IV. L'ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF, ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES PME
A. L'ÉTERNEL COMBAT POUR LA SIMPLIFICATION
1. Une prolifération de textes
Il
semble que l'on assiste à une certaine inflation de textes
législatifs. Les textes d'application ont souvent du mal à suivre.
Il a fallu deux ans, par exemple, pour que sortent les principaux
décrets de la loi Raffarin du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il en résulte un ensemble de textes touffus susceptible, par sa
complexité, de désorienter les responsables des PME.
N'est-il pas révélateur qu'il ait fallu, par un décret du
18 mars 1981, créer des centres de formalités des
entreprises et que l'assistance aux artisans en la matière accapare une
part appréciable de l'activité des chambres des métiers ?
Comme le disait récemment le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, devant l'assemblée annuelle de la CGPME, "Moins de
formalités, c'est plus de temps pour créer, embaucher,
investir".
2. Une codification ou un regroupement seraient à tout le moins nécessaires
On peut se demander si une refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux PME dans une loi comme celle du 11 février 1994 ne serait pas nécessaire ou à défaut leur codification.
B. UNE APPLICATION DES LOIS QUI LAISSE PARFOIS À DÉSIRER
1. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Quatre
des six rapports au Parlement prévus par cette loi sont encore attendus.
Ils doivent traiter :
- du programme national de développement et de modernisation des
activités commerciales et artisanales ;
- de l'impact de la soumission à autorisation des créations
et extensions d'établissements hôtelières ;
- de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'un
certain nombre d'activités artisanales ;
- enfin, des conditions d'exercice de l'activité de
restaurateur.
2. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Quatre
ans et demi après la promulgation de cette loi, son décret
d'application concernant la déclaration unique d'embauche et
l'unification des assiettes de certaines cotisations sociales n'est toujours
pas paru !
Cette négligence, hautement symbolique, laisse deviner le chemin qui
reste à parcourir en matière de simplification administrative.