IV. LA DÉBUDGÉTISATION RAMPANTE DES CRÉDITS DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Les
activités charbonnières doivent être analysées
à la lumière du " Pacte charbonnier " signé le
20 octobre 1994 qui a pour objet de garantir l'emploi des agents des CDF
et des Houillères de bassin jusqu'à la fin de l'extraction
charbonnière en France prévue en 2005.
En effet, les pertes financières subies par l'extraction
charbonnière française et qui sont liées à
l'évolution du marché mondial ne permettent pas d'envisager une
poursuite de l'extraction au delà de 2005. Tout agent de CDF a le droit
de poursuivre sa carrière dans le groupe jusqu'à ce qu'il puisse
bénéficier d'une mesure d'âge s'il ne souhaite pas partir
de son plein gré dans une autre entreprise publique ou
privée.
A. UNE SITUATION STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRE
1. Une production peu compétitive
La
production nationale de charbon est passée de 16,3 millions de
tonnes en 1985 à 6,4 millions de tonne en 1998. En effet,
malgré des efforts de rationalisation, concrétisés
notamment par l'arrêt de toute production dans le bassin du
Nord-Pas-de-Calais à la fin de 1990, le coût d'extraction demeure
très supérieur au prix moyen des charbons importés :
700 francs en moyenne par tonne contre 225,6 francs par tonne pour le charbon
importé.
Cette différence de coût s'est en outre brutalement
aggravée à partir de 1994. Ainsi, en 1995, sur l'ensemble des
houillères, le coût moyen des charbons nationaux s'élevait
à 705 francs la tonne, contre 230 francs, pour le charbon
importé. La perte moyenne à la tonne atteignait 412 francs,
au lieu de seulement 211 francs en 1993.
L'année 1997 a été marquée par la fermeture de
trois sites pour faire suite aux observations de la Cour des comptes dans son
rapport public de 1994 : le site de La Mure dans le Dauphiné, la
mine de Carmaux dans le Tarn et la mine de Forbach en Lorraine.
Pour l'avenir, la production charbonnière française devrait
continuer de décliner (environ 6 MT en 1999) ce qui devrait
entraîner la baisse corrélative des effectifs du groupe CDF en
fonction essentiellement des possibilités offertes dans le cadre des
mesures d'âge. Cette baisse a été de - 6,15 % en
1994 et de - 5,25 % en 1995. Elle s'est
accélérée avec la mise en application complète du
Pacte charbonnier en 1996 (- 7,12 %) et plus encore en 1997
(- 10,32 %)..