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ANNEXE N°2

Réponses du ministère au questionnaire de la commission relatif au rapport particulier de la Cour des Comptes
sur les comptes et la gestion de la Société TRANSPAC
(exercices 1990 à 1995)

Question no 1

La Cour note que le choix d'une représentation des usagers du service public des transports par paquets à travers une société anonyme minoritaire (UTIPAC), et non d'une association, paraît surprenant et critiquable au regard des principes d'égalité et de neutralité d'un service public.

Quelle logique a présidé au choix d'une société anonyme ?

Réponse


Bien que la participation initiale des représentants des usagers ait été inférieure à 3 % du capital, les textes relatifs à la création de la société Transpac prévoyaient la possibilité de la porter à 28 %.

Il est naturel que, dans la logique capitalistique du projet, ses auteurs aient estimé que la forme juridique d'une société par actions serait plus attractive pour les investisseurs sollicités qu'une association, leur permettant en particulier de lever plus facilement les capitaux nécessaires pour faire face aux augmentations de capital. Ce qui a d'ailleurs été confirmé par les faits.

Et si, comme la Cour l'a relevé, cette participation est restée très minoritaire, on notera que cela résulte de la volonté de l'actionnaire majoritaire de ne pas ouvrir davantage le capital, et non du refus d'UTIPAC de jouer son rôle d'actionnaire lors d'augmentations de capital qui ne se seront en fait pas avérées nécessaires.

Question n° 2

La Cour relève que cet actionnaire a été très généreusement récompensé pour sa bonne gestion, sans avoir toutefois assumé beaucoup de risques financiers. En effet, les quelques "usagers" représentés par UTIPAC ont gagné huit fois leur mise initiale en sept ans.

Justifier cette situation.

Réponse


Lors des augmentations de capital successives, l'actionnaire minoritaire UTIPAC n'a pas fait l'objet de traitements préférentiels.

Lorsque Transpac a commencé à distribuer des dividendes, l'opportunité des distributions et leurs montants ont été décidés très normalement par les Assemblées Générales d'actionnaires où Cogecom détenait plus de 97 % du capital. Utipac ne pouvait, dès lors, que profiter d'une politique de distribution très large mais voulue telle par l'actionnaire majoritaire en fonction de ses intérêts propres et non de celui d'Utipac.

Enfin, la perspective de l'apport de Transpac au partenariat franco-allemand Atlas entraînait, entre autres conséquences, la sortie préalable des intérêts minoritaires des éléments d'actifs censés être apportés.

Cette sortie fut imposée à Utipac et non négociée : il est alors apparu difficile de baser le rachat des actions sur une valorisation trop éloignée de celle retenue pour l'apport à Atlas.

Question n° 3

S'agissant des protocoles techniques de transmission de données, la Cour note que Transpac n'a pas toujours pu ou su développer son offre, les flux selon le protocole X25 restant largement dominants ; les services en "relais de trame" (mode FR) et en protocoles Internet (mode IP) sont restés marginaux jusqu'à la fin de 1995 dans son chiffre d'affaires.

Comment peut-on expliquer la forte domination du protocole X 25 et, inversement, le faible développement des modes FR et IP ? Quelles conséquences cette situation a-t-elle entraîné ? A-t-on depuis lors assisté à un rééquilibrage ?

Réponse


La Cour explique fort bien que Transpac, filiale de France Telecom, mène sa stratégie en pleine cohérence avec sa maison-mère. On ajoutera qu'elle est attentive à l'évolution des besoins de ses clients et recherche en permanence le meilleur compromis économique entre le maintien de son avantage concurrentiel grâce à l'anticipation des évolutions technologiques et le souci de ne pas surinvestir trop tôt dans des développements certes prometteurs mais dont il n'est pas démontré qu'ils rencontreront la faveur immédiate du marché. C'est précisément le cas des services en relais de trame et en protocoles Internet, techniquement au point depuis 1990 mais dont le succès commercial n'a pas été immédiat.

Au plan strictement financier d'ailleurs, l'actionnaire n'a pas eu à s'en plaindre car les services X25 reposant sur des investissements largement amortis génèrent une rentabilité élevée, qui a largement contribué au niveau des résultats de la société.

Depuis, bien entendu, les services assis sur les modes FR et IP sont en croissance permanente mais leur développement dépend largement des projets d'organisation des clients dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, dont les cycles de décision sont d'autant plus longs que les choix sont structurants pour l'avenir. Ces modes FR et IP constituent toutefois, aujourd'hui, l'essentiel des solutions vendues aux grands clients (nouveaux contrats ou renouvellement de contrats anciens).

Question n° 4

La Cour relève une importante hésitation sur la structuration technique du réseau Transpac, qui a failli conduire en 1996 à de très graves difficultés techniques (problèmes de saturation). L'architecture technique du coeur du réseau Transpac s'est en effet révélée insuffisante dès le début de 1996 pour absorber le rythme de croissance élevé de transmissions dans les nouveaux protocoles. Or, à la même époque, Transpac n'était pas doté du procédé permettant un accroissement considérable du débit du réseau (ATM), contrairement à ses principaux homologues.

