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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 16

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE :

II
. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial est amené à formuler cinq observations sur le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 1999.

Il estime que la maîtrise globale de la croissance des dépenses de fonctionnement est un impératif majeur qui s'impose à tous les budgets, y compris à celui de l'enseignement supérieur. Dans cet esprit, il regrette l'augmentation de 4,80 % des dépenses ordinaires. Les dépenses en personnel augmentent trop fortement : les rémunérations croissent de 4,55 %, plus encore qu'en 1998 (4 ,10%). Or il paraît tout à fait légitime de s'interroger sur la pertinence de créations d'emplois dans un contexte marqué par un reflux du nombre d'étudiants (- 1,3 % en 1998-99 par rapport à 1997-98), plus marqué encore dans les seules universités (-1,7 %).

Malgré cette augmentation globale des dépenses ordinaires, l'aide au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (chapitre 43-50) diminue de 3,24 % après avoir stagné en 1998.

Si l'emploi des jeunes docteurs est une priorité légitime, il paraît en revanche inapproprié de le promouvoir par le biais des emplois-jeunes : en effet, il est prévu de recruter 400 jeunes docteurs dans les IUFM, dans le cadre du dispositif visant à développer les emplois-jeunes. Ils seraient alors rémunérés à hauteur de 150 % du SMIC.

D'une manière générale, aucune action n'est menée en vue du redéploiement de certaines catégories de dépenses. La réallocation d'une fraction des crédits affectés aux heures complémentaires aurait été souhaitable.

 Votre rapporteur spécial note que l'enseignement supérieur fait l'objet de réflexions prospectives, et s'en réjouit.

Ainsi, le rapport de la commission présidée par M. Jacques Attali a formulé des recommandations intéressantes, après celles des rapports Laurent et Fauroux... L'harmonisation européenne des formations, des niveaux de diplômes et de qualification va dans le bon sens. De telles recommandations ont d'ailleurs servi de référence à la déclaration commune, adoptée à l'issue du colloque organisé en juin à la Sorbonne, avec les ministres allemand et britannique de l'éducation.

En revanche, la réforme du recrutement des grandes écoles et les modalités de leurs relations avec les universités ne semblent pas avoir été analysées avec suffisamment de profondeur. Il ne faut pas oublier que l'autonomie de ces établissements d'enseignement supérieur a constitué, au cours des dernières années, la condition de leur développement, grâce notamment à des relations contractuelles tant avec l'Etat qu'avec les collectivités locales.

Du reste, si la convergence européenne est nécessaire, elle ne saurait faire oublier l'importance des réformes nationales. Or, dans ce domaine, l'année 1998 n'a pas été particulièrement fructueuse. Il semble, par exemple , que la réforme du premier cycle, entérinée par l'arrêté du 9 avril 1997, ait été mise en application de manière très inégale. La semestrialisation a été instaurée, au moins en première année dans une très grande majorité d'universités, tandis que la réorientation connaît une mise en oeuvre très limitée (3 à 4 % d'étudiants concernés). En matière de contrôle des connaissances, le système de capitalisation - compensation fonctionne assez largement, notamment dans les UFR juridiques, initialement les plus réfractaires. En revanche, l'évaluation des enseignements se heurte à de nombreux obstacles, la méfiance des enseignants en particulier.

En outre, il serait tout à fait souhaitable de connaître les intentions du ministre relatives aux conclusions du rapport Attali, notamment quant à la révision proposée de l'architecture des cursus universitaires (en 3,5 ou 8 ans).

Ainsi, les grandes lignes des réformes universitaires n'apparaissent pas encore clairement tracées.

Votre rapporteur spécial se réjouit de l'atténuation des réserves émises sur les stages des étudiants en entreprises, cette évolution des mentalités ne pouvant qu'être favorable à une insertion professionnelle réussie des jeunes.

De même, il note avec satisfaction le succès grandissant des unités d'expérience professionnelle. L'UEP, créée par l'arrêté du 9 avril 1997, s'adresse aux étudiants volontaires du deuxième cycle de filières généralistes et peut être intégrée dans le cursus de l'étudiant, après évaluation et validation. Environ 250 étudiants issus d'une dizaine d'universités ont ainsi suivi un stage en entreprise d'une durée de quatre à six mois, l'expérience s'étant parfois conclue par une embauche.

Certes, ces chiffres sont encore modestes mais, compte tenu des réticences et obstacles initiaux ainsi que du caractère expérimental de l'UEP, ils sont appelés à progresser dans un avenir proche. Cette mesure mérite d'être reconduite et élargie.

Votre rapporteur spécial estime que l'orientation prise par le plan social étudiant est positive. En effet, ce projet permet de corriger les iniquités relevées par le rapport de M. Bernard Cieutat sur l'effort de la Nation en direction des étudiants - effort évalué à 26,6 milliards de francs en 1996 - tout en ne mettant pas en place un statut spécifique aux étudiants, avec les implications que comportent les statuts en termes de rigidité. A cet égard, votre rapporteur sera attentif aux évolutions ultérieures de ce plan social.

Le relèvement des plafonds de revenus ouvrant droit aux bourses ainsi que la revalorisation des taux devraient permettre de corriger les effets pénalisants, pour les classes moyennes , du système actuel. En outre, l'allocation de logement social (ALS), à laquelle les étudiants et leurs familles sont très attachés, est préservée.

 Votre rapporteur spécial prend acte de l'élaboration d'un schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, baptisé plan Université du 3ème millénaire (U3m).

La méthode sera celle du plan Université 2000, à savoir un cofinancement pluriannuel entre l'Etat et les collectivités locales. Toutefois, le contexte est très différent, marqué par la décroissance démographique globale.

C'est pourquoi, les objectifs seront autres. Il s'agira de donner la priorité aux locaux de recherche, d'une part, et au logement, d'autre part.

Les constructions nouvelles céderont le pas à la rénovation et la remise en état des campus bâtis dans les années 1960. La priorité sera donnée aux universités parisiennes, ce qui semble assez légitime compte tenu de leur situation très préoccupante, aggravée par le désintérêt qu'Université 2000 a manifesté à leur égard.

Toutefois, votre rapporteur spécial restera attentif au développement de ce programme. En effet, outre le fait que les arbitrages n'ont pas encore été rendus - ils le seront semble-t-il avec retard -, U3m ne doit pas prendre une orientation privilégiant le " tout virtuel ". La nécessaire mise en place de réseaux ne doit pas occulter les besoins réels en matière de locaux : les nouvelles technologies ne pourront remplacer les amphithéâtres, et l'enseignement à distance les conseils méthodologiques des enseignants, de même que le système universitaire de documentation (SUD) ne remplacera pas les bibliothèques universitaires.

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