CHAPITRE TROIS
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
I. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
A. L'EXIGENCE D'UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE
1. une nomenclature trop succincte
La
nouvelle nomenclature, simplifiée à l'extrême, facilitera
peut-être la gestion des crédits , mais certainement pas la
lecture des documents budgétaires.
Il deviendra en particulier très difficile d'identifier les
dépenses relatives au personnel des services et à leurs moyens de
fonctionnement ainsi qu'à ceux, pris en charge par le secrétariat
d'Etat, de divers organismes.
De même, l'individualisation des crédits consacrés
respectivement, à l'artisanat et au commerce ou, spécifiquement,
aux zones sensibles, en dehors des contrats de plan, sera
malaisée.
2. Un contrôle parlementaire restreint sur certaines dépenses
Le
contrôle du Parlement sur l'utilisation des ressources du FISAC ne peut
être que restreint, s'agissant de recettes extrabudgétaires.
Députés et sénateurs ne peuvent exercer également
aucune influence sur les actions du FSE ou celles d'établissements comme
l'EPARECA ou le fonds de promotion et de communication de l'artisanat auxquels
sont directement affectées certaines ressources.
3. Une gestion qui appelle certaines remarques
a) Les effets perturbateurs des mesures de régulation
Le
budget, très réduit de l'artisanat est un budget d'incitation,
d'accompagnement en cofinancement plus que de conduite d'actions en propre, les
programmes définis pour l'année en cours sont, à ce titre,
particulièrement affectés par les mesures de régulation
budgétaire.
Par ailleurs, l'encadrement de la dépense conduisant à garder 50
% de crédits disponibles pour le second semestre produit, de multiples
effets pervers (délégation de crédits retardées,
gestion compliquée...).
Or, l'annulation budgétaire de 5,29 millions de francs, au titre du
"milliard chômeurs", intervenue le 16 janvier 1998, a modifié dans
une proportion importante, les programmes d'animation économique, alors
que la loi de finances venait à peine d'être
votée.
b) La consommation des dépenses en capital
L'importance des AP et des CP en compte au premier janvier 1998 (474 millions de francs et 363 millions de francs), par rapport à ceux demandés pour 1999 (25,5 millions de francs et 28,5 millions de francs) conduit à s'interroger sur la gestion des crédits considérés (page 286 du bleu).
c) La faiblesse du taux global de déconcentration des crédits
Si plus
du trois quarts des dépenses en capital du titre VI (75,78 %) sont
déconcentrées, ce pourcentage n'est que de 12,84 % au titre IV.
Ce dernier étant de loin le plus important, le taux global de
déconcentration des crédits de l'agrégat 02 (interventions
en faveur du commerce et de l'artisanat) n'est que de 18,37 % (page 281 du
bleu).
On peut s'étonner de cette situation, s'agissant d'actions souvent
très localisées.
d) Un émiettement des financements ?
Selon
les indicateurs publiés dans le bleu, 33.250 entreprises artisanales se
sont partagées, en 1997, 234,7 millions de francs de subventions, soit
une subvention moyenne de l'ordre de 7.000 francs ! C'est peu ! S'il ne
s'agissait pas souvent de très petites entreprises pour lesquelles
même une telle somme peut ne pas être négligeable, on
pourrait se demander s'il ne s'agit pas de saupoudrage.
Mais il faut se souvenir du caractère incitatif des dépenses en
cause qui s'inscrivent dans le cadre de cofinancements ou d'actions
d'accompagnement.
Beaucoup des subventions considérées ne sont pas directement
versées aux entreprises mais à des organismes relais qui
mènent des politiques en faveur des PME commerciales et artisanales.