B. L'ABSENCE D'INNOVATIONS MAJEURES
Les augmentations de crédits et les mesures nouvelles qui viennent d'être décrites ne financent pas d'innovation majeure. La même constatation peut être faite dans les domaines où les dépenses stagnent ou reculent, sauf en ce qui concerne la restructuration, déjà évoquée, des services.
1. La poursuite d'actions traditionnelles dans les domaines où les crédits stagnent ou reculent
Les
crédits en stagnation et en recul dans ce budget concernent
essentiellement les actions territoriales d'animation économique et les
aides à l'entreprise artisanale et à son environnement.
Comme cela a déjà été souligné, la nouvelle
nomenclature budgétaire ne permet plus de distinguer les financements
des actions de soutien au commerce et à l'artisanat dans les zones
rurales et urbaines fragiles.
Ces opérations n'en sont pas moins poursuivies.
a) Les actions territoriales d'animation économique
La
légère baisse des crédits prévue cette année
fait suite à une forte progression enregistrée au cours des
années précédentes, sous l'effet, notamment, des mises
à contribution du FISAC et du FSE.
Il s'agit de soutenir l'animation économique des chambres de
métiers et des organisations professionnelles tendant à favoriser
l'activité artisanale en améliorant son environnement à la
fois juridique, social, fiscal et technologique.
On s'efforce ainsi:
- de promouvoir l'embauche d'un premier salarié et de jeunes
- de prévenir des difficultés par le recours à des
informations et des conseils
- de développer des partenariats avec d'autres acteurs locaux
(collectivités locales...)
- enfin, d'améliorer la compétitivité des entreprises
par la diffusion des technologies nouvelles et l'accroissement de la
qualité des produits et des services.
b) Les aides à l'entreprise artisanale et à son environnement
Si les
crédits de paiement consacrés à l'aide à
l'entreprise artisanale sont, au total, en légère diminution, les
autorisation de programme du FASA augmentent en revanche, comme on l'a vu.
Certaines des orientations poursuivies (diffusion de la technologie et de la
qualité artisanale) sont identiques à celles,
évoquées ci-dessus, relatives aux actions territoriales
d'animation économique.
Les crédits concernés permettent de financer le concours de
l'Etat à divers organismes conventionnés (sociétés
d'encouragement aux métiers d'art, centres de formation professionnelle,
APCM).
c) Les actions économiques en faveur du commerce
L'essentiel des crédits d'action économique
consacrés au commerce fait l'objet d'engagements inscrits dans des
contrats de plan Etat-Régions.
Toutefois, une faible partie du titre IV est gérée au niveau
national et attribuée, sous forme de subventions, à divers
organismes (chambres consulaires, associations locales de commerçants,
fédérations et syndicats professionnels) pour soutenir des
actions de communication, des manifestations et animations commerciales
diverses.
2. La réforme de l'administration centrale
La seule
innovation réelle de cette année concerne la création, au
sein de l'administration centrale, d'une direction des entreprises
commerciales, artisanales et de services (DECAS) par un décret
précité du 2 novembre 1998.
Les activités commerciales, artisanales et de services sont suivies par
une seule et même sous-direction alors qu'il y avait auparavant deux
directions, l'une pour l'artisanat, l'autre pour le commerce intérieur.
La DECAS sera associée, notamment, à l'élaboration de la
législation relative aux entreprises commerciales, artisanales et de
service (concurrence, fiscalité...) et proposera les adaptations
juridiques et fiscales et les simplifications administratives souhaitables.
L'intégration dans le ministère de l'Economie et des finances
sera accentuée, 8 chefs de bureau sur 16 en étant issus, tandis
que les effectifs de la nouvelle direction atteindront environ 200 personnes,
au lieu de 163 dans les structures actuelles.
En attendant, il est extrêmement malaisé de retrouver, dans
l'énorme section commune du bleu du gigantesque ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, les dépenses de
fonctionnement des services du secrétariat d'Etat aux PME.
On rappellera que ce budget finance, en outre, les dépenses de
fonctionnement des délégations régionales au commerce et
à l'artisanat et de divers organismes : délégations
interministérielle aux professions libérales, commission
nationale de l'équipement commercial, commissariat à
l'aménagement de Rungis, etc...
Le titre III comporte enfin, divers crédits d'études et
d'information (notamment pour le développement les statistiques de
l'artisanat).