PRINCIPALES OBSERVATIONS
1ère observation : un effort de compression des effectifs
réduit de moitié
En 1998, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement
avait procédé à la suppression de 1.000 postes dont
535 emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et
220 ouvriers des parcs et ateliers
.
En 1999, l'effort de compression des effectifs sera réduit de
moitié :
490 emplois seront supprimés, dont
170 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et
173 adjoints administratifs des services déconcentrés.
En effet, il faut rappeler que depuis 1983, les services
déconcentrés ont perdu près de 17.000 emplois, dont
10.700 emplois d'ouvriers et d'exploitation et 4.900 emplois de personnel
de catégorie C et D.
Les effectifs budgétaires sont ainsi passés de 111.691 postes en
1988 à 99.405 postes en 1998, soit une perte d'un peu plus de 10.000
emplois sur 10 ans.
Les effectifs du ministère du l'Equipement diminueront d'environ 1.000
unités en 1999 : cette diminution résulte de la
suppression réelle de 490 postes et du transfert de
564 emplois du laboratoire national des ponts et chaussées vers le
budget du ministère de l'Education nationale.
Il faut noter que la réduction des suppressions d'emplois pour 1999 est
justifié par le gouvernement par la nécessité du
préserver le secteur de l'entretien et de l'exploitation des routes, sur
lequel a porté la majeure partie des réductions d'emplois les
années précédentes, et ceci en faveur des
collectivités locales.
Toutefois, il faut savoir que les suppressions d'emplois sont compensées
pour les collectivités locales.
En effet, au sein des directions départementales de l'équipement,
un tiers des agents sont chargés de compétences
départementales
.
Les suppressions d'emplois affectés exclusivement à l'exercice
des compétences départementales engendrent une diminution de
l'effectif de chaque direction départementale
qui ouvre droit
à une compensation financière intégrée dans la
dotation globale de décentralisation
conformément aux
dispositions de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992
relative à la mise à la disposition des départements des
services déconcentrés du ministère de l'équipement.
2ème observation : Un effort d'adaptation des emplois
limité
L'effort d'adaptation des services déconcentrés
se manifeste
par un renforcement du potentiel technique du ministère, avec la
création de 51 postes d'ingénieur des travaux publics de
l'Etat et 45 postes d'assistant technique.
Le renforcement des
moyens de contrôle de l'application de la
réglementation dans les transports terrestres
, amorcé en
1998, est poursuivi en 1999, avec la création de 23 postes
supplémentaires de contrôleur des transports terrestres et
10 postes de contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre. Compte
tenu des besoins en ce domaine, il faut saluer l'effort réalisé
depuis deux ans, mais souligner combien il est encore loin de répondre
aux exigences de contrôle de la réglementation du travail.
En réalité, plus qu'un effort d'adaptation, ce sont des
modifications statutaires qui affecteront la composition des personnels du
ministère de l'Equipement, des transports et du logement.
En 1998, de nombreux repyramidages avaient concerné les corps du
ministère de l'équipement, notamment les corps des
techniciens
de l'équipement
, les corps
d'exploitation de la route
et
les corps de la
filière administrative.
Pour 1999, les
repyramidages concerneront les corps
des dessinateurs (307 emplois
)
et surtout des
adjoints administratifs (1.455 emplois).
3ème observation : une réduction programmée
des crédits de fonctionnement qui devra se poursuivre
Concernant
les dépenses de fonctionnement
, le budget du
ministère de l'Equipement enregistre une diminution de 2 % sur les
chapitres de fonctionnement des services, conforme à l'application du
contrat triennal (1997-1999) conclu avec le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
L'application de ce contrat, avec régularité, ne peut
qu'être saluée, car les mesures d'économies porteront
essentiellement sur des dépenses immobilières.
Il convient
d'ailleurs qu'il soit renouvelé pour les années à
venir.
Toutefois, dans un autre domaine, on peut regretter qu'après une mesure
nouvelle de 6 millions de francs en 1998 pour renforcer les moyens de la
contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires, les crédits
dévolus à ce chapitre soient en diminution de 1,5 million de
francs pour 1999. En effet, seulement 80 logements étaient mis
à disposition des 9.500 agents du ministère en 1998.