Le retard technique de TRANSPAC a-t-il été désormais comblé, et comment ? Dans ce cas, rappeler les étapes du processus de modernisation technique de cette société.

Réponse


Tous les opérateurs mondiaux, y compris les spécialistes de l'internet, ont été surpris par l'ampleur de la croissance du trafic. On peut d'ailleurs affirmer que France Telecom et Transpac l'avaient néanmoins pressentie et s'y étaient préparés.

Les difficultés sérieuses, mais très circonscrites, qui ont affecté le fonctionnement du réseau en novembre et décembre 1997, provenaient en réalité de la partie de technologie X 25, sans rapport avec la partie Internet.

En ce qui concerne le déploiement de cette dernière, deux chiffres donnent une idée de l'ampleur de l'effort accompli en 1997 :

Connectivité client : multipliée par 3,5 en 1997 ;

Trafic écoulé : multiplié par 4,5 en 1997.

Le coeur de réseau basé sur des fibres optiques à très hauts débits constituait un maillage de 90 commutateurs fin 1997, capables de traiter 600 Mbits/s. 120 seront en service fin juin 1998, soit exactement 2 ans après le début du déploiement. Ce délai est à rapprocher des 10 ans qui ont été nécessaires pour atteindre la même couverture à 64 Kbits/s.

Question n° 5

La Cour rappelle que l'obligation, pour les concurrents de Transpac issus des opérateurs de télécommunication, de louer des lignes à France Telecom au tarif de ce dernier, afin de pouvoir constituer leurs réseaux, représente un frein au développement de la concurrence dans le domaine des télécommunications.

Les frais de location ont-ils été ou seront-ils prochainement revus à la baisse ? Fournir l'état de ces frais et leur évolution depuis 5 ans.

Question n° 6


La Cour rappelle que la véritable concurrence est à venir pour Transpac, cette concurrence s'annonçant forte. Le prix de location des liaisons à haut débit est deux fois plus cher en France qu'au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves.

Comment TRANSPAC s'est-il adapté à la libéralisation du marché des télécommunications depuis le 1er janvier 1998 ? Les opérateurs français soutiennent-ils les comparaisons internationales ? Fournir un récapitulatif des prix de location des liaisons à haut débit pratiqués dans les principaux pays européens et aux Etats-Unis.

Réponse commune


La libéralisation du marché des transmissions de données est bien antérieure au 1er Janvier 1998 et remonte au 1er Janvier 1991.

Transpac s'y était préparée et a continué à s'y adapter, en baissant notamment, de façon continue, le tarif catalogue du Kilo-octet transporté, qui est ainsi passé de l'ordre de 9 centimes à l'origine à 5,2 centimes actuellement. Surtout, les nouveaux services qui constituent aujourd'hui une part majoritaire des flux transportés sont offerts sur des bases forfaitaires de plus en plus compétitives.

Question n° 7

La Cour relève que Transpac a opéré une réforme de sa tarification en adoptant le système de la forfaitisation, mais que cette évolution ne s'est toutefois pas accompagnée d'efforts d'adaptation suffisants en ce qui concerne la gestion et le réseau commercial : TRANSPAC a notamment tardé à organiser son nouveau cycle de vente ; de même à la fin 1996, une facture sur 100 était émise de façon totalement manuelle.

Le cycle de vente de TRANSPAC a-t-il été depuis lors transformé et le système de facturation entièrement réformé ?

Réponse


La question telle qu'elle est posée est beaucoup plus abrupte que l'analyse développée par la Cour, qui expose avec nuances l'évolution de la demande à laquelle la société a été confrontée. La réponse, dans ces conditions, sera très nette : oui, Transpac a profondément adapté son organisation commerciale, et le constat que ferait aujourd'hui la Cour serait de toute évidence très différent de celui fait il y a deux ans.

Le système de facturation a bien entendu suivi, et une nouvelle application informatique a été implantée courant 1997. Elle a permis de résoudre l'essentiel des difficultés structurelles rencontrées précédemment. Des moyens supplémentaires ont également été affectés à la fonction d'Administration des Ventes, permettant de résorber les retards de facturation qui étaient apparus. Le développement continu de l'activité et la part croissante qu'y représentent les réseaux d'entreprises continuant à exercer une pression considérable sur le processus de facturation, cet aspect de la gestion de la société reste placé au premier rang des priorités de l'ensemble de ses responsables.

Question n° 8

La Cour note que la conduite des opérations de la stratégie d'internationalisation de TRANSPAC appelle un certain nombre de critiques, le choix des partenaires ou des sociétés rachetées n'ayant pas toujours été à la hauteur des espérances, notamment en Suisse, mais surtout en Allemagne où TRANSPAC a subi de lourdes pertes occasionnées par le rachat de la société INFO-AG.

Quels ont été les choix d'internationalisation de TRANSPAC en Suisse, et quelle a été l'évolution du dossier INFO-AG ? Rappeler le processus ayant abouti à la réalisation de ces choix et communiquer leur bilan.

