits
budgétaires pour les organismes ne bénéficiant pas de
recettes publicitaires.
Aujourd'hui la manne publicitaire semble, non pas se tarir mais se
stabiliser ; il en résulte du même coup à court terme
une tension dans l'exécution budgétaire, qui obligerait les
chaînes à se tourner vers le budget de l'État si
l'évolution favorable des recettes de redevance ne venait
atténuer la tension budgétaire.
A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
On
remarque que la croissance des ressources publiques résulte de deux
évolutions de sens contraire : la chute des crédits
budgétaires est compensée par l'évolution dynamique de la
redevance.
1. Les crédits budgétaires
Les
crédits budgétaires régressent de 22,82 %.
Ce chiffre
recouvre deux évolutions inverses :
•
maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des
dotations inscrites au budget du ministère des affaires
étrangères
et de la coopération,
• chute sensible des crédits inscrits aux services
généraux du Premier Ministre ( Chapitre 46-01), qui reculent de
58,49%.
On note que ces subventions étaient encore de 1,4 milliard
de francs en 1996.
On note d'abord que ce chapitre 46/01
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*
)
n'a subi, cette année, aucun
mouvement de crédits autre qu'une
annulation de 10,8 millions de
francs
de crédits par la suite d'un
arrêté en date
du 16 janvier
1998
. Cette annulation a été
répartie entre France 2 pour 5 millions de francs, La Sept-ARTE et La
Cinquième pour 2,9 millions de francs chacun.