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III. LA SITUATION DE RFF

A. LE BESOIN DE FINANCEMENT DE RFF

Le tableau suivant fait apparaître le compte de résultat simplifié de RFF pour 1998.



Les charges de RFF proviennent de la rémunération de la SNCF-gestionnaire d'infrastructures (16,8 milliards de francs), de la dotation aux amortissements (5,5 milliards de francs) et de la charge de la dette transférée à RFF (10,1 milliards de francs).

Les produits de RFF proviennent pour plus de la moitié de la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures (11,8 milliards de francs), et, pour le reste, des péages versés par la SNCF (5,9 milliards de francs) et de produits divers, dont la revente d'électricité à la SNCF, (sans marge commerciale) pour 2,5 milliards de francs, ainsi que des cessions d'actifs pour 0,2 milliards de francs.

Au total, le résultat de RFF pour 1997 s'établit à - 14,1 milliards de francs.

 Les prévisions pour 1998 font état d'une dégradation du résultat net, à 14,5 milliards de francs
environ, l'augmentation des redevances et la baisse du coût d'entretien du réseau facturé par la SNCF étant plus que compensée par les charges financières résultant de la dette supplémentaire contractée en 1997.

Compte tenu du niveau des investissements prévus, il en résulterait pour 1998 un besoin de financement de l'ordre de 15 milliards de francs, alors que la dotation en capital prévue pour RFF en 1998 est de 10 milliards de francs.

La commission d'enquête du Sénat sur les grandes infrastructures a ainsi montré que pour financer son programme d'investissement sans dégrader excessivement son endettement, RFF aurait besoin de dotations annuelles de l'ordre de 15 à 16 milliards de francs. En effet, les frais financiers annuels de RFF s'élèvent à environ 10 milliards de francs et devraient culminer entre 2001 et 2008. En outre, 4,5 à 5 milliards de francs d'investissements sont consacrés à la remise en état du réseau et ne procurent donc aucun retour financier à RFF. Si l'on veut réaliser quelques autres investissements financiers comme la construction de murs antibruit ou la suppression de passages à niveau, on aboutit ainsi à un total de dépenses incompressibles sans retour financier compris entre 15 et 16 milliards de francs.

Votre rapporteur se félicite donc de l'augmentation à 13 milliards de francs pour 1999 de la dotation en capital à RFF, ainsi que de la revalorisation annoncée des péages, dont l'effet net pour RFF serait de l'ordre de 700 millions de francs en 1999.

Votre rapporteur tient à souligner le risque que le déficit et la dette de RFF soient ajoutés au déficit et à la dette des administrations publiques au sens de Maastricht à partir de l'an 2000.

Le nouveau règlement d'Eurostat en vigueur à partir de 1999 stipule en effet que les établissements publics doivent être requalifiés en administrations publiques dès lors que leurs ressources proviennent pour moitié de subventions.

Or, en dépit de l'opération comptable consistant à ce que RFF revende à la SNCF l'électricité utilisée par les trains, le ratio subventions publiques/ressources s'établissait à 56 % en 1997, et devrait s'établir à 55 % en 1998, et au voisinage de 50 % en 1999.

La requalification de la dette de RFF en dette publique aurait pour conséquence d'accroître comptablement celle-ci de près de 2 % du PIB, de sorte que le ratio endettement public/PIB excéderait pour la France le plafond de 60 % fixé par le Traité de Maastricht.

Cette observation plaide évidemment en faveur d'un relèvement rapide des péages acquittés par la SNCF à RFF.

B. L'ENDETTEMENT DE RFF

La dette prévisionnelle de RFF au 1er janvier 1999 s'établit à 147,2 milliards de francs, à 83 % en francs et à 83 % en taux fixes.

Endettement à long terme de RFF (prévisions au 01/01/1999)



Répartition des

Dette vis-à-vis de la SNCF

Dette émise par RFF

Total de la Dette

taux

en MF

en %

en MF

en %

en MF

en %

FRF fixe

88.165,31

71,39

9.500,00

40,15

97.665,81

66,37

FRF variable

20.156,31

16,32

4.564,00

19,30

24.720,31

16,80

Devises fixes

14.739,78

11,94

6.596,61

40,55

24.336,39

16,54

Devises variables

431,43

0,35

0,00

 

431,43

0,29

TOTAL

123.493,33

100,00

23.660,61

100,00

147.153,94

100,00

Le taux d'intérêt moyen était de 7,6 % en 1997 comme en 1998 pour la dette vis-à-vis de la SNCF, de 5,75 % en 1997 et de 5,4 % en 1998 pour la dette émise par RFF.

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