Réponse


Les choix d'internationalisation de Transpac en Suisse n'ont pas été différents de ceux exercés pour les autres pays où la société s'est implantée : trouver la solution la mieux adaptée au contexte de chaque pays à l'époque considérée (stade de dérégulation, importance de l'opérateur public, état de la concurrence, etc....) et, sur cette base, rechercher les opportunités d'investissements. Celles-ci, selon les cas, se sont concrétisées, soit en prise de participation dans des sociétés existantes, comme en Suisse ou en Allemagne, soit en création de sociétés en partenariat avec des investisseurs locaux, comme en Suède, soit en créant des filiales à 100 %, ce qui fut le cas le plus fréquent.

L'évolution du dossier INFO AG a été fort bien analysée par la Cour dans son rapport et nous ne voyons pas quelles précisions ajouter.

Quant au bilan des choix d'internationalisation, il a été positif puisque, d'une part, ces filiales ont constitué l'essentiel de l'apport de France Telecom à la Joint-Venture Global One avec Deutsche Telekom et Sprint, et que, d'autre part, cet apport a été valorisé à un prix, comme le relève la Cour, "très proche de l'investissement initial de Transpac et dans le haut de la fourchette évaluée par les banques conseils".

Question n° 9


La Cour observe que les évolutions de TRANSPAC ont été accompagnées de difficultés et de choix tactiques critiquables notamment en 1995-1996 :

- la diversification de l'offre s'est heurtée à l'impréparation des modes de gestion et des capacités techniques face à une activité en forte croissance ;

- l'évolution de la tarification a pu être conduite grâce à l'absence de véritable concurrence mais avec des difficultés de gestion notamment de facturation ;

- le départ vers Global One des filiales européennes a laissé TRANSPAC dans une incertitude sur son avenir à long terme, mais avec une filiale allemande lourde à porter sur le plan financier.

Des mesures ont-elles été ou seront-elles prises pour porter remède à chacun des dysfonctionnements précités ? Quel positionnement TRANSPAC va-t-il adopter vis-à-vis de France Telecom comme d'alliances telles Atlas/Global One ?

Réponse


Les points relatifs à la diversification de l'offre et à l'évolution de la tarification ont déjà été traités dans les questions N° 3, 4 et 7.

En ce qui concerne les perspectives à long terme, et en particulier celles découlant de la constitution de Global One, le scénario mentionné comme probable par la Cour, selon lequel Transpac ne rejoindrait finalement pas l'alliance Atlas, a été confirmé depuis par France Telecom. Transpac reste donc le principal vecteur de l'offre de France Telecom sur le marché "entreprises" dans le secteur des transmissions de données et services associés. Il s'appuie pleinement sur Global One pour assurer à ses clients les prolongements de services qu'ils demandent hors des frontières nationales.

Question n° 10

S'agissant des comptes de TRANSPAC, la Cour a fait quatre observations :

- l'absence de comptes consolidés ;

- les principes comptables retenus pour l'évaluation de la valeur des titres de participation sont trop complexes ;

- l'importance des flux financiers entre France Telecom et TRANSPAC : la rentabilité, et donc la valeur externe de TRANSPAC, dépend largement des modalités de cession interne des prestations, tant en recettes qu'en charges, les prix de location des lignes spécialisées étant notamment un facteur décisif de rentabilité de l'exploitation ; or, ces loyers sont fixés par France Telecom et faussent la concurrence ;

- l'importance des dettes et créances d'exploitation : ces dernières naissent des retards existant dans les relations financières que TRANSPAC et France Telecom entretiennent.

Sur chacun des points précités, des mesures ont-elles été ou seront-elles mises en oeuvre afin d'améliorer les comptes de TRANSPAC ?

Réponse


L'absence de comptes consolidés et les principes comptables retenus pour l'évaluation des titres de participation sont des points devenus sans objet depuis 1996, exercice au début duquel Transpac a dû céder ses participations dans le cadre du mécanisme de création de la Joint-Venture Global One.

En ce qui concerne les flux financiers entre Transpac et Global One, Transpac conteste l'analyse de la Cour. Il est en particulier faux de parler de prix de cession interne pour qualifier les prix de location des lignes spécialisées achetées par Transpac à France Telecom : en effet, ces fournitures ont toujours été facturées au tarif commercial de France Telecom, ce qui est, d'une part, le contraire même d'un prix de cession interne, et d'autre part, le meilleur moyen de ne pas fausser la concurrence puisque celle-ci se voit appliquer les mêmes tarifs!

Les délais de règlement des dettes et créances réciproques entre Transpac et France Telecom peuvent ponctuellement s'écarter de ceux observés par ailleurs : il ne s'agit que de facteurs circonstanciels et non d'une politique délibérée. On peut d'ailleurs affirmer que le plus souvent cela a joué en faveur de la trésorerie de la société, les flux sortants en direction de la maison-mère l'emportant largement sur les flux entrants.

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