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CHAPITRE QUATRE

UN BUDGET QUI PREND INSUFFISAMMENT EN
CONSIDÉRATION LES SOURCES POTENTIELLES
D'ÉCONOMIES

I. UNE MESURE POSITIVE : LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA RÉMUNERATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La dotation initiale du chapitre 31-95 " Heures supplémentaires d'enseignement " s'élevait à 6.273,3 millions de francs en 1997. Les dépenses ont représenté 5.823,8 millions de francs compte tenu du gel, à la rentrée de 1997, de 90.000 HSA destiné à dégager des supports d'affectation dans les établissements scolaires, notamment en faveur du réemploi des maîtres auxiliaires. Cette mesure ayant été consolidée en loi de finances pour 1998, la dotation est ramenée à 5.665,3 millions de francs. Dans le projet de loi de finances pour 1999, elle s'établit à 5.149,7 millions de francs. Cette baisse est liée à une réduction des moyens (-24.100 heures) et à la révision du mode de calcul des heures supplémentaires (arrêtée par le décret n° 98 -681 du 30 juillet 1998).

A compter du 1er septembre 1998, le mode de calcul de la rémunération des personnels enseignants du second degré sous forme d'heures supplémentaires, fixé par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, est en effet modifié.

Ce décret distingue deux modalités principales de rémunération sous forme d'heures supplémentaires :

- d'une part, les heures supplémentaires années (HSA)
qui rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'année scolaire leurs maxima hebdomadaires de service et sont calculées en divisant le traitement moyen par le maximum de service réglementaire (généralement 15 ou 18 heures), le résultat de cette opération étant affecté du coefficient de 5/6, tenant compte de la durée des vacances d'été ;

- d'autre part, les heures supplémentaires effectives (HSE) qui sont versées dès lors que le service supplémentaire ne s'inscrit pas dans un horaire régulier et revêt un caractère ponctuel (il s'agit notamment des heures faites pour assurer le remplacement d'un enseignant absent pour une courte durée) ; ces HSE sont rétribuées à raison d'1/40 d'HSA.

En application du décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998, le taux de rémunération des heures supplémentaires est modifié de façon à privilégier les heures effectivement réalisées. Ainsi, la rémunération des HSA est calculée sur la base de la durée de l'année scolaire, soit 36 semaines au lieu de 40 semaines, alors que la rémunération des heures supplémentaires effectives est majorée de 6 %.

Ces révisions du mode de calcul des HSA et HSE se traduisent par une économie de 621 millions de francs en année pleine dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.

Les heures supplémentaires constituent un élément de souplesse nécessaire à l'organisation pédagogique des établissements. Les besoins d'enseignement sont en effet exprimés en heures : les heures supplémentaires permettent ainsi d'ajuster par établissement et par discipline les besoins horaires et les apports des enseignants. C'est pourquoi il est indispensable d'en conserver un certain volant. Cependant, au cours de l'exercice budgétaire 1998, 700 millions de francs ont été transférés du chapitre des heures supplémentaires à celui permettant d'assurer la rémunération des maîtres auxiliaires. Le projet de loi de finances pour 1999 comporte une proposition de transformation d'une partie de ces crédits en emplois afin d'accueillir, comme le prévoit la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques, les agents non titulaires recrutés par la voie des concours réservés.

Le coût moyen d'une heure supplémentaire pour le budget de l'enseignement scolaire s'est établi en 1997 à 7.700 francs en valeur annuelle.